Intervention de Philippe Dallier

Enfin, le maire que je suis souhaite évoquer la question du traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

Dans une décision de 2005, le Conseil d’État avait en effet indiqué que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes de titres et de les délivrer. Or, en 1999 et en 2001, le Gouvernement avait confié cette mission aux maires par décret. Cette erreur de droit a été depuis lors source de nombreux contentieux, ayant entraîné des communes dans de longues procédures.