Intervention de Jean Bizet

Mes chers collègues, la Commission a présenté, le 4 mars 2020, sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999. Cette « loi européenne sur le climat » fixe en particulier un objectif phare, atteindre la neutralité climatique dans l'Union européenne dans son ensemble d'ici 2050.

Sur la suggestion de son groupe de travail sur la subsidiarité, notre commission a demandé à nos collègues Benoît Huré et Jean-Yves Leconte d'intervenir ce matin pour nous présenter leur analyse de ce texte, non pas sur le fond - nous aurons certainement l'occasion d'y revenir ultérieurement, tant le sujet est important -, mais au regard du respect du principe de subsidiarité. En application des traités et du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, nous n'avons que huit semaines pour adresser un avis motivé à la Commission, si nous considérons que le principe de subsidiarité n'est pas respecté.

Ce délai de huit semaines expire la semaine prochaine, alors que nous serons toujours en période de confinement obligé pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Or dans son état actuel, le règlement de notre assemblée ne prévoit pas la possibilité d'un vote à distance en commission.

La Commission a certes assuré les parlements nationaux qu'elle ferait preuve de souplesse à l'égard de ce délai de huit semaines au vu des circonstances inédites, mais ce délai reste ce qu'il est, puisqu'il est fixé dans les traités. Aussi, avec l'accord du Bureau de notre commission, il vous est proposé aujourd'hui de convenir d'une position informelle sur le respect du principe de subsidiarité par le texte que nous examinons.

Chacun d'entre vous est invité à contribuer aujourd'hui à l'élaboration de cette position, dont le projet vous a été adressé en amont de notre réunion à distance. Nous pourrions ainsi la transmettre à titre informel à la Commission, dans le délai imparti, afin de lui signifier notre préoccupation.

Nous pourrons plus tard l'adopter formellement en commission et la déposer officiellement, sous forme de proposition de résolution européenne. Celle-ci sera alors renvoyée à la commission compétente au fond, celle de l'aménagement du territoire et du développement durable, avant de devenir enfin résolution du Sénat. Nous serons alors hors délai, mais nos procédures internes auront été respectées.

La parole est aux rapporteurs.