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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 11 juillet 2018 à 14h00
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement n° COM-20 rétablit la modulation du plafonnement de la durée cumulée des contrôles administratifs selon la taille des PME, introduite au Sénat et supprimée à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'amendement n° COM-20 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
