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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 18 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 5 bis, amendement 59
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Magras, Fleming et Hyest, Mme Michaux-Chevry et MM. Virapoullé et Cointat, est ainsi libellé :
I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
en 2009 et en 2010
II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°.
III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation intégrale des pertes de recettes résultant pour la collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation fiscale définie au 1° du I de l'article L.O. 6314-4, prévue à l'article L.O. 6380-1 du code générale des collectivités territoriales, non versée en 2008.
La parole est à M. Michel Magras.
