Intervention de André Santini

L’an dernier, au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, lors des débats relatifs à la création de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement avait proposé un article prévoyant qu’un transfert de ressources dont le montant serait supérieur à celui des charges transférées pour ces nouvelles compétences ne serait pas repris à la collectivité.

L’Assemblée nationale avait voté ces dispositions, tout en demandant au Gouvernement de les modifier en 2008, afin que le principe d’équilibre soit rétabli.

Monsieur Magras, vous aviez vous-même souligné que le principe d’équilibre entre les charges et les ressources transférées, qui est essentiel en matière de transfert de compétences, devait être respecté strictement, d’autant qu’il avait été appliqué à Saint-Martin, une collectivité d’outre-mer créée dans les mêmes conditions que celle de Saint-Barthélemy.

Le Gouvernement a donc proposé, au travers de l’article 5 bis du présent projet de loi, que Saint-Barthélemy, conformément à la demande formulée l’an dernier par le Parlement, rembourse les sommes qui lui ont été transférées au-delà des charges qu’elle a reçues, soit 5, 6 millions d'euros, dont 2, 9 millions d'euros au bénéfice du département de la Guadeloupe.

Les travaux menés localement par les commissions d’évaluation des charges entre janvier et février 2008 ont permis d’établir exactement les montants des charges transférées. Ceux-ci ont fait l’objet d’un accord entre les divers représentants des collectivités concernées, notamment celle de Saint-Barthélemy. La commission a confirmé son avis hier.

Le Gouvernement a veillé à ce que l’article 5 bis soit strictement fondé sur les conclusions de cette commission.

Il me paraît difficile, monsieur le sénateur, d’appliquer à Saint-Barthélemy une règle plus favorable qu’à Saint-Martin, alors même que la collectivité de Saint-Barthélemy a d’elle-même fait le choix de supprimer quasiment tous ses impôts directs. Je ne puis donc accepter un amendement qui tend à rétablir le texte que le Gouvernement s’est engagé à modifier.

Je m’engage toutefois à vous apporter tous les éléments d’information complémentaires que vous n’auriez pas reçus.

Le Gouvernement s’engage également à rectifier ces calculs s’il apparaissait qu’ils sont incomplets.

En conséquence, monsieur Magras, je vous demande, cordialement, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.