Intervention de Michel Magras

Ces recettes fiscales que l’État perçoit toujours sur le territoire de notre collectivité, avec notre accord et notre collaboration, nous ne vous demandons pas de nous les restituer, car nous considérons qu’elles ne nous appartiennent pas.

Toutefois, si vous estimez nous avoir transféré tout le potentiel fiscal de Saint-Barthélemy, il faut que l’État verse chaque année à la collectivité les sommes encaissées sur les contribuables domiciliés sur son territoire, y compris au titre de la CSG, de la CRDS, voire des taxes sur la Française des jeux, entre autres ! Pourquoi ne pas intégrer ces sommes dans les calculs actuels ? Ce serait un raisonnement on ne peut plus logique, même si, je le répète, nous ne voulons pas de cet argent et nous ne le demandons pas.

Cet article 5 bis place la collectivité en situation de payer une deuxième fois ce que l’État continue de percevoir.

S’agissant des montants inscrits eux-mêmes, je prendrai l’exemple de la dotation régionale de construction et d’équipement scolaire : au travers de l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, vous l’aviez fixée à 1 042 072 euros, et vous la ramenez cette année à environ 350 000 euros, alors que la commission d’évaluation des charges l’estime à moins de 100 000 euros : 91 097 euros exactement. C’est bien la preuve que les évaluations sont contestables et méritent d’être réexaminées !

Je ne m’étendrai pas sur les chiffres relatifs aux transferts de compétences et à la fiscalité reçue : le département de la Guadeloupe en avance certains, la commission d’évaluation des charges en propose d’autres, et aujourd'hui il est à peu près impossible de déterminer qui a raison !

La collectivité et la population de Saint-Barthélemy ne demandent aucune dotation, j’y insiste, à l’État. Ce principe a été posé l’an dernier et il est considéré comme acquis. Nous ne voulons pas faire perdre un centime à l’État, ni être accusés de « vouloir le beurre et l’argent du beurre ».

Ce que nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, c’est ne pas être obligés de payer à vie à l’État et au département de la Guadeloupe des sommes dont nous avons la certitude de ne pas être redevables. En effet, cela aboutirait à détruire tout le travail réalisé depuis plus de dix ans, à mettre en péril l’avenir de notre petite collectivité en brisant toute notre stratégie de croissance et à développer un sentiment d’injustice et de révolte au sein de notre population.

De plus, je le répète, je suis convaincu que, en raison de la part que représente la DGC négative rapportée au budget de la collectivité, cet article porte atteinte au principe même de la libre administration des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, soyez assurés que je ne cherche en aucun cas à troubler la cohésion du groupe UMP ni, monsieur le secrétaire d'État, à m’en prendre au Gouvernement. Par cet amendement, je souhaite simplement que nous n’engagions pas dès à présent, et de manière définitive, les finances de la collectivité, et que nous prenions le temps nécessaire pour réviser les calculs.