Intervention de Jean-François Rapin

Venons-en donc à l'avis politique. Je me fais à mon tour le porte-parole de Catherine Morin-Desailly qui m'a indiqué soutenir l'avis politique, en y apportant deux nuances.

Elle s'interroge premièrement sur le sens de la phrase : « une part excessive des données produites en Europe par des acteurs publics et privés sont aujourd'hui hébergées et traitées dans des pays tiers, notamment sur le sol américain », estimant que la part des données transférable hors de l'Union européenne devrait être, dans l'idéal, inexistante.

Deuxièmement, concernant le paragraphe : « considérant en outre que la taille modeste des acteurs européens du numérique par rapport à ses acteurs extra-européens ne leur permet ni d'être compétitifs sur le marché mondial et européen ni de fournir une capacité de service comparable à leurs concurrents », Catherine Morin-Desailly indique que c'est toujours l'argument mis en avant pour justifier de ne pas privilégier les acteurs européens existants, qui ont besoin de ces marchés pour se développer, que nos sociétés françaises et européennes de dimension internationale répondent qu'elles sont tout à fait capables de fournir des services comparables aux acteurs américains, et qu'il serait peut-être bon que l'avis politique intègre par conséquent des règles de préférence communautaire et de création d'un Small Business Act.

Êtes-vous d'accord pour intégrer ces deux remarques à l'avis politique ?

Avec votre accord, je suggère que nous modifions le texte de l'avis politique pour répondre aux deux remarques de notre collègue. Nous appelons la Commission à reconsidérer les règles européennes de concurrence et à veiller à ce que les pratiques en matière de marchés publics permettent aux PME européennes d'y accéder effectivement. Y a-t-il d'autres remarques sur l'avis politique ? Je le soumets au vote.