Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 17 avril 2014 à 10h00
Débat sur les orientations du rapport

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

L'administration doit bien sûr pouvoir y accéder : le secret professionnel auquel elle est soumise protège le public. Une autre question tient aux rôles respectifs de l'Institut des données de santé (IDS) et de la Cnil en matière d'accès aux données de santé. La gouvernance dans ce domaine semble floue. Le ministère n'a pas les mêmes idées que certains autres acteurs. Est-ce à nous de trancher ? Tout ce débat est le pendant de celui que nous avions hier à la commission des lois.

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