Intervention de François Autain

Mission commune d'information sur le Mediator — Réunion du 1er juin 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Hugues Trouvin conseiller scientifique auprès du directeur général pour les produits biologiques ancien directeur de l'évaluation à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

A quel point de législation faites-vous référence lorsque vous évoquez les pénalités de retard ?

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