Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Comme l’a rappelé M. Yung, cet article reprend une disposition qui a été insérée par voie d’amendement dans la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée en mai 2009.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour vous interroger sur la mise en œuvre de cette mesure six mois après son adoption. En effet, depuis, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger aurait dû être coordonnée et complétée par des instructions à l’attention de toutes les administrations concernées, afin de déterminer les effets concrets du nouvel article 575-7-1 du code civil. Or, à ce jour, aucune instruction ne semble avoir été prise pour éclairer les administrations concernant les modalités d’application de cette mesure.

J’ai adressé plusieurs courriers à des ministres dont l’administration est impliquée dans la mise en œuvre de cet article. Mais je n’ai toujours pas reçu de réponse. De nombreux couples qui devaient bénéficier de cette disposition se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l’existence de la reconnaissance des partenariats étrangers.

Je réitère donc devant la Haute Assemblée notre souhait de voir cet article produire le plus rapidement possible tous ses effets. Le Gouvernement entend-il prendre rapidement une instruction générale pour mettre un terme à cette carence ?