Intervention de Jean-Claude Luche

Dans la mesure où l'article 42 a le même objet que l'article 41 s'agissant cette fois des ordonnances prévues par le projet de loi, mon amendement de suppression COM-34 poursuit le même objectif que le précédent.

L'amendement COM-34 est adopté et l'article 42 est supprimé.