Intervention de André Rouvière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis, adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004, vise à autoriser l'approbation d'un accord signé à Bruxelles le 17 novembre 2003. Il porte sur le statut des personnels chargés de la mise en oeuvre des opérations extérieures de l'Union européenne dans le cadre des missions dites de « Petersberg », c'est-à-dire de prévention des conflits et de gestion des crises.

L'opération Artémis, qui s'est déroulée au Congo entre juin et septembre 2003, a constitué la première opération militaire autonome de l'Union européenne, c'est-à-dire menée sans le recours aux moyens de l'OTAN. Pour cette opération, notre pays a assumé le rôle de nation cadre et a accueilli le quartier général à Paris. Ce dernier comprenait des personnels de quelque dix-sept Etats, dont onze de l'Union européenne, participant à l'opération.

Cette première mission autonome a fait apparaître le besoin de conclure un accord qui porte non pas sur le déploiement de personnels dans les Etats tiers, mais sur le statut des personnels civils et militaires participant à de telles opérations depuis le territoire d'un Etat membre.

L'accord n'est applicable que sur le territoire de ses signataires. Des accords spécifiques, ainsi que le prévoit le préambule, devront être conclus avec les pays tiers concernés par les opérations, à l'exemple des accords conclus avec l'Ouganda et avec la Macédoine.

Cet accord cadre est très largement inspiré de l'accord SOFA OTAN du 17 juin 1951, d'où le nom de « SOFA UE ». Cependant, des différences liées au caractère intégré de l'Union européenne doivent être notées, notamment en matière de circulation des personnes.

Les personnels visés par l'accord sont le personnel militaire détaché auprès des institutions de l'Union européenne ou directement auprès des quartiers généraux d'opérations, le personnel civil ainsi que les personnes à charge.

L'accord applique aux militaires le principe de libre circulation des personnes, à la seule condition qu'ils bénéficient d'un ordre de mission individuel ou collectif ou d'une décision de détachement auprès des institutions de l'Union européenne.

L'ensemble des personnels est tenu de respecter les lois de l'Etat de séjour. Il leur est accordé un certain nombre de facilités, telles que la reconnaissance du permis de conduire, l'entrée des véhicules sous réserve d'un marquage spécifique de nationalité, la capacité à dispenser des soins médicaux pour les personnels habilités, le port de l'uniforme selon les règlements en vigueur dans l'Etat d'origine.

L'accord prévoit également la détention et le port d'armes de service, sous réserve de l'autorisation de l'Etat de séjour, qui peut prendre la forme d'un arrangement bilatéral spécifique.

II met en place un régime d'immunités propre aux personnels visés.

Il instaure des dispositions applicables uniquement aux quartiers généraux et aux forces, ainsi qu'aux personnels militaires et civils qu'ils emploient. Sur ces points, il s'inspire directement de l'accord SOFA OTAN.

Il détermine ainsi les compétences juridictionnelles respectives de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour, et fixe les règles d'indemnisation des dommages.

L'accord permet également de régler les questions matérielles, comme le régime du transit sur le territoire d'un Etat membre, les soins médicaux d'urgence, la mise à disposition par l'Etat de séjour d'immeubles et de terrains, l'exercice de la police, les facilités en matière de télécommunications ou encore l'inviolabilité des archives.

Cet accord sur le statut des forces comble une lacune à un moment où les opérations de l'Union européenne connaissent un développement important.

Jusqu'à ce jour, il n'a été ratifié que par l'Autriche. Notre pays devrait donc être l'un des premiers Etats à ratifier ce texte, ce qui mérite d'être souligné.

Les Etats membres de l'Union européenne ont, par ailleurs, engagé une réflexion commune sur un accord type de statut des forces pour les opérations se déroulant en dehors de l'Union.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.