Intervention de Philippe Dallier

Effectivement, la question se pose, monsieur le rapporteur général !

Notre groupe se félicite de ce que l’accord que vous avez proposé permette à toutes les communes de France d’être indemnisées pour le passé pour tous les actes émis, sur une base forfaitaire. Cet accord pourrait permettre de régulariser la situation juridique actuelle en donnant une base légale à la délivrance des titres d’identité par les maires, tout en sortant des contentieux.