Intervention de Jean-François Rapin

Nous examinons à présent le projet d'avis politique de Christophe-André Frassa et Laurence Harribey relatif à la souveraineté de l'Union européenne sur ses données numériques. Cet avis politique fait suite au dépôt, le 21 octobre dernier, à l'initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly ainsi que de nombreux collègues, d'une proposition de résolution pour la localisation européenne des données personnelles. Ce texte touchait à la question de la protection des données personnelles, mais aussi à la stratégie industrielle de l'Union européenne, et finalement à celle de la souveraineté numérique de l'Union, à laquelle le Sénat a consacré une commission d'enquête en 2019.

Lors de sa réunion du 5 novembre dernier, notre commission en a confié l'instruction à nos collègues Christophe-André Frassa et Laurence Harribey.

Ils ont travaillé en un temps record pour expertiser le sujet. Ils ont d'emblée échangé avec Catherine Morin-Desailly et, ensemble, ils sont convenus que son texte mettait le doigt sur un sujet d'importance majeure pour l'Union européenne - sa souveraineté sur ses données -, mais que l'outil de la proposition de résolution européenne n'était sans doute pas le plus adapté au calendrier européen. En effet, dès lors qu'une proposition de résolution européenne est déposée par un sénateur, notre commission doit l'examiner dans un délai d'un mois. Or la Commission européenne doit publier fin novembre et début décembre plusieurs textes portant sur ce sujet. À ce stade du processus européen, il semble donc plus efficace de s'adresser à la Commission européenne, ce que permet l'avis politique, plutôt qu'au Gouvernement, ce qui est la vocation d'une résolution européenne.

Notre collègue Catherine Morin-Desailly en est convenue bien volontiers et a bien voulu retirer sa proposition de résolution européenne le 12 novembre dernier. Je lui en sais gré. Je la remercie très sincèrement d'avoir attiré l'attention de notre commission sur ce sujet stratégique. Je laisse le soin aux rapporteurs de nous présenter leur analyse et leur projet d'avis politique et relaierai en fin d'exposé les recommandations sur ce texte que m'a communiquées notre collègue Catherine Morin-Desailly, retenue par d'autres engagements en tant que membre d'une commission mixte paritaire.