Intervention de Michel Magras

Il s'agit d’un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 46 rectifié serait rejeté.

Puisqu’il n’est pas possible, à ce stade, de nous en tenir à une DGC négative pour Saint-Barthélemy, je propose de fixer le principe du remboursement du trop-perçu sur une période de deux ans, durée qui est proposée pour l’île voisine de Saint-Martin.

Pour ce qui est de cette dernière collectivité, qui est visée au III du présent amendement, il s’agit de fixer le sort qui sera réservé aux pertes de recettes résultant pour la collectivité de l’application des critères de domiciliation fiscale définis à l’article LO. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, qui s’applique bien à l’île de Saint-Martin. En effet, il y a lieu de tirer les conséquences de l’interprétation du Conseil d’État dans son avis du 27 décembre 2007.

Cet amendement tend à prévoir que ce manque à gagner sera compensé par l’État par déduction de la diminution qui doit être opérée sur la DGC de Saint-Martin au titre du trop-versé en 2008.