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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 11 juillet 2018 à 14h00
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Je tiens à rappeler que la proposition d'exclusion intégrale du répertoire n'est pas mienne : elle provient du Gouvernement. Elle a, en outre, recueilli l'avis favorable du président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, l'institution ne disposant pas des moyens d'appliquer le dispositif actuel.
