Intervention de Roger Madec

L’extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant d’un PACS serait une avancée majeure. En effet, la signature en mairie est importante, mais elle est symbolique.

Cette extension réparerait une injustice. Je ne vois pas en vertu de quoi un conjoint survivant ayant signé un PACS ne toucherait pas cette pension de réversion, alors qu’une épouse mariée seulement pendant deux ans en serait bénéficiaire au prorata temporis.

Nous répondrions aussi aux observations de la HALDE. J’entends bien les arguments du doyen Patrice Gélard : la HALDE n’est pas le législateur. Certes, mais elle est tout de même une autorité de référence !

Nous répondrions également à l’objection de la Cour de justice des Communautés européennes, qui s’est exprimée sur la question.

Nous nous mettrions ainsi au niveau de nombre de pays européens. La France, pays des droits de l’homme, va-t-elle être à la traîne de l’évolution de la société ? Refuser une telle avancée n’est pas à l’honneur des parlementaires.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que ce point serait examiné dans le cadre du grand débat sur les retraites. J’ose espérer que ce sera fait sans détour et que la question sera enfin réglée positivement en 2010.