Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 7

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Cet article concernant le congé pour événement familial en cas de PACS vise à mettre un terme à la discrimination actuelle, en la matière, entre salariés du privé et fonctionnaires. Puisque ces derniers bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial en un tel cas et qu’aucune disposition ne permet de justifier une différence de traitement avec les salariés du privé, il me semble important de remédier à cette discrimination pour rétablir une certaine égalité.

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