Intervention de Philippe Marini

Cela favorise ce que j’ai appelé, voilà quelques années, l’« agencisation », c’est-à-dire une sorte de démembrement de l’État.

Il faut bien que quelqu’un fasse ce genre d’observation ! Ou alors, il faut changer la loi organique. Mais elle est toute récente. Nous avions beaucoup débattu des affectations précédentes qu’il fallait supprimer. Or on en rétablit sans cesse ; on les multiplie à nouveau.

Par ailleurs, le dispositif fait peser sur les collectivités territoriales le poids du financement du FIPD en minorant leurs recettes. Je sais bien que ce fonds revient aux collectivités territoriales, notamment à celles qui installent des outils de vidéoprotection. Il n’en reste pas moins que l’argent est prélevé, puis redistribué. S’agissant des amendes, c’est bien un financement qui est dû aux collectivités locales.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne garantit pas, comme la loi de finances rectificative pour 2007, que le coût de la mesure sera neutralisé pour les collectivités. Il est du devoir de la commission de soulever cette question.

Enfin, des justifications précises devraient pouvoir nous être apportées sur la situation financière du FIPD et sur ses besoins prévisionnels. Lorsque la commission a examiné le texte, elle ne disposait pas de ces éléments.

C’est pourquoi l’amendement n° 1 tend à supprimer l’affectation dont il s’agit et à réserver la totalité du prélèvement de 85 millions d’euros au profit de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement pour 2009.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-être avez-vous des éléments d’information de nature à convaincre la commission.

Bien entendu, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 118.