a déclaré que l'orientation est un processus continu et progressif qui doit permettre à l'élève de faire des choix tout au long de son parcours en vue de réussir son insertion dans la vie professionnelle et sociale. L'orientation s'étale principalement entre bac + 3 et bac - 3, elle concerne à titre principal l'éducation nationale mais la compétence en la matière peut être partagée, sur certains points, avec d'autres entités publiques.

Pour pouvoir s'orienter l'élève a besoin tout d'abord d'une information préalable et objective sur les formations disponibles au niveau local et sur leurs débouchés. Il doit être sensibilisé très tôt aux choix d'orientation qui s'offrent à lui et à la question de l'insertion professionnelle. L'élève a également besoin de développer ses capacités à s'orienter afin d'entrer dans une démarche active et ne pas subir son orientation.

L'orientation est une composante essentielle de l'égalité des chances. Elle doit prendre en compte les talents de chacun et faire l'objet d'une politique volontariste. Malheureusement, le dispositif actuel souffre de plusieurs limites : des procédures nombreuses et complexes qui bénéficient le plus aux élèves initiés, un parcours dicté pour l'essentiel par les résultats scolaires, une information délivrée aux élèves et aux familles de façon tardive, un « projet d'orientation » qui se résume pour beaucoup d'élèves à des choix tardifs et par défaut.

La réforme de l'orientation est une des priorités de la réforme des lycées actuellement élaborée par le ministère. L'objectif est de passer à une orientation choisie et non plus subie. Ainsi, un parcours de découverte des métiers et des formations a été généralisé dès la rentrée 2009 à tous les élèves de la cinquième à la terminale. Ce système de découverte progressif et diversifié s'accompagne par la remise, dès la classe de cinquième, d'un livret personnel de suivi qui permettra à l'élève de garder des traces de ses expériences et d'élaborer lui-même sa démarche d'orientation.

Il faut également agir sur tous les prescripteurs en matière d'orientation, car celle-ci ne peut pas être l'affaire des seuls spécialistes. Les enseignants doivent assurer le premier accompagnement et cette question fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la réforme du recrutement des maîtres. Les missions des conseillers d'orientation psychologues seront redéfinies afin d'orienter leurs compétences psychologiques en direction des élèves qui en ont vraiment besoin et de consolider leurs connaissances sur les métiers, l'emploi et le travail. Enfin, les parents seront davantage associés à la formation des élèves concernant la découverte des métiers.

a ensuite fait valoir que le second cycle de l'enseignement secondaire sera réformé. Tout d'abord, concernant la voie professionnelle, cent vingt mille élèves quittent l'enseignement secondaire sans aucun diplôme. Un élève sur deux qui s'engage dans la préparation d'un baccalauréat professionnel s'arrête au niveau du BEP. Dès lors, l'objectif de la réforme est de réduire le nombre de sorties prématurées du système scolaire sans qualification. Il s'agit également d'élever progressivement le niveau moyen de qualification de tous les élèves au travers de la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans et de l'augmentation significative de l'offre de CAP. De même, l'accompagnement personnalisé et la multiplication des passerelles contribueront à une meilleure orientation.

Concernant le lycée général et le lycée technologique, le rapport de Richard Descoings va servir de base aux recommandations des différentes organisations syndicales des parents d'élèves et des lycéens qui seront recueillies par le ministère pour élaborer l'architecture du nouveau lycée avant la fin septembre. Le nouveau lycée devrait être plus juste et faire davantage pour ceux qui en ont le plus besoin afin d'éviter les sorties prématurées du système. Il est également nécessaire de mieux préparer à l'enseignement supérieur et dès lors, non seulement de transmettre du savoir mais aussi d'enseigner l'autonomie. Il faut passer d'un système dans lequel l'orientation est figée très tôt à un système progressif permettant une réelle réversibilité des choix.

La lutte contre les sorties sans diplôme est une priorité. Le ministère de l'éducation nationale et le haut commissariat à la jeunesse travaillent actuellement à des réponses précises sur la question du décrochage scolaire. Dès cette rentrée, tous les établissements scolaires seront dotés d'un outil informatisé de repérage et de signalement des élèves sans solution d'orientation. L'ensemble des acteurs est mobilisé dans la lutte contre l'absentéisme précoce.

Le nombre et la qualité des services destinés aux élèves et à leurs familles seront très significativement accrus. De nouveaux services personnalisés développés par l'Onisep seront accessibles dès cette année à travers un numéro azur et un site internet unique afin de fournir une information complète et actualisée en matière de formation, de métiers et de débouchés. La plate-forme multimédia d'orientation expérimentée dans l'académie d'Amiens sera généralisée. Au total, six plates-formes de ce type couvriront l'ensemble du territoire national. Elles seront accessibles aux élèves et aux familles par téléphone ou par internet mais offriront également des possibilités d'échanges et des rendez-vous avec les professionnels des réseaux en charge de l'information et de l'orientation. Les questions posées par les collégiens, les lycéens et leurs familles seront donc traitées directement. Dès la fin du mois de septembre, le site de l'Onisep offrira un système de géolocalisation des formations et pourrait, à terme, permettre également une géolocalisation des offres d'emploi.

a souligné la nécessité de décloisonner les différentes voies de formation. Ceci passe par la multiplication de passerelles entre voie générale, voie technologique et voie professionnelle, la diversification des approches pédagogiques et l'amélioration de l'articulation entre formation initiale et formation continue. Ainsi, l'alternance sera développée pour les jeunes les plus en difficulté en fin de collège et l'apprentissage sera développé en milieu scolaire.

L'essentiel de la formation continue est aujourd'hui assuré par le réseau des groupements d'établissements (Greta). Les rapports les plus récents, et notamment celui de la mission d'information commune conduite par le sénateur Jean-Claude Carle, ont montré la nécessité d'améliorer le dispositif actuel qui souffre de dysfonctionnements récurrents faisant obstacle à la mission de service public de l'éducation nationale en matière de formation continue des adultes. Un groupe de travail est chargé de formuler des propositions concrètes pour faire évoluer la gouvernance des Greta ainsi que le statut et les missions des conseillers en formation continue.

Concluant son propos, le ministre a indiqué que l'articulation entre insertion professionnelle et accompagnement des élèves est au coeur des réformes en cours.

a souligné que l'éducation nationale est au centre des enjeux en matière de formation et d'orientation et qu'il paraît difficile de séparer formation initiale et formation continue.

a remercié le ministre de s'être saisi dès son arrivée du problème des Greta. Une réforme importante est nécessaire et attendue depuis trop longtemps.

Concernant le projet de loi, il paraît indispensable que la réforme soit globale et intègre la formation initiale. Sans cela, on ne parviendra qu'à traiter le « stock » d'élèves qui quittent l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur sans diplôme, mais sans apporter de solutions pour l'ensemble des jeunes.

Deux problèmes essentiels sont posés : celui de l'orientation et celui des plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDF). S'agissant de l'orientation, l'enjeu principal est celui de l'information, qui relève d'une compétence partagée entre l'éducation nationale et d'autres acteurs publics. L'orientation implique de prendre en compte les aspirations de l'élève ainsi que les besoins économiques et ceux des territoires. Il est nécessaire de mettre en cohérence le système d'orientation et c'est ce que propose le livre vert de Martin Hirsch sur la jeunesse, en préconisant la mise en place d'un service public de l'orientation. Il est difficile de retarder encore une réforme qui paraît nécessaire à tous.

S'agissant du recrutement des conseillers d'orientation psychologues, la nécessité d'un diplôme de psychologie clinique paraît moins indispensable en matière d'orientation qu'une bonne connaissance des métiers.

Enfin, pour les quatre-vingt mille étudiants qui quittent l'université au terme de la première année, ne serait-il pas adéquat d'augmenter le nombre de places en brevets de technicien supérieur (BTS) et en instituts universitaires de technologie (IUT) ?

a estimé que l'orientation repose sur le triptyque informer, affecter et insérer. S'agissant de l'information, celle-ci incombe, au sein de l'éducation nationale, à l'Onisep qui compte seize millions de connections sur son site Internet. La mission d'information n'appartient pas exclusivement à l'éducation nationale puisqu'y participent également les centres d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ainsi que les collectivités locales et de nombreux organismes privés. Dès lors, il paraît difficile de la confier à un acteur unique. L'affectation, qui s'effectue en fonction du projet de l'élève, appartient en revanche en propre à l'éducation nationale. L'insertion est enfin un domaine partagé que l'éducation nationale doit mieux prendre en compte.

L'un des dysfonctionnements actuels réside dans la mauvaise diffusion de l'information. Mettre en place une grande structure nationale qui exercerait la tutelle des organismes existants ne ferait sans doute qu'accroître le problème en éloignant les responsables de l'orientation du terrain. Ce qu'il faut, c'est plus de coordination entre les acteurs. Singulièrement, il paraît problématique de faire passer l'Onisep sous la responsabilité d'une nouvelle structure alors même que l'éducation nationale est en train de s'y investir de plus en plus. D'autres formules qu'un système unifié sont envisageables. Ainsi, la plate-forme mise en place à Amiens ou celle de Bordeaux, créée avec l'association de régions de France, constituent des initiatives intéressantes.

S'agissant des conseillers d'orientation, une réflexion sur leur mission est en cours. On peut envisager notamment qu'ils soient rapprochés du terrain et placés auprès des équipes pédagogiques.

La prévention du décrochage scolaire lors de la première année des études universitaires est un axe majeur de la réforme du lycée. Il est important de limiter l'écart entre le lycée et l'université non seulement en transmettant des savoirs, mais également en organisant l'apprentissage de l'autonomie.

a insisté sur le fait qu'il s'agirait d'une faute que de ne pas poser ensemble la question de la formation professionnelle et celle de la formation initiale. Les quelques cent-vingt mille élèves qui quittent l'enseignement secondaire sans diplôme sont trop nombreux, et ce depuis trop longtemps. Il est important de rappeler que le baccalauréat général a pour vocation de préparer à l'enseignement supérieur tandis que le baccalauréat professionnel doit permettre une insertion rapide sur le marché du travail. Ceux qui ont choisi cette voie doivent par ailleurs accéder à la formation continue afin d'évoluer dans leur carrière après un nouveau passage par l'enseignement.

Le problème des conseillers d'orientation provient du fait qu'ils sont tous issus du même moule alors qu'ils doivent orienter vers des métiers très différents ; il importe donc de diversifier leur recrutement.

a déclaré que, pour être réel, le droit à être orienté doit se traduire par un accompagnement et un suivi tout au long de la scolarité. Par ailleurs, il paraît dommageable qu'il y ait une déconnection entre le droit à l'orientation, mentionné par le projet de loi, et la formation initiale. La formation des conseillers d'orientation n'est pas le seul problème. Il faudrait également prendre en considération leur nombre et être en mesure de s'assurer qu'un adulte sera responsable de l'orientation de chaque élève durant toute sa scolarité. Un véritable service public de l'orientation doit être créé au sein de l'éducation nationale, le dispositif actuel étant particulièrement inefficace.

a tenu à appuyer les remarques de ses collègues sur la rupture entre le lycée et l'enseignement supérieur. Il existe plus largement un problème d'image et de contact entre l'entreprise et l'école. Il est nécessaire de montrer que les métiers de la main ne sont pas des métiers secondaires. C'est un état d'esprit qu'il convient de faire évoluer, non seulement pour les conseillers d'orientation, mais également pour les enseignants. La revalorisation des baccalauréats professionnels est un point essentiel.

a précisé que l'un des intérêts d'un service public de l'orientation qui débuterait sous statut scolaire et se prolongerait par la formation continue serait de permettre les reconversions professionnelles. Il faudrait au moins réunir l'ensemble des formations sur une même plate-forme, quelle que soit sa forme juridique ou son ministère de rattachement.

Par ailleurs, il est regrettable que le droit à la formation différée, prévu par les partenaires sociaux dans les accords interprofessionnels, ait disparu du texte alors qu'il encouragerait certains à s'engager dans une formation initiale courte dès lors que la possibilité d'un retour à l'enseignement leur serait ouverte. Deux questions se posent également : comment passer concrètement à 5 % de contrats d'alternance dans les entreprises et comment faire en sorte que les écoles de la « deuxième chance », placées hors statut scolaire, ne servent pas à dédouaner l'école de la « première chance » de ses échecs ?

a rappelé que le rapport sur la diversité sociale dans les classes préparatoires a montré que le problème premier est celui de l'information. Les conseillers d'orientation souffrent d'un vrai déficit de moyens qui empêchent le suivi régulier. Le contact avec les jeunes est aléatoire et épisodique et plutôt lié aux circonstances. Le ministre ayant indiqué, au moment de la rentrée scolaire, le nombre d'élèves par enseignant, il serait intéressant qu'il donne également le nombre d'élèves par conseiller d'orientation ainsi que le temps moyen passé par un élève avec un conseiller pédagogique au cours de sa scolarité.

En matière d'orientation, la lenteur de l'évolution de la formation accordée aux maîtres est également problématique. Enfin, il conviendrait de s'assurer que l'orientation n'est plus aujourd'hui stigmatisée comme elle l'a été pendant longtemps par les enseignants eux-mêmes.

a relevé le paradoxe qu'il y a à étudier un texte sur la formation tout au long de la vie qui laisse de côté la formation initiale. Ne pas traiter de ce sujet ferait du projet de loi une occasion manquée. Par ailleurs, traiter séparément la formation professionnelle, la réforme du lycée et la question de la jeunesse, suite au livre vert de Martin Hirsch, paraît dommageable dès lors que les trois sujets se recoupent largement.

Lors des auditions conduites par la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes, les critiques sur l'orientation offerte par l'éducation nationale ont été nombreuses, notamment en raison du manque de lisibilité des structures. L'idée d'un service public unique est dès lors intéressante. Elle ne doit pas forcément prendre la forme d'une nouvelle structure mais peut se concrétiser par une coordination accrue entre les organismes existants et la mise en place d'une déclinaison territoriale. Il est également important que ceux qui, à quarante ans, souhaitent réorienter leur carrière professionnelle, puissent disposer d'un lieu identifié pour l'orientation et le conseil.

Enfin, le rôle des différents acteurs du PRDF semble également devoir être précisé.

a manifesté son accord avec le monopole de l'éducation nationale en matière d'affectation des élèves, à condition que celle-ci ait une claire connaissance des débouchés des différentes filières.

Le PRDF doit être le lieu des compétences partagées entre l'Etat, la région et, surtout, les partenaires économiques et sociaux. Il faut que chacun s'engage et, à cet égard, la proposition actuelle du projet de loi n'est pas satisfaisante.

a indiqué avoir réuni les recteurs d'académie afin notamment de traiter de la question des sorties sans diplôme. A Strasbourg, vient d'ouvrir la première classe préparatoire composée d'élèves issus du baccalauréat professionnel, ce qui participe de la revalorisation de cette filière. La diversification du recrutement des conseillers d'orientation est en cours et devrait permettre une meilleure connaissance du monde de l'entreprise comme des nouvelles filières d'emploi.

Les conseillers d'orientation, qui ne sont que quatre mille, passent nécessairement un faible nombre d'heures avec les élèves, ce qui incite à les rapprocher des établissements et des besoins. L'accompagnement individualisé des élèves sera par ailleurs renforcé et un tutorat mis en place dans le cadre de la réforme du lycée avec un financement pour les professeurs qui accepteront de s'y engager. Dans ce cadre, toute la communauté éducative, y compris les parents, pourra également être impliquée.

La mise en place d'une structure d'orientation compétente tout au long de la vie n'est pas forcément une réponse adéquate. Il faudrait un outil adapté à chaque situation et donc des organismes spécialisés avec, entre eux, une bonne coordination.

La revalorisation de la voie professionnelle est également engagée avec le passage du baccalauréat professionnel en trois ans qui doit permettre de recruter pour cette filière quatre-vingt mille élèves de plus. Par ailleurs, les élèves en difficulté qui bénéficient déjà d'un accompagnement pour l'acquisition des savoirs fondamentaux, comme la lecture, bénéficieront également d'une aide qui sera développée au lycée.

Si l'école est encore insuffisamment ouverte à l'entreprise, il ne faut pas oublier que cent vingt mille élèves suivent, chaque année, une initiation à l'entreprise au collège. Un groupe technique de travail a été mis en place pour émettre des propositions concrètes afin d'améliorer les liens entre école et entreprises.

Le fait que l'aide personnalisée soit de deux heures par semaine à l'école primaire et bénéficie à un tiers des collégiens en France et à la moitié des collégiens en zone rurale montre que l'école de la « première chance » n'entend pas se défausser sur l'école de la « deuxième chance ». Les PRDF doivent également permettre d'augmenter le nombre de contrats d'alternance. Un véritable service d'accompagnement des élèves pour l'accès aux entreprises pourra dès lors être mis en place.

Si les PRDF doivent être établis en concertation avec les collectivités locales et après avis des partenaires sociaux, il ne saurait être question pour l'éducation nationale de déléguer sa compétence en matière d'ouverture des formations. Les PRDF peuvent servir de documents d'orientation mais ne sauraient devenir contraignants.

En réponse à M. Yannick Bodin, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a affirmé qu'orienter était permettre à chacun de trouver sa voie et que cette acception positive du terme devait faire disparaître les connotations négatives dont il avait pu être assorti par le passé.

Puis la commission spéciale a entendu M. Jean-Paul Denanot, président du conseil régional du Limousin, président de la commission formation de l'association des régions de France (ARF).

a tout d'abord fait valoir que le projet de loi intéresse au premier chef les régions puisque la formation professionnelle constitue l'une de leurs compétences reconnues. Les régions ont d'ailleurs joué le jeu de la concertation en participant activement aux divers travaux de réflexion sur la réforme du système actuel, aussi bien dans le cadre de la mission sénatoriale présidée par Jean-Claude Carle que dans celui des groupes de travail Ferracci ou du Conseil d'orientation pour l'emploi. Or, leurs préoccupations n'ont guère été prises en compte dans le projet de loi.

Le dispositif proposé suscite plusieurs interrogations. Les régions resteront-elles les animateurs du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) ? Quelle sera désormais la portée de ce plan régional ? Les régions auront-elles un véritable rôle de pilotage de la formation professionnelle ? Pourront-elles prendre en compte les préoccupations d'aménagement du territoire lorsqu'elles passeront commande de formations ?

Le point essentiel de préoccupation pour les régions est évidemment le PRDF. Aujourd'hui, ce document est élaboré par la région en concertation avec l'ensemble des acteurs, mais, par la suite, ceux-ci ne se sentent guère liés par ce document, ce qui a fait naître un débat sur l'opportunité de le rendre « prescriptif » pour contraindre chacun à respecter les engagements qu'il a pris au cours de la négociation. Le système prévu par le projet de loi consiste à faire signer le PRDF par le président de la région sans que le conseil régional lui-même soit mentionné. Il est souhaitable que les régions soient responsables du pilotage, en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés, notamment les partenaires sociaux mais aussi l'Etat, en particulier les ministères de l'éducation nationale et, dans les régions rurales, de l'agriculture, ces différents partenaires devant s'engager pour que le PRDF ait une véritable portée. En outre, s'il est indispensable que l'horizon du PRDF soit de quatre ou cinq ans, il convient aussi de prévoir que, chaque année, le plan régional fera l'objet d'ajustements conventionnels de manière à l'adapter au plus près des besoins de la population et de la société.

Il est par ailleurs regrettable que rien ne soit prévu en matière d'orientation alors que cette question constitue actuellement le maillon faible du système éducatif et de formation. L'orientation doit tenir compte des souhaits des jeunes mais aussi des besoins économiques et sociaux.

En ce qui concerne la gouvernance du système de formation professionnelle, le rapport Ferracci a montré que tous les acteurs estiment aujourd'hui que la région constitue le niveau de pilotage le plus pertinent. On observe d'ailleurs en France une nette préférence pour les mobilités professionnelles plutôt que géographiques : 80 % des mouvements professionnels se font au sein d'une même région.

Enfin, il est important de souligner que la formation n'est pas une marchandise comme les autres ; elle ne peut donc être soumise systématiquement au marché, ce qui nécessiterait l'adoption d'une charte publique de la formation. En effet, l'expérience montre que certains lots de formation ne trouvent pas preneurs en milieu rural et qu'il est même parfois nécessaire de subventionner les opérateurs pour qu'ils dispensent les formations au plus près des territoires. Une solution pourrait consister à définir un périmètre de formations qui ne soit pas soumis à la concurrence, par exemple pour le niveau 5 ou pour permettre la qualification de publics en difficulté qui nécessitent un accompagnement très spécifique. Plusieurs organismes publics, comme l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les groupements d'établissements publics d'enseignement (Greta) ou les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), sont capables de répondre à ce type de demande mais pas dans le cadre d'une problématique de marché.

a souhaité savoir si, sur ces divers sujets qui sont au coeur des préoccupations de la commission spéciale, des amendements ont été examinés par l'Assemblée nationale.

est convenu que la rédaction actuelle de l'article 20 du projet de loi sur le PRDF n'est pas satisfaisante et qu'elle cumule tous les inconvénients. Il serait en effet préférable que le plan régional ait une valeur d'engagement pour tous, Etat, région et partenaires socio-économiques, mais la question est de savoir comment mettre en place cet engagement des trois parties et comment l'organiser sur une durée de quatre ou cinq ans. Pour progresser dans cette voie, il faut que les compétences soient partagées et non séparées. De même, il est certain que la clause du mieux-disant est souvent difficile à valider dans les marchés de formation, mais les modalités d'amélioration du système sont complexes. En tout état de cause, revenir sur la compétence régionale en matière de formation professionnelle serait la pire solution.

a insisté sur le caractère globalement utile de la décentralisation, notamment dans le domaine de la formation. Dans celui-ci d'ailleurs, l'existence de chacun des trois partenaires est indispensable : l'Etat pour la formation initiale et la gestion des titres et diplômes ; les partenaires sociaux, en particulier les entreprises, pour la définition des besoins économiques et sociaux qui diffèrent parfois sensiblement d'une collectivité à l'autre ; la région pour la coordination et l'organisation du dialogue entre les différents acteurs concernés et le contrôle de la cohérence du dispositif mis en place. Le conseil régional doit avoir pour mission de faire en sorte que le PRDF soit bien établi en partenariat avec les différents acteurs, au plus près des besoins des personnes concernées, et que les modalités d'ajustement et de réactivité en fonction de la situation économique soient bien mises en place.

s'est interrogé sur la possibilité d'instaurer un périmètre pour l'achat de formations de niveau 5 ou du premier niveau de qualification dès lors que les règlements européens semblent l'interdire et que l'Afpa elle-même indique que, dans un tel cas, elle pourrait faire l'objet de demandes de remboursement par les instances européennes. Par ailleurs, quel jugement peut-on porter sur le transfert d'une partie des psychologues de l'Afpa vers Pôle emploi ? Est-ce compatible avec la nécessité pour les régions de s'intéresser à la question de l'orientation ?

a souligné l'importance de ces deux questions relatives à la définition éventuelle d'un périmètre de formations qui échapperait à la logique du marché et au rôle des régions en matière d'orientation. Elle a insisté sur la nécessité d'inscrire dans la loi le principe de l'adaptation régulière du PRDF par l'adoption de conventions annuelles ; il ne faudrait pas que la nouvelle loi soit en recul par rapport aux règles actuelles sur ce point alors même que la crise économique montre la nécessité de ces ajustements. Il est enfin très pertinent de faire valoir que la formation professionnelle peut être un outil d'aménagement du territoire, ce qui renforce son incompatibilité avec la logique du marché et de la concurrence. Le parallélisme existant entre les parcours professionnels et les parcours de vie est une question à approfondir.

s'est déclaré très sensible à l'affirmation selon laquelle la région est le territoire le plus adapté en matière de formation professionnelle. Il a évoqué l'expérience menée en Ile-de-France pour élaborer un « schéma des formations des 15-25 ans », en partenariat avec tous les acteurs concernés ; seule la région était capable d'organiser l'ensemble des rencontres ayant permis d'établir ce document et d'effectuer les coordinations nécessaires. D'une façon plus générale, la région doit assurer le pilotage du PRDF et de ses ajustements annuels et garantir la complémentarité des diverses actions menées en matière de formation sur son territoire.

a fait valoir que les régions ont une vocation naturelle à organiser le dialogue et la concertation ; elles n'ont pas de volonté d'accaparer le pouvoir mais le souhait de servir un territoire. Il a estimé que, loin d'empêcher la mise en place de périmètres protégés de formation, le droit européen y est plutôt favorable. Dans le cas de sa région, le périmètre spécifique mis en place ne recouvre qu'à peine 10 % de l'ensemble des formations ; il a été élaboré en s'appuyant sur les normes européennes et en identifiant précisément des niveaux et des natures de formations. Sans cette procédure, un certain nombre de publics et de territoires ne pourraient être touchés par les actions de formation. A cet effet, un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale pour permettre, conformément au droit européen, un mandatement avec octroi de droits spéciaux au profit des collectivités territoriales et non seulement de l'Etat mais il s'est heurté à l'opposition du Gouvernement. De la même façon, il faut avoir conscience des difficultés probables auxquelles se heurtera l'Afpa si elle est systématiquement soumise aux lois du marché alors que cet organisme constitue un outil très intéressant pour le développement économique et l'aménagement du territoire. En matière d'orientation, le transfert des psychologues de l'Afpa à Pôle emploi pose le problème de l'accompagnement des formations mises en place par les régions. Des partenariats avec l'Etat sont pourtant possibles comme en témoigne la réussite de la Cité des métiers, créée par la région Limousin avec l'ensemble des acteurs concernés : le regroupement en un seul lieu de l'ensemble des services d'orientation permet de fournir des informations complètes sur les métiers et la situation de l'emploi et donc de donner tous les éléments du choix personnel d'une orientation.

s'est interrogé sur la position des régions concernant l'idée, avancée par Martin Hirsch, de créer un service national de l'orientation.

s'y est déclaré favorable à condition qu'il soit territorialisé. De la même façon, dans un service régional de l'orientation, il est indispensable que toutes les informations nationales soient disponibles.

a demandé comment on pourrait décliner le PRDF.

a souhaité savoir si le PRDF devait avoir un caractère prescriptif.

s'est déclaré favorable au caractère prescriptif du plan régional dès lors que celui-ci est élaboré dans la concertation et qu'il répond parallèlement à trois séries de besoins : ceux du territoire, ceux de l'entreprise et du développement économique, enfin ceux des citoyens.

Enfin, la commission spéciale a entendu M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.

a indiqué que le livre vert intitulé « reconnaître la valeur de la jeunesse » publié le 7 juillet s'inscrit dans le cadre de la politique ambitieuse voulue par le Président de la République pour apporter des réponses aux problèmes des jeunes. Ce livre vert est une construction commune des organisations syndicales, y compris patronales, des organisations représentatives des jeunes et des collectivités locales. Deux mois après la publication du livre vert, aucune de ces organisations ne s'est désolidarisée des propositions, ce qui renforce leur poids.

Concernant le projet de loi, plusieurs propositions du livre vert s'y rattachent, en particulier, la mise en place d'un service public territorialisé de l'orientation avec des missions précises et chargé de fournir une information claire, publique et gratuite. Il s'agit notamment de décloisonner l'orientation scolaire et celle de l'enseignement supérieur. On ne doit plus orienter en fonction des places disponibles, mais des besoins des élèves, de leur famille, de l'économie et, comme le souligne le rapporteur Jean-Claude Carle, des territoires. Ce service public doit être décliné à l'ensemble des niveaux. Au niveau national, il doit permettre une meilleure coordination en matière d'information et d'orientation. Il existe actuellement une vingtaine de réseaux dans ces domaines, ce qui est source de confusion. Plus particulièrement, il faut coordonner l'Onisep, Centre Inffo et les CIDJ. Au niveau régional, le service public de l'orientation doit réunir l'Etat et la région. Il est nécessaire d'avoir un lieu où tous les acteurs se retrouvent pour déterminer les orientations en la matière.

Enfin, la participation des différents organismes au service public de l'orientation doit passer par l'accréditation avec un cahier des charges national et des déclinaisons régionales. Il s'agit là d'une question de confiance car l'accréditation permettra d'assurer aux jeunes qu'il n'y a pas tromperie sur la marchandise. La mise en place d'un service unique permettra de lutter contre le cloisonnement actuel critiqué par l'ensemble des acteurs.

Le livre vert préconise également d'assurer la continuité du parcours et de la prise en charge des jeunes avec une obligation de formation jusqu'à dix-huit ans, cette obligation ne devant pas être confondue avec un allongement de l'obligation de scolarité qui a paru irréaliste. Il a également paru important de supprimer l'« année de carence » qui empêche la prise en charge au moment du décrochage scolaire. Le rôle des maires et des missions locales est essentiel en la matière. Il faut donc revenir à la conception d'origine du rôle des missions locales qui ont une vocation généraliste avec un coeur de métier centré sur les jeunes les plus en difficulté. Un renforcement du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) paraît adapté dans ce cadre.

Le livre vert préconise également un doublement de l'alternance par la mise en place d'une diversification des formations offertes et des lieux où celles-ci peuvent se dérouler. Ainsi, dans les trois fonctions publiques, on compte un contrat d'alternance pour mille fonctionnaires, ce qui est bien loin des 3 ou 5 % attendus dans les entreprises. Le rapport du député Laurent Hénart a mis à jour les blocages techniques existants. Un système de double agrément limite ainsi fortement l'implication de la fonction publique dans l'alternance.

Une autre proposition est celle de la pré-embauche par un employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un organisme à but non lucratif. Un employeur pourrait proposer un financement à des jeunes pendant leurs études, qu'il s'agisse de payer les frais ou de compléter les revenus, en échange d'un engagement à travailler dans l'entreprise pendant une durée proportionnée aux sommes reçues. Cette mesure nécessite une disposition législative.

Enfin, concernant les stages, le principe a été arrêté qu'il n'y ait pas de formation sans stage et pas de stage sans formation. Dès lors, il faut aller plus loin que la loi de 2005.

a souligné qu'il partage le point de vue du haut commissaire sur l'orientation, la coordination des acteurs et la pertinence du niveau régional pour agir. A l'heure actuelle, l'information en matière d'orientation bénéficie principalement à ceux qui savent ou à ceux qui ont. Il a souhaité savoir qui devait donner la labellisation aux organismes chargés de l'orientation et pourquoi un double agrément était nécessaire pour accueillir des contrats d'alternance dans la fonction publique. Il a également demandé des précisions sur les contrats de pré-embauche. S'agissant de l'interdiction des stages hors cursus préconisée par le livre vert, s'agit-il uniquement de ceux où des étudiants sont utilisés pour ne pas pourvoir un emploi ou de l'ensemble des publics ? Une interdiction générale des stages hors cursus pourrait avoir des effets pervers. Enfin, quels sont les objectifs qui seraient dévolus aux missions locales ? Les maisons de l'information sur la formation et l'emploi (Mife) ne devraient-elles pas également y participer ?

a estimé que, dès lors que l'on envisage un service public de l'orientation, il paraît difficile de ne pas s'interroger sur la prise en compte des projets successifs de formation au cours d'une vie professionnelle. Dans ces conditions, les transferts de personnels envisagés par l'article 19 du projet de loi vers Pôle emploi sont-ils opportuns ou ne doivent-ils pas plutôt être revus dans le cadre de la création d'un service public unique ?

a souhaité savoir s'il ne faut pas étendre le service public de l'orientation à toute la vie professionnelle. Elle a également estimé que l'évaluation des missions locales est mieux prise en compte par la proposition 10 du livre vert que par l'article 13 nonies du projet de loi. En effet, les missions locales doivent avoir une approche globale de l'insertion et ne peuvent être évaluées uniquement en fonction du nombre d'emplois obtenus.

a indiqué qu'un service public de l'orientation territorialisé pourrait permettre aux salariés de se reconvertir plus facilement. En matière d'alternance, l'un des problèmes est qu'après l'obtention d'un diplôme, les offres d'embauche par les entreprises où s'est déroulée l'alternance sont parfois inférieures au niveau atteint. Elle a également estimé qu'un stage peut permettre d'acquérir une expérience nécessaire à l'entrée sur le marché du travail.

a jugé intéressante l'idée d'avoir un seul interlocuteur en matière d'orientation tout au long de la vie mais que sa réalisation paraît complexe. Les stages permettent effectivement de connaître les entreprises mais le problème est que l'école leur est peu ouverte. Il s'est déclaré très favorable à un recours accru à l'alternance.

a souligné l'importance des stages dans un cursus. Il est néanmoins nécessaire d'avoir une convention entre le formateur, le stagiaire et l'entreprise dans tous les cas afin de limiter les abus. La proposition de loi qu'il avait déposée allait en ce sens. Il faut empêcher que les stages remplacent un emploi permanent. La solution la plus simple est de faire figurer en tant que tels les stagiaires dans les registres des emplois de l'entreprise, ce qui permet les contrôles. Par ailleurs, l'alternance dans la fonction publique est un moyen non seulement d'offrir une formation aux étudiants, mais également de permettre aux formateurs de se remettre en cause. Il a interrogé le haut commissaire sur le point de savoir si les propositions intéressantes du livre vert ne devraient pas faire l'objet d'un texte spécifique.

a déclaré que l'« année de carence » devient trop souvent une année d'errance et qu'il convient de trouver les moyens de résoudre ce problème.

a répondu sur la question des stages en entreprise qu'il appartiendrait à un service public de l'orientation de proposer des stages aux élèves et de les aider à en trouver. Il agirait en quelque sorte en tant que banque de stages. Il faut également mieux adapter l'insertion des stages dans la vie scolaire car, alors que les entreprises ne trouvent pas de stagiaires quand elles en cherchent, elles sont dans l'incapacité d'accueillir l'ensemble des stagiaires de troisième qui les sollicitent en même temps. Concernant les stages hors cursus, l'ensemble des organisations syndicales, y compris le Medef, sont d'accord pour mettre fin aux abus trop nombreux, notamment dans les entreprises de communication, où les stagiaires remplacent des emplois permanents et où leur travail est d'ailleurs facturé comme tel aux clients. C'est là encore une question de confiance que de ne plus proposer des emplois comme stages.

L'« année de carence » devient effectivement trop souvent une année d'errance et il est nécessaire d'y mettre fin par la loi. Une mission locale doit pouvoir s'occuper d'un jeune quand il quitte l'institution scolaire. Des questions matérielles restent à régler. Ainsi, des plates-formes où les différents acteurs se réuniraient et se mettraient d'accord sur les protocoles pourraient être mises en place. Ce sont souvent des barrières psychologiques qui doivent être franchies. De nombreux chefs d'établissement associent encore les missions locales à l'échec de la scolarité et refusent d'y envoyer des jeunes pour lesquels le lycée n'est pas une solution adaptée. Il y a également des problèmes financiers et matériels à surmonter et on peut penser qu'un fichier avec les noms et le mode de contact des jeunes pourrait être élaboré de façon commune pour l'éducation nationale, les missions locales et Pôle emploi.

Concernant le développement de l'alternance dans la fonction publique, le plus efficace paraît d'aligner le régime sur celui des entreprises et de faire disparaître la nécessité d'un agrément.

a déclaré que le problème est que l'alternance concerne de plus en plus les jeunes les plus qualifiés.

a indiqué qu'il s'agit, de son point de vue, d'un enrichissement.

a souligné que l'on peut désormais faire un doctorat en alternance, ce qui est positif.

a précisé que les contrats de pré-recrutement préconisés par le livre vert ont été jugés juridiquement acceptables par la direction générale du travail. Ce système peut intéresser tant les entreprises que le secteur médico-social à condition de respecter le dialogue social.

a considéré que ce dispositif serait également susceptible d'améliorer la situation des professions en manque de main-d'oeuvre.

a indiqué par ailleurs que les missions d'information et de formation peuvent parfaitement participer au service public de l'orientation si elles sont accréditées. Le système de l'accréditation est par ailleurs compatible avec les transferts de personnels envisagés par le projet de loi. A l'inverse, il semble important de diversifier le recrutement des conseillers d'orientation.

S'agissant de la mise en place d'un service public de l'orientation tout au long de la vie, il n'appartenait pas au livre vert de faire une proposition qui allait bien au-delà du domaine qui lui était imparti. Néanmoins, lors de sa présidence de l'Union européenne, la France s'est engagée sur la formation tout au long de la vie et tout ce qui va en ce sens est bénéfique. Mais il vaut mieux parfois ne pas brusquer les évolutions quand bien même des rapprochements sont envisageables et nécessaires. La notion centrale doit être celle d'insertion professionnelle et sociale.

Le Gouvernement jugera de l'opportunité de déposer un texte spécifique sur la base des propositions du livre vert en fonction des attentes des parlementaires. Il n'est pas question de proposer des amendements gouvernementaux au projet de loi qui donneraient l'impression d'un passage en force. A l'inverse, les propositions qui semblent utiles et cohérentes au Sénat doivent pouvoir être introduites dans le texte.

a souligné que le développement des stages est évidemment souhaitable, mais que les entreprises, lorsqu'elles prennent véritablement en charge la formation des stagiaires, ne peuvent proposer qu'un nombre limité de stages.

a noté que le climat sur l'évolution des stages lui avait paru ouvert tant du côté des syndicats que du patronat. De nombreuses entreprises restent demandeuses de stages pour leur image et la formation qu'elles souhaitent donner.

a estimé que trop de stages tuent le stage et qu'il faut se défier des stages ordonnés par circulaire ministérielle. Concernant les dispositions qui doivent être introduites dans le texte, il faut absolument éviter une inflation semblable à celle du projet de loi sur l'hôpital mais des avancées sont indispensables par rapport au texte soumis à l'examen du Sénat.

a souhaité rappeler l'implication de Christian Demuynck, tant dans la formulation des propositions du livre vert que dans le travail de la mission d'information commune du Sénat. Les propositions du livre vert sont donc d'une certaine manière déjà celles du Sénat.