Intervention de Alain Richard

Si le législateur inversait le principe de ce droit pour ouvrir plus tôt les archives, de nombreux de facteurs de décision ne seront plus archivés !

Le référé communication que vous proposez pourrait sans doute être un complément utile au système actuel. L'on pourrait toutefois répondre autrement à la question des délais. La Cada a un fonctionnement très collégial, quasi juridictionnel.