Intervention de Marie-Luce Penchard

Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir écouté avec beaucoup d’attention leurs interventions, je voudrais d’abord remercier tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune.

Sans relancer le débat, je tiens ensuite à apporter quelques précisions concernant, uniquement, l’organisation de la consultation.

À ceux d’entre vous qui ont demandé l’élaboration d’un document d’orientation, en vue d’alimenter et de clarifier le débat, je répondrai que le Gouvernement ne peut pas s’engager dans cette voie, car il serait alors amené à préciser dans le détail les compétences transférées et les modalités de transfert, et, partant, à définir les contours de la future loi organique. S’il annexait ce document à la question posée, il porterait atteinte aux pouvoirs du Parlement.

En revanche, les contours de la double consultation de janvier prochain nous sont connus, puisqu’elle est fondée sur les propositions des congrès, largement présentées à la population et faisant désormais figure d’orientations générales dans la perspective de la future loi organique.

Dès lors, il appartient à chacun, en particulier aux élus qui ont souhaité cette évolution institutionnelle, d’apporter toutes les explications nécessaires lors de la campagne. Il leur revient de préciser le degré d’autonomie auquel ils aspirent en indiquant, pour chacune des compétences qu’ils souhaitent voir transférées, les changements demandés, sur lesquels s’engagera la négociation avec l’État.

C’est à ces élus que la population a fait confiance en leur donnant mandat pour la représenter. Il est donc tout à leur honneur d’expliquer la démarche qui les a conduits à préparer les projets d’évolution. À mon sens, nos concitoyens doivent pouvoir choisir eux-mêmes, en toute connaissance de cause.

En tout cas, je le rappelle, le Gouvernement ne propose rien et respecte les propositions avancées par les élus et le travail qui a été réalisé par eux. Nous situant uniquement dans le cadre constitutionnel, nous veillerons à son respect.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais maintenant revenir sur le statut de région ultrapériphérique, sujet qui fait souvent débat.

Sachez que les articles 73 et 74 de la Constitution n’ont aucune incidence sur le statut de région ultrapériphérique de la Martinique et de la Guyane.