Intervention de Jean-Jacques Hyest

Sur ce plan, les règles pourraient être assouplies, par une procédure qui reste à déterminer. Un problème demeure, celui des documents concernant les personnes, sur lequel il convient d'être vigilant. Quand on est entré dans l'Histoire, c'est autre chose.

Lorsque la jurisprudence de la Cada est fixée, et a fortiori celle du juge administratif, celle-ci ne pourrait-elle pas déléguer à son président la compétence pour formuler l'avis, quitte à ce qu'il lui rende compte lors de la réunion suivante, comme je le pratique dans une autre instance ? Les fonctionnaires de la Cada sont des gens sérieux et n'abuseraient pas de cette possibilité.