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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des affaires européennes — Réunion du 30 avril 2020 à 10h00
Environnement — Projet de proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du projet de loi européenne sur le climat par téléconférence
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Concernant la proposition de règlement elle-même, nous avons relevé quatre points.
Le premier point concerne l'objectif phare de cette proposition, à savoir la fixation d'un objectif de neutralité climatique évalué globalement au niveau de l'Union à l'horizon 2050.
La France s'est déjà fixé, à son niveau, un objectif identique en phase avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Le Parlement européen a adopté une résolution demandant la fixation de cet objectif, et le Conseil européen l'a approuvé en décembre dernier, même si un État membre, la Pologne, a indiqué qu'il ne pouvait s'engager pour l'instant à mettre en oeuvre cet objectif en ce qui le concerne. Ce point devrait être abordé par le Conseil européen en juin 2020.
Nul doute que, pour la Pologne, l'acceptation de cet objectif est liée à la finalisation du prochain cadre financier pluriannuel, essentiel pour accompagner ses efforts en matière d'émissions carbone.
Cette appréciation globale au niveau de l'Union européenne implique une solidarité entre les États membres : certains pourraient ne pas atteindre l'objectif, tandis que d'autres le dépasseraient. Nous ne disposons pas, à ce stade, d'évaluation des écarts possibles entre les États membres autour de cet objectif 2050, mais il est important de souligner que cette exigence de neutralité globale est logique.
Elle permet en effet de prendre en compte la diversité des pays qui possèdent des atouts, des activités et des mix énergétiques très différents. Fixer un objectif de neutralité carbone à chaque État ne correspondrait pas à un effort équivalent entre la République tchèque et la Finlande. C'est pourquoi la solidarité est importante.
Nous relevons que l'Union européenne s'est déjà fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment aux horizons 2020 et 2030. Nous considérons que la fixation dans la loi européenne d'un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, au niveau de l'Union européenne dans son ensemble, présente une valeur ajoutée importante et utile.
Compte tenu du fait qu'une action coordonnée au niveau de l'Union est essentielle pour compléter et aiguillonner les mesures prises au niveau des États membres, cet objectif nous semble, tel qu'il est présenté, justifié au regard du principe de subsidiarité.
