Intervention de Dominique Vérien

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 11 juillet 2018 à 14h00
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission

Les syndicats patronaux sont inscrits au répertoire de la HATVP, ce qui n'est pas le cas des syndicats de salariés...

L'amendement COM-7 est retiré.

Les amendements COM-1, COM-3 et COM-6 ne sont pas adoptés.

L'article 38 est adopté sans modification.

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