Intervention de Evelyne Yonnet

Nous entendons aujourd'hui les représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Notre mission d'information a établi l'absence d'une estimation fiable du nombre de musulmans en France. L'histoire et la tradition de notre pays ignorent les recensements religieux. Nous ne pouvons pas exploiter le décompte des contributeurs au financement du culte, car en vertu de la loi du 9 décembre 1905, aucune imposition au bénéfice des cultes n'est prélevée en France.

Messieurs, pourriez-vous nous présenter le cadre légal qui limite le recueil de données personnelles sur l'appartenance religieuse et nous dire, le cas échéant, sous quelles conditions ce cadre pourrait permettre l'établissement, non pas de données individuelles mais de statistiques religieuses globales ? J'insiste sur le fait qu'il s'agit de données sur la pratique religieuse, toutes grandes religions confondues, et non pas de prétendues statistiques ethno-religieuses, comme on l'entend souvent dire dans les médias. Faut-il s'arrêter à l'idée reçue qu'il serait impossible d'avoir en France des données fiables sur le nombre de pratiquants ou de personnes affirmant pratiquer tel ou tel culte ?

Je propose que M. Geffray intervienne en premier, puisque la Cnil est plus particulièrement en charge de la protection des données individuelles ; ensuite, M. Tavernier pourrait nous exposer son point de vue plus global de statisticien. Pour l'un comme pour l'autre, il serait utile que vous nous présentiez votre pratique, tant comme collecteurs et utilisateurs que comme régulateurs de ce type de données.