Intervention de Philippe Marini

Du point de vue de la commission, le mécanisme proposé par l'article 2 respecte les obligations constitutionnelles de juste compensation par l’État des transferts de compétences.

À l’inverse, dans sa rédaction actuelle, cet amendement impliquerait une double compensation intégrale des transferts de compétences aux départements, une fois par la TIPP, une autre fois par la TSCA. Dès lors, le droit à compensation serait de fait multiplié par deux, ce qui n’est manifestement pas équitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.