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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 11 juillet 2018 à 14h00
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Si la procédure de consultation publique fait l'objet d'un affichage en mairie, le permis est déposé ou autorisé. Les enquêtes publiques sont réalisées en amont des projets. Il convient d'éviter la création d'association ad hoc.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'article 35 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
