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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 2
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Madame Boumediene-Thiery, je vous confirme, après Mme le rapporteur, que ce dispositif est prévu dans la loi pénitentiaire, laquelle a été promulguée. La notion d’ « empêchement grave » recouvre tous les cas que vous avez évoqués. Il est inutile de le répéter !
