Intervention de Christian Bilhac

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 octobre 2022 à 10h00
Forces de souveraineté — Contrôle budgétaire - communication

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Vous proposez d'exonérer les fournitures militaires d'octroi de mer, sans préjudice du financement des collectivités territoriales d'outre-mer. Cela va représenter un manque à gagner pour ces collectivités, qui vont demander une dotation en loi de finances en contrepartie. C'est un jeu d'écriture, mais finalement une dépense supplémentaire pour le budget de l'État.

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