Intervention de Philippe Dallier

Les enjeux financiers pour l’État sont très importants.

À la suite de l’adoption à l'Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement, a été retenu le principe d’indemniser toutes les communes sur la base de 2 euros par titre émis ces quatre dernières années, sauf dans le cas où un contentieux est engagé et encore non tranché.

Cela permettra d’éviter que l’État n’indemnise deux fois une commune : la première par le biais du contentieux, la seconde via l’indemnisation.