Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 4

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS SOCIAUX

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la pension de réversion

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