Intervention de Laurence Harribey

La Commission européenne prépare un paquet législatif sur les données non personnelles, mais aussi un plan d'action en faveur des droits de l'Homme et de la démocratie, qui comportera un volet sur la lutte contre la désinformation, et surtout le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

Afin de prendre avantage de ce calendrier, nous avons décidé, en bonne intelligence avec Catherine Morin-Desailly, qu'il serait pertinent de vous proposer, plutôt qu'une proposition de résolution européenne circonscrite aux seuls problèmes d'hébergement et de localisation des données personnelles, un avis politique structurant les enjeux de manière globale, que notre commission adresserait à la Commission européenne. En effet, analyste de politiques publiques de formation, je me suis naturellement intéressée à la genèse des textes et décisions relatifs au traitement des données et au contexte de leur élaboration. Or il m'a semblé que la récente dynamique en la matière (trois règlements, quatre directives, une décision, dix communications de la Commission ainsi que des arrêts de la CJUE) donnerait lieu inévitablement à une initiative européenne majeure. Notre idée consiste donc tout d'abord à structurer les enjeux globaux de la question à travers un avis politique, mais nous invitons par la suite nos collègues rapporteurs à s'emparer, chacun dans leur champ de compétence, des propositions de textes européens à venir et à valoriser la position de notre commission et du Sénat sur ces textes.