Intervention de Bruno Retailleau

Or, à cet égard, l’amendement pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, il soulève un problème de droit. En effet, à l’exception du cas dérogatoire du piratage, où il a été admis – mais l’Assemblée nationale ne s’est pas encore prononcée – qu’une transmission des données personnelles pouvait avoir lieu sans la couverture du juge, en l’occurrence, cet amendement vise à transmettre des données de façon massive à l’administration fiscale sans le contrôle du juge. C’est une entorse à notre édifice juridique sur le droit du numérique.

Ensuite, cet amendement pose aussi un problème de rupture d’égalité de traitement. Si je vends une voiture d’occasion et une douzaine de livres sur internet, j’entrerai dans le champ d’application de la disposition, alors que, si je passe des annonces sur n’importe quel support écrit gratuit pour vendre les mêmes biens la même année, je ne serai soumis à aucune contrainte de ce type. Cet amendement introduit donc une discrimination entre le e-commerce et le commerce traditionnel.