Intervention de André Gattolin

Je vous félicite pour la clarté et la précision de vos propos, d'ordre juridique, qui se distinguent dans le débat public que l'on peut avoir en France ou dans d'autres pays.

Selon vous, le système de traçage n'est pas la panacée même s'il est un instrument important et qu'il faut maintenir un dispositif de santé publique. Vous n'avez pas directement évoqué les tests de détection du virus, alors qu'ils me semblent essentiels.

Le protocole Robert (ROBust and privacy-presERving proximity Tracing), développé par l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) et un grand organisme allemand, le Fraunhofer AISEC, qui est un protocole de traçage - et non de tracking - est une très bonne solution, car ce n'est pas une application de surveillance ni de délation. Et si je comprends bien, juridiquement, il ne serait pas soumis à la règle du consentement posée par le RGPD. Néanmoins, comme il repose sur le volontariat et le déclaratif, il pourrait faire émaner des signalements personnels de faux cas positifs au coronavirus.

Il existe également un risque de « Covid bombing », c'est-à-dire le fait d'utiliser ce type d'applications pour ostraciser un magasin ou un autre lieu, en les désignant comme foyers de Covid-19, sans fondement réel. Le RGPD est particulièrement intéressant dans ce cadre, car il pose le principe de l'exactitude des données et prévoit des sanctions contre les fausses déclarations, et donc contre ce « Covid bombing ».