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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Consultation des électeurs de la guyane et de la martinique sur le changement de statut de ces collectivités — Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Marie-Luce Penchard, ministre :
En la matière, un changement de statut ne peut intervenir que sur une décision unanime du Conseil européen, à la demande de la France.
