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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 3
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente réponse de Mme le rapporteur.
Monsieur Yung, vous avez répondu par avance sur l’un des points essentiels, à savoir l’aspect fiscal, en évoquant la lettre de M. Woerth, qui indique clairement que des instructions ont été données.
Cela étant, pour que toutes les dispositions s’appliquent sans difficulté dans tous les domaines, notamment social, des instructions doivent être données. Le Gouvernement s’appliquera à faire connaître les mesures qui n’auraient pas encore été diffusées.
En tout état de cause, sur les points les plus importants, le texte est désormais mis en œuvre.
