Intervention de Christian Cointat

Pourtant, la procédure d’adaptation décentralisée prévue à l’article 73 de la Constitution a fait l’objet, à la suite de l’adoption de l’un de mes amendements, d’un assouplissement à la faveur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais il est clair qu’elle n’est pas encore entrée complètement dans les usages, ce que l’on peut regretter, comme l’a fait la commission des lois dans son avis sur les crédits de la mission « Outre-mer ».

Quoi qu’il en soit, les élus de la Martinique et de la Guyane ont souhaité aller plus loin que les simples adaptations législatives, par une véritable refondation de leur organisation institutionnelle, comme le permet désormais la Constitution. Ils ont, ainsi, clairement manifesté leur intention de modifier leur gouvernance, actuellement caractérisée par la juxtaposition, sur un même territoire, de deux niveaux de collectivités : le département unique et la région d’outre-mer.

Il convient d’ailleurs de souligner que cette approche rejoint les conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer. À travers ses cent propositions, celle-ci a notamment préconisé un nouvel élan vers un développement endogène réussi de ces territoires, fondé sur l’assainissement de la situation des collectivités territoriales en matière de gouvernance institutionnelle et financière, avec une meilleure prise en compte des spécificités et de la diversité de ces départements, pour valoriser leurs atouts et les libérer de contraintes inadaptées.

Réunis en congrès des élus départementaux et régionaux, les élus de Guyane, d’une part, et de Martinique, d’autre part, se sont donc déclarés favorables à un passage du régime de l’assimilation législative adaptée, organisée par l’article 73 de la Constitution, au régime de la spécialité législative, en application de l’article 74 de la Constitution, conférant un régime d’autonomie. Le Parlement se doit d’en prendre acte.

Comme cette évolution est soumise, en application de l’article 72-4 de la Constitution, au consentement des électeurs de Guyane et de Martinique, le Président de la République a naturellement décidé d’organiser une consultation, prenant ainsi en compte la position exprimée par les élus, ce que je tiens à souligner. Cette consultation aura lieu en janvier 2010 et se déroulera, le cas échéant, en deux temps, ainsi que vous l’avez précisé, madame la ministre.

Donner la parole au peuple est le fondement de la démocratie. Nous pouvons donc nous réjouir du processus qui est engagé et qui démontre, une fois de plus, après la création des deux collectivités nouvelles d’outre-mer que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l’importance et la qualité de la réforme constitutionnelle de 2003.