Intervention de Catherine Troendle

Je tiens à vous rassurer, madame Boumediene-Thiery : les mesures dont vous faites état figurent dans la loi pénitentiaire. Cette dernière ayant été promulguée, le dispositif est applicable.

Le texte est rédigé dans des termes très généraux et il peut ainsi s’appliquer à tous les cas d’empêchement grave. La Chancellerie a privilégié une interprétation souple de la loi, puisqu’elle engage les greffiers à se déplacer auprès des personnes hospitalisées, afin de leur permettre de conclure un PACS avec leur partenaire.