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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article additionnel après l'article 5 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Cet amendement est cosigné par Marc Massion, qui avait déjà proposé un dispositif très voisin lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.
Il s’agit de faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale existants. Ce nouveau régime transpose au cas particulier d'EPCI soumis à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI le régime actuellement applicable aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines à taxe professionnelle unique, lorsqu'elles résultent du regroupement de communes.
