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Intervention de Vincent Eblé
Commission des affaires européennes — Réunion du 27 avril 2020 à 14h00
Économie finances et fiscalité — Audition de M. Paolo Gentiloni commissaire européen à l'économie par téléconférence
Vincent Eblé, président de la commission des finances :Le rapporteur général Albéric de Montgolfier n'ayant pu se joindre à notre visioconférence, je relaie les questions qu'il souhaitait vous poser.
La première concerne le plan d'action relatif au régime de TVA, toujours en discussion au sein de l'Union européenne. Certes, des avancées ponctuelles ont été enregistrées au cours des dernières années, notamment en matière de vente à distance, mais, en septembre dernier, la Commission européenne évaluait toujours la perte de TVA dans l'Union européenne à 137 milliards d'euros en 2017, soit plus de 11 % des recettes totales attendues. Traiter la fraude à la TVA constitue donc une piste de financement complémentaire. Quels sont vos projets en la matière ?
Parallèlement au besoin nouveau de financement pour traverser la crise, la baisse des recettes et, plus généralement, des ressources est un enjeu, et elle est à redouter tant au niveau des États membres que de l'Union européenne. Disposez-vous de données sur ce point ?
Le Conseil européen s'est accordé, la semaine dernière, sur la mise en place d'un fonds de relance, sur la base de l'accord de l'Eurogroupe, sans pour autant en définir les contours. Le scenario privilégié serait celui d'une intégration de ce fonds dans le budget pluriannuel de l'Union européenne. Quelles en sont les raisons ? Le dissocier n'aurait-il pas permis une mise en oeuvre plus rapide ?
Au sein du budget pluriannuel, quelle distinction faites-vous entre la mobilisation du futur fonds de relance, celle de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, le programme d'appui aux réformes structurelles et le renforcement annoncé de la politique de cohésion ? La multiplication des instruments et la complexité qui en découle ne risquent-elles pas de nuire à l'efficacité de la relance ?
Enfin, la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance a été activée, offrant aux États membres une réelle flexibilité budgétaire pour répondre à la crise. À quelle échéance, selon vous, serait-il raisonnable de revenir à une application normale du pacte ? Comment parvenir, dans ce cadre, à atténuer les écarts entre les États membres du nord et du sud de l'Europe ?
