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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Consultation des électeurs de la guyane et de la martinique sur le changement de statut de ces collectivités — Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République a décidé de consulter les populations de Martinique et de Guyane sur l’évolution institutionnelle de leurs collectivités.
Ces consultations constituent un événement marquant dans les relations entre la République et ses départements et régions d’outre-mer. Pour la première fois, en effet, les électeurs ne seront pas confrontés à un choix purement binaire entre un projet institutionnel et le statu quo, mais pourront choisir librement parmi plusieurs évolutions possibles : l’institution d’une collectivité autonome régie par l’article 74 de la Constitution, dont le statut, établi par une loi organique, précisera l’organisation institutionnelle et les compétences ; la fusion du département et de la région en une collectivité unique dans le cadre du régime actuel de l’article 73 ; le maintien d’une organisation administrative identique à celle qui est en vigueur en métropole.
Les électeurs de la Martinique et de la Guyane auront à répondre le 10 janvier prochain à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique – ou de la Guyane – en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
En cas de réponse négative à cette première consultation, ils auront à répondre, le 24 janvier, à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique – ou en Guyane – d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ? »
Ces consultations reposent sur une démarche qui vise à répondre aux attentes exprimées par les élus. En effet, cette réforme statutaire a été voulue par les élus, pour être mieux en phase avec la réalité des enjeux sociaux que connaissent ces collectivités.
Pour les outre-mer, la question statutaire ne doit pas être le point essentiel : le statut n’est qu’un outil au service des territoires. La question primordiale est aujourd’hui celle de leur insertion régionale, de leur développement et de leur cohésion sociale.
