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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 11 juillet 2018 à 14h00
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, président :L'amendement COM-7, ainsi que les amendements identiques COM-1, COM-3 et COM-6, étant en discussion commune, je propose à leurs auteurs de les présenter avant que nous n'en débattions.
