Intervention de Jean-Paul Denanot

Puis la commission spéciale a entendu M. Jean-Paul Denanot, président du conseil régional du Limousin, président de la commission formation de l'association des régions de France (ARF).

a tout d'abord fait valoir que le projet de loi intéresse au premier chef les régions puisque la formation professionnelle constitue l'une de leurs compétences reconnues. Les régions ont d'ailleurs joué le jeu de la concertation en participant activement aux divers travaux de réflexion sur la réforme du système actuel, aussi bien dans le cadre de la mission sénatoriale présidée par Jean-Claude Carle que dans celui des groupes de travail Ferracci ou du Conseil d'orientation pour l'emploi. Or, leurs préoccupations n'ont guère été prises en compte dans le projet de loi.

Le dispositif proposé suscite plusieurs interrogations. Les régions resteront-elles les animateurs du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) ? Quelle sera désormais la portée de ce plan régional ? Les régions auront-elles un véritable rôle de pilotage de la formation professionnelle ? Pourront-elles prendre en compte les préoccupations d'aménagement du territoire lorsqu'elles passeront commande de formations ?

Le point essentiel de préoccupation pour les régions est évidemment le PRDF. Aujourd'hui, ce document est élaboré par la région en concertation avec l'ensemble des acteurs, mais, par la suite, ceux-ci ne se sentent guère liés par ce document, ce qui a fait naître un débat sur l'opportunité de le rendre « prescriptif » pour contraindre chacun à respecter les engagements qu'il a pris au cours de la négociation. Le système prévu par le projet de loi consiste à faire signer le PRDF par le président de la région sans que le conseil régional lui-même soit mentionné. Il est souhaitable que les régions soient responsables du pilotage, en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés, notamment les partenaires sociaux mais aussi l'Etat, en particulier les ministères de l'éducation nationale et, dans les régions rurales, de l'agriculture, ces différents partenaires devant s'engager pour que le PRDF ait une véritable portée. En outre, s'il est indispensable que l'horizon du PRDF soit de quatre ou cinq ans, il convient aussi de prévoir que, chaque année, le plan régional fera l'objet d'ajustements conventionnels de manière à l'adapter au plus près des besoins de la population et de la société.

Il est par ailleurs regrettable que rien ne soit prévu en matière d'orientation alors que cette question constitue actuellement le maillon faible du système éducatif et de formation. L'orientation doit tenir compte des souhaits des jeunes mais aussi des besoins économiques et sociaux.

En ce qui concerne la gouvernance du système de formation professionnelle, le rapport Ferracci a montré que tous les acteurs estiment aujourd'hui que la région constitue le niveau de pilotage le plus pertinent. On observe d'ailleurs en France une nette préférence pour les mobilités professionnelles plutôt que géographiques : 80 % des mouvements professionnels se font au sein d'une même région.

Enfin, il est important de souligner que la formation n'est pas une marchandise comme les autres ; elle ne peut donc être soumise systématiquement au marché, ce qui nécessiterait l'adoption d'une charte publique de la formation. En effet, l'expérience montre que certains lots de formation ne trouvent pas preneurs en milieu rural et qu'il est même parfois nécessaire de subventionner les opérateurs pour qu'ils dispensent les formations au plus près des territoires. Une solution pourrait consister à définir un périmètre de formations qui ne soit pas soumis à la concurrence, par exemple pour le niveau 5 ou pour permettre la qualification de publics en difficulté qui nécessitent un accompagnement très spécifique. Plusieurs organismes publics, comme l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les groupements d'établissements publics d'enseignement (Greta) ou les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), sont capables de répondre à ce type de demande mais pas dans le cadre d'une problématique de marché.