Intervention de André Santini

Cet amendement prévoit que l’État non seulement garantisse les droits à compensation des départements, mais en plus assure à ceux-ci un surcroît de recettes fiscales allant au-delà de ce droit à compensation.

Le Gouvernement ne partage pas cette analyse pour trois raisons.

Premièrement, le montant du droit à compensation est déjà garanti pour les collectivités par le dispositif actuel : si la somme du produit des recettes provenant des impositions attribuées diminue, l’État compense cette perte afin de garantir un niveau de ressources équivalent au droit à compensation. Une diminution des recettes de TIPP et de TSCA n’aura donc aucun impact sur le droit à compensation des départements.

Deuxièmement, le droit à compensation des départements ne saurait être subdivisé selon son mode de financement. C’est un montant global, calculé chaque année par l’État et les collectivités en fonction des transferts de compétences effectivement réalisés. Certes, il s’agit de deux impôts différents, mais ce ne sont pas des recettes affectées au financement de telle ou telle partie du droit à compensation : c’est un produit fiscal global qui est versé au budget général des départements et libre d’emploi.

Troisièmement, la mesure proposée dans cet amendement conduirait à doubler la garantie de compensation des transferts de compétences.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.