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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Consultation des électeurs de la guyane et de la martinique sur le changement de statut de ces collectivités — Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le Gouvernement ne demandera pas cette modification sans l’accord des collectivités concernées. Mais celles-ci peuvent, à un moment donné, la souhaiter, dans la mesure où le statut de RUP les soumet au droit communautaire, ce qui, dans certains cas, est susceptible de limiter leurs marges de manœuvre.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy demande aujourd’hui un changement de statut.
