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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 11 juillet 2018 à 14h00
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Je ne puis vous cacher que l'article 23 ter avait été adopté par le Sénat contre l'avis de la commission spéciale. J'y suis toujours défavorable, d'autant que je m'interroge sur son intérêt, puisqu'une mutualisation de la gestion des certificats d'existence est en cours.
