Intervention de Michel Charasse

Le débat sur l'amendement présenté par M. Marc me conduit à considérer que, au fond, ce qui est demandé, c’est que, même quand la recette de TIPP de l’État baisse du fait de la chute de la consommation ou des prix, celle des collectivités locales ne doit pas baisser. Je me rappelle l’époque où la situation était inverse et les mêmes avaient demandé l’inverse, mais je ne veux pas entrer dans un débat où l’État perd à tous les coups !

Je souhaite revenir un instant sur ce que vient de dire M. Vasselle. La question des transferts de charges et de leur financement est un faux problème, sauf dans deux cas.

J’appartiens, tout comme un certain nombre d’entre nous dans cette assemblée, à la commission consultative d’évaluation des charges. À ce titre, je peux attester que l’État, après la loi de 2004, a donné aux collectivités locales, en ce qui concerne les charges transférées, exactement ce qu’il consacrait à la dépense avant que celle-ci soit transférée, ce qui correspond au système inventé et mis en œuvre la première fois par les lois Defferre de 1981, 1982 et 1983.

Mais le raisonnement est totalement « plombé », pour une raison très simple : la commission consultative d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de la question du RMI et de l’APA.