Séance en hémicycle du 18 décembre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Je compte sur chacun des orateurs pour respecter le temps de parole qui lui est imparti.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
La France reçoit en ce moment, dans le cadre du programme d’accueil des « personnalités d’avenir », un représentant du Hezbollah libanais.
Je m’interroge beaucoup au sujet de cette réception : était-il obligatoire, pour dialoguer, d’inviter pendant plusieurs jours, aux frais de l’État, un membre d’une organisation terroriste dont les actions ont pris pour cibles la France et les Français ?
Peut-être M. le ministre des affaires étrangères et européennes a-t-il obtenu des contreparties à cette main tendue à un membre du Hezbollah, par exemple l’application de la résolution des Nations unies demandant le désarmement de cette organisation ?
Peut-être, au nom de la Realpolitik, dont on a entendu parler récemment, considère-t-il déjà, puisqu’il est question d’un programme d’avenir, que le Hezbollah sera demain le maître du Liban et que ce serait là, précisément, une façon de préserver l’avenir ?
J’ai bien conscience de l’avancée que représentent les accords de Doha, mais ils sont d’une extrême fragilité. Cela ne justifie pas, pour l’heure en tout cas, une invitation d’État.
C’est pourquoi je souhaiterais que l’on m’indique quelles sont les conceptions du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme, quelle politique mène la France pour, in fine, protéger nos concitoyens de ce fléau, de cette menace qui, quelle qu’en soit l’origine, pèse chaque jour un peu plus sur la paix et la tranquillité du monde.
Applaudissements sur les travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, je comprends votre émotion.
Je tiens à vous préciser qu’il s’agit non pas d’une réception officielle, mais d’une invitation qui s’inscrit dans une démarche diplomatique du ministère des affaires étrangères et européennes visant à nouer des contacts avec des personnalités de tous pays afin de s’informer de la situation politique de ceux-ci et de pouvoir conduire une politique d’influence.
Ne voyez donc pas dans cette invitation une quelconque forme de reconnaissance, monsieur le sénateur. Certes, le fait que ce professeur d’université du Liban soit lié au Hezbollah peut vous interpeller, je le comprends bien, mais la France a besoin d’entretenir des contacts y compris avec cette organisation, dont je rappelle qu’elle est représentée au Parlement libanais, pour savoir ce qui se passe mais aussi transmettre un certain nombre de messages.
Tel est le sens de ce programme d’invitations de « personnalités d’avenir ». Cette réception ne vaut bien sûr pas approbation de la ligne d’action du Hezbollah. Notre pays entend avoir une diplomatie universelle, or pour pouvoir faire évoluer le monde, il faut dialoguer sans exclusive, conformément au souhait du Président de la République et du Gouvernement que conduit M. François Fillon.
L’action du ministère des affaires étrangères et européennes n’est donc motivée que par la volonté de maintenir cette diplomatie universelle, dans l’intérêt non seulement de la France, mais aussi de la paix et du monde.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La découverte, mardi dernier, de cinq bâtons de dynamite dans un grand magasin parisien a ravivé la conscience de la menace terroriste à laquelle est confronté notre pays.
D’après ce que nous en savons, il ne s’agissait là que d’un avertissement : les explosifs en question n’étaient assortis d’aucun dispositif de mise à feu et les services de sécurité ont été avertis par une bien curieuse lettre de revendication, signée d’un groupe, le Front révolutionnaire afghan, apparemment inconnu jusqu’ici de vos services, madame la ministre, et réclamant le départ des troupes françaises d’Afghanistan d’ici à la fin du mois de février 2009.
Depuis, de nombreux spécialistes ont semblé écarter la piste islamiste.
Madame la ministre, vous avez annoncé que l’enquête avançait vite : où en est-elle ? Disposez-vous d’éléments nouveaux ?
Plus généralement, nous avons pu relever quelques dissonances au sein du Gouvernement sur le degré de risque qui pèse aujourd’hui sur le pays : la France est-elle, oui ou non, particulièrement exposée ?
Enfin, nous savons que, suite à l’incident du Printemps-Haussmann, vous avez pris des mesures de renforcement de la sécurité.
Après avoir rencontré hier les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie, le préfet de police, les responsables des services de renseignement, des représentants de la RATP, de la SNCF, des aéroports de Paris et des grands magasins, pouvez-vous préciser la nature de ces mesures, en particulier de celles qui seront prises pour les quelques jours qui nous séparent de Noël ?
Monsieur le sénateur, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : la France n’est pas plus menacée que d’autres pays, mais cela ne veut pas dire qu’elle le soit moins.
Nous devons donc être vigilants. Cette vigilance est assurée à la fois par nos dispositifs, éprouvés d'ailleurs, de sécurisation et par nos services de renseignement.
Nous devons également toujours savoir nous adapter en fonction du risque. C’est ainsi qu’à la suite, notamment, des attentats de Bombay, j’ai décidé l’organisation d’un exercice, qui aura lieu lundi prochain, pour vérifier nos capacités de faire face, par exemple, à des prises d’otages multiples se produisant dans plusieurs villes à la fois.
En ce qui concerne l’alerte de mardi dernier, les bâtons de dynamite qui ont été découverts provenaient du domaine du génie civil ou des travaux publics et étaient d’un type relativement ancien. Comme vous l’avez dit, il n’y avait pas de danger d’explosion. Pour autant, cela doit nous conduire à réévaluer les dispositifs devant être activés en un tel cas.
C'est la raison pour laquelle j’ai pris, immédiatement après cette découverte, un certain nombre de décisions pour renforcer encore le dispositif que j’avais mis en place à compter du 1er décembre pour cette période toujours extrêmement sensible qui précède les fêtes : des forces mobiles supplémentaires sont venues renforcer les patrouilles et l’effectif des militaires déployés dans le cadre du plan Vigipirate a été accru.
La réunion d’hier matin que vous avez évoquée, monsieur le sénateur, nous a permis de faire le point et, surtout, de mettre en œuvre un nouveau dispositif de suivi : trois fois par semaine, les différentes personnalités concernées rencontreront le préfet de police à Paris, le préfet de région dans les autres grandes villes.
Nous avons pris également la décision de renforcer la sécurité dans les grands magasins, notamment en effectuant des contrôles aléatoires des sacs et en éloignant des entrées sensibles les véhicules en stationnement, ainsi que de mettre l’accent sur les contrôles avant l’ouverture des magasins ou le départ des trains.
Toutes ces mesures n’ont qu’une seule finalité : assurer la protection des Français et des touristes, afin que tous puissent faire leurs courses en vue des fêtes de fin d’année dans une complète tranquillité d’esprit.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
« Ah ! » sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne la gendarmerie nationale et sa présence sur le territoire, donc la sécurité de tous nos concitoyens.
Pour avoir déjà longuement discuté avec vous de ce sujet, madame la ministre de l’intérieur, je connais à l’avance les réponses que vous pourriez me faire.
Je le dis avec beaucoup de courtoisie, mais il y a peut-être des choses que vous ignorez. Voilà pourquoi je m’adresse à M. le Premier ministre !
Voici une note émanant de votre cabinet, monsieur le Premier ministre
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP
Or, pour une note « nulle et non avenue », elle s’avère particulièrement intéressante ! Jugez vous-mêmes, mes chers collègues : elle annonce et prépare la fermeture, à partir de 2009, de quatre écoles de gendarmerie sur huit.
En dépit des dénégations de certains, la note en question s’est révélée juste puisque, voilà quelques jours, nous avons appris que quatre écoles de gendarmerie seront effectivement bientôt fermées. M. Raffarin nous a d’ailleurs confirmé cette information.
Or, plus grave encore, toujours selon cette note que je vous remettrai, monsieur le Premier ministre, …
… si vous ne l’avez pas lue, seraient prévues la fermeture de 175 brigades territoriales sur 1 700, soit plus de 10 % du total, ainsi que – excusez du peu ! – la suppression de 15 escadrons de gendarmerie mobile sur 128.
Ma question est très simple et intéresse tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent : ce n’est pas une question propre à un groupe politique, c’est une question du Sénat au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer, ici et maintenant, qu’il n’y aura pas de fermeture de brigades ni de dissolution d’escadrons de gendarmerie en 2009 ? Sinon, donnez-nous la liste exacte et précise des fermetures qu’entraînera la cure d’amaigrissement à laquelle vous comptez soumettre la gendarmerie !
M. Jean-Louis Carrère. Tous les élus de nos territoires attendent votre réponse.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP . – Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Carrère, avec une courtoisie au moins égale à la vôtre, je vais vous répéter, en présence de M. le Premier ministre, ce que je vous ai dit avant-hier, hier et même en de précédentes occasions.
(M. Jean-Louis Carrère brandit le document.) Nous ne nions pas du tout son existence ! Vous l’avez d'ailleurs largement utilisée, d’une façon quelque peu fallacieuse – permettez-moi de vous le dire ! – quarante-huit heures avant les élections sénatoriales dans un certain nombre de départements
Exclamations et applaudissements sur les travées de l ’ UMP
Effectivement, une note de travail a été rédigée en interne par un membre du cabinet du Premier ministre, aux fins de servir de base de travail. §, …
… alors même que vous saviez parfaitement, puisque je l’avais dit, qu’il s’agissait d’une simple hypothèse de travail.
La preuve en est, monsieur Carrère, que cette note cite des écoles de gendarmerie qui ne sont pas celles qui ont été finalement fermées – car la fermeture de certaines écoles était prévue depuis longtemps. Cela montre donc bien qu’il ne s’agissait que d’un document de travail, qui a été contredit par la suite, y compris d’ailleurs pour les fermetures de brigades de gendarmerie que vous avez évoquées.
J’ai pris un engagement sur ce point devant la Haute Assemblée, et vous savez que je n’ai pas pour habitude de manquer à ma parole.
Je vous l’ai dit, je suis très attachée à la présence de l’autorité de l’État, et donc de la gendarmerie, sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones les plus fragiles.
Je vous ai également indiqué, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, que les missions de la gendarmerie seraient recentrées sur son cœur de métier. Les gendarmes se verront ainsi déchargés d’un certain nombre de tâches, notamment administratives, ce qui permettra de les affecter là où leur présence est le plus nécessaire, c’est-à-dire dans les brigades, en particulier dans les zones rurales. Il importe en effet d’assurer la protection de nos concitoyens.
Monsieur Carrère, ce n’est pas parce que vous répétez dix fois…
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … des allégations que vous savez erronées qu’elles deviennent exactes !
Applaudissementssur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.
Répondez à la question, madame la ministre : y aura-t-il, oui ou non, des fermetures ?
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, en septembre dernier, sur France 2, évoquant la réforme du lycée, vous invitiez les lycéens à s’emparer du débat.
C’est ce qu’ils ont fait !
… à tel point que leur mobilisation, conjuguée à celle des enseignants, des parents d’élèves et, plus largement, de toute la communauté éducative, vous conduit à reculer sur la question de la réforme du lycée.
Vous affirmez que cette réforme serait « l’otage d’un mouvement social n’ayant pas grand-chose à voir avec des questions pédagogiques ».
Ce qui vous inquiète, justement, c’est que peu à peu se révèle la cohérence de la politique conduite par le Gouvernement, dont la déconstruction du service public, en particulier de l’éducation nationale, est une étape, de même que celle du code du travail.
De fait, une aspiration à davantage d’égalité et d’équité semble se faire jour dans notre pays. Or les services publics permettent un véritable recul des inégalités.
La mobilisation prend de l’ampleur. À l’école, elle s’exprime sous plusieurs formes : des manifestations massives, comme aujourd’hui, des « réveillons revendicatifs » dans des lycées, des « nuits blanches » dans des écoles primaires, et, fait inédit, des actes de désobéissance.
Ainsi, des enseignants du primaire déclarent publiquement, au risque d’être sanctionnés, leur refus d’appliquer votre réforme. La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, votée en urgence cet été et dont mon groupe défendra d’ailleurs l’abrogation le 20 janvier prochain, n’a pas fait taire cette contestation.
Pour calmer les inquiétudes, vous annoncez notamment un plan national de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire, destiné à pallier la suppression de 3 000 postes d’enseignant dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED.
Mais quels moyens seront alloués à ce plan ? Les crédits pour la formation des enseignants ne cessent de baisser, budget après budget !
Vous assurez que les suppressions de postes n’affectent pas l’encadrement pédagogique. Comment expliquer alors aux parents que, à force de suppressions de postes de stagiaire, on en arrive à s’en remettre à l’ANPE pour recruter sous contrat à durée déterminée des personnels rémunérés 8, 71 euros de l’heure pour assurer certains remplacements ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les enseignants, les parents d’élèves, les lycéens ne refusent pas la réforme, mais ils rejettent celle que vous prônez, parce qu’elle est régressive pour l’école publique et qu’elle va à l’encontre des besoins de notre système éducatif pour assurer l’élévation du niveau de connaissances et de formation de tous et de toutes.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mes chers collègues, je vous en prie, ne soyez pas si impatients !
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous repartir de zéro, non seulement pour le lycée, mais pour toute l’école ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Madame la sénatrice, en ce qui concerne la réforme du lycée, je vous répondrai très clairement…
M. Xavier Darcos, ministre. … et sans hésitation, effectivement, en répétant d’ailleurs ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises, que nous allons reprendre les choses de zéro.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Nous allons, ensemble, reconsidérer complètement le dossier, en prenant le temps nécessaire, de sorte que nul ne puisse nous accuser d’agir à la va-vite, pour d’autres raisons que le seul souci de l’intérêt des jeunes de ce pays.
Attendez que je les cite, monsieur Mahéas, avant de porter un jugement !
Nous voulons que tous les lycéens aient une culture commune, que l’aide dont ils bénéficieront soit personnalisée, afin de soutenir davantage ceux qui sont le plus en difficulté.
Nous voulons leur permettre un second choix d’option si le premier se révèle erroné et les place en situation délicate, afin d’éviter l’échec.
Mesdames, messieurs les sénateurs, d’aucuns nous accusent de vouloir instaurer un système scolaire injuste. Mais regardons la réalité de la situation actuelle : peut-on s’en satisfaire ?
Voilà deux jours, l’OCDE a publié des statistiques montrant que le système éducatif le plus injuste de tous les pays développés, …
… c’est-à-dire celui où la réussite est le plus liée aux déterminismes sociaux, …
Ne discréditez pas le système français en vertu de critères anglo-saxons ! Vous êtes un ministre français, tout de même !
… c’est le nôtre, avec celui de la République tchèque !
Défendez le modèle français, monsieur le ministre, au lieu de démanteler le service public de l’éducation !
En France, le milieu d’origine, social et familial, continue d’influer très fortement sur le pronostic scolaire.
Ce n’est pas la discréditer que de dire la réalité ! Cela légitime notre objectif de mettre en place un système qui s’adapte mieux aux élèves, qui permette de répondre à leurs besoins !
Ce que vous faites n’est pas correct ! Un ministre de l’éducation nationale qui discrédite l’éducation nationale !
D’ailleurs, madame Gonthier-Maurin, ces grands principes que je viens de rappeler sont précisément ceux sur lesquels nous nous étions mis d’accord avec les représentants des personnels et des lycéens. Nous ne les abandonnons pas !
Aujourd’hui, les circonstances imposent manifestement un surcroît d’explication et l’adoption d’une méthode de travail différente. Nous allons nous y employer, mais nous ne changerons rien à l’objectif de la réforme, car notre action est dictée par le souci de l’intérêt général, du bien de la nation. Nous travaillons pour l’avenir !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’adresse aux élus que vous êtes : qui a intérêt à entretenir une confusion entre l’inquiétude des lycéens et leur besoin de dialogue, d’une part, et les événements qui se produisent çà et là dans nos quartiers, d’autre part ? Je regrette qu’un certain nombre d’élus, ainsi que le parti socialiste, qui défile aujourd’hui avec les lycéens, puissent indirectement encourager les débordements auxquels nous assistons.
M. Xavier Darcos, ministre. Ce n’est pas ainsi que l’on défend la jeunesse ! Je vous le dis : dans quelques années, quand on fera le bilan de tout cela, les jeunes verront bien qui, du gouvernement de François Fillon ou de ceux qui défilent aujourd’hui, les a vraiment aidés !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous venez dénigrer l’éducation nationale devant le Sénat : c’est un comble !
Monsieur le Premier ministre, dans quelques jours prendra fin la présidence française de l’Union européenne, laquelle a été marquée par l’autorité du Président de la République.
Au fil des événements de ces six derniers mois, l’Europe s’est exprimée avec force et unité sur la scène internationale.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Philippe Dominati. Cela tient au style personnel du Président de la République
Mêmes mouvements
… comme l’ont unanimement reconnu, à Strasbourg, les groupes parlementaires et les présidents des assemblées.
Le bilan est le suivant : six mois de présidence, six crises majeures, et autant de succès majeurs pour la diplomatie française !
En premier lieu, cette présidence a vu la résolution de trois crises de grande amplitude.
Tout d’abord, la crise institutionnelle consécutive au « non » irlandais trouvera peut-être une solution avec l’annonce d’un second référendum.
Le peuple s’est exprimé, mais on le fait revoter : c’est extraordinaire !
Ensuite, la crise militaire russo-géorgienne, survenue aux frontières de l’Europe, semble aujourd’hui presque oubliée.
Enfin, bien évidemment, la crise économique et financière mobilise toute l’attention des gouvernements et des institutions financières internationales.
Il s’agit d’une séance de questions d’actualité, pas d’explications de vote !
En second lieu, trois dossiers considérés comme sensibles et d’une importance majeure pour l’Europe ont été traités.
En ce qui concerne l’Union pour la Méditerranée, sa création a été notamment marquée par un accord entre les pays arabes et l’État d’Israël.
Par ailleurs, un accord européen sur l’immigration a été obtenu, alors que l’on promettait à notre ministre chargé de l’immigration un parcours particulièrement difficile.
Enfin, voilà quelques jours, le paquet « énergie-climat » a également fait l’objet d’un accord, ce qui semblait pourtant improbable eu égard à la conjoncture économique.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous en faites trop ! Vous distribuez des bons points à tout le monde ! À force, vous allez en oublier !
Monsieur le Premier ministre, le bilan est donc flatteur.
Nous voudrions savoir quelles sont les perspectives ouvertes à la diplomatie française pour prolonger les impulsions données sur des dossiers majeurs. Je pense notamment à la gouvernance économique
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
… notion qui était largement méconnue en Europe voilà six mois, à la gestion de la « zone euro » et à ses spécificités, …
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Voilà neuf jours s’est tenu ici au Sénat un débat préalable au dernier Conseil européen de la présidence française de l’Union, qui avait permis de mettre l’accent sur le caractère extrêmement délicat des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Chacun avait reconnu, en particulier, que les chances de trouver un accord sur la question de la lutte contre le réchauffement climatique étaient très minces, tant les positions des différents États européens semblaient éloignées les unes des autres.
Je crois que nous pouvons tous nous réjouir que, après un travail remarquable conduit en particulier par Jean-Louis Borloo et nos équipes, la présidence française, soutenue par une très large majorité du Parlement européen, ait pu obtenir cet accord. Il marquera, plus que tout le reste, la présidence française.
Il s’agit en effet d’un accord non seulement historique, mais aussi et surtout vital.
Il est historique car, pour la première fois, de grands pays développés se dotent d’un dispositif contraignant, les engageant à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et à augmenter, dans la même proportion, la part des énergies renouvelables.
Il est vital car il permettra peut-être de parvenir à la conclusion d’un grand accord mondial l’an prochain, à Copenhague. Nous ne savons pas si cette négociation à l’échelon mondial aboutira, mais il est en tout cas certain que, si un accord n’était pas intervenu à Bruxelles la semaine dernière, les chances de réussite auraient été nulles.
Cet accord a été soutenu par plus de 600 députés européens sur 785, notamment par les membres du parti populaire européen, par ceux du groupe socialiste et par une large majorité des Verts. C’est dire si l’on s’est accordé à reconnaître que le compromis était satisfaisant.
En outre, nous nous étions fixé l’objectif de rouvrir, même si cela s’annonçait très difficile, la voie de la ratification, en particulier par l’Irlande, du traité de Lisbonne.
C’est désormais chose faite. Il appartient maintenant au peuple irlandais, bien entendu, de prendre ses responsabilités, mais nous avons réussi à convaincre l’ensemble des États européens de faire un certain nombre de concessions qui permettent aujourd’hui la réouverture du débat.
Nous nous étions également fixé des objectifs ambitieux en matière de politique de défense. Il s’agit de l’un des sujets les plus difficiles, car il n’existe pas, dans ce domaine, de large identité de vues en Europe, ni surtout, chez certains de nos partenaires, de grande volonté d’aller de l’avant.
Nous avons néanmoins obtenu deux avancées importantes.
En premier lieu, les États membres se sont engagés unanimement à augmenter les capacités globales de défense de l’Union européenne.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, le temps de parole est dépassé ! Nous allons être en retard pour le réveillon !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
En second lieu, les principales puissances militaires de l’Union se sont engagées à mettre en œuvre une force d’intervention européenne de 60 000 hommes. Cela reste évidemment loin des objectifs visés par les pays européens les plus ambitieux, mais nous allons déjà essayer de constituer cette force.
Par ailleurs, le pacte européen sur l’immigration et l’asile a fait l’objet d’un accord unanime. Aujourd’hui, l’ensemble des pays européens, sans exception, ont donc reconnu le bien-fondé de la conception française d’une immigration choisie pour une intégration réussie.
Cela devient de la propagande ! Ce n’est plus une séance de questions d’actualité au Gouvernement ! M. le Premier ministre parle depuis quatre minutes !
Enfin, un plan de relance de 200 milliards d’euros a été adopté. Il valide celui du Gouvernement français, puisqu’il est entièrement orienté vers l’investissement et la nécessité de procéder à des réformes de structures.
Monsieur le président, cela suffit ! Si M. le Premier ministre ne respecte pas les règles, comment voulez-vous que nous les respections nous-mêmes ?
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le bilan de la présidence française de l'Union européenne.
Je souhaite, à cet instant, rendre hommage à Hubert Haenel, qui a joué, en tant que président de la commission des affaires européennes du Sénat, un rôle considérable.
Nous avons fait la démonstration que les problèmes de l’Europe n’étaient pas seulement de nature institutionnelle, mais tiennent surtout à un manque de volonté politique. §
Monsieur Carrère, le Gouvernement s’exprime comme il l’entend !
Vous pourriez faire preuve de politesse, de respect des autres, …
M. François Fillon, Premier ministre. … de sens de l’écoute et d’esprit démocratique !
Vifs applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L’association des médecins urgentistes de France, l’AMUF, a appelé, le 17 novembre dernier, les praticiens hospitaliers à arrêter le travail à partir du 1er décembre. Il s’agit d’une grève symbolique, sans conséquence sur la prise en charge des malades, les médecins assurant un service minimum en cas de besoin.
Les urgentistes protestent contre une forte augmentation de leurs horaires de travail, contre les restrictions budgétaires, contre les suppressions de postes – l’annonce de la suppression de 20 000 emplois dans les hôpitaux les inquiète – et contre les fermetures de services, notamment de SAMU et de SMUR. Ils demandent la reconnaissance du temps de travail effectué et sa valorisation à partir de la trente-neuvième heure. Il faut relever qu’ils travaillent souvent plus de 70 heures consécutives…
… et qu’il s’agit non pas d’un travail de routine ou simplement technique, mais d’une tâche épuisante, à hautes responsabilités, et surtout humaine.
Or les liens entre médecin et malade, qu’il est pourtant si nécessaire de tisser, sont négligés, gommés par la rigueur de la tarification à l’activité. C’est la déshumanisation progressive d’un métier qui se vit pourtant, pour partie, sur le mode affectif.
Le ministère de la santé affirme que, au sein de l’hôpital, ce sont les services des urgences qui ont bénéficié depuis dix ans des moyens les plus importants, ce que conteste l’AMUF. D’ailleurs, les services des urgences n’ont connu qu’une faible progression du nombre des intervenants, alors qu’ils sont de jour en jour plus encombrés, puisque se présente aux urgences toute personne qui ne peut se tourner vers la médecine libérale, trop onéreuse et d’accès difficile.
Cela met en évidence la myopie de la politique du Gouvernement, qui ne voit pas ou ne veut pas voir la dégradation inquiétante de notre système de santé.
La France, qui s’enorgueillissait de l’exemplarité de son système de protection sociale et des performances de sa médecine, doit réviser ce jugement, qu’il s’agisse de la célérité du traitement de l’urgence, de la qualité de la couverture sociale, amputée d’année en année, ou de la sécurité sanitaire, qui n’est plus assurée dans les zones rurales, sinon par les sapeurs-pompiers !
Mme la ministre s’exclame.
La grève dans les services, largement suivie, est approuvée par une forte majorité de l’opinion. Elle reçoit aussi le soutien d’une large intersyndicale et sera suivie d’une grande journée de mobilisation pour la défense de l’hôpital public.
Ce sera le résultat de l’exaspération, …
… de la colère des médecins et, plus largement, de l’ensemble du personnel hospitalier, qui ne veut plus travailler dans des conditions qui se dégradent de jour en jour et ne permettent plus d’assurer la sécurité des patients.
Ce sera aussi la sourde expression des craintes de tous.
M. René-Pierre Signé. L’étranglement financier des hôpitaux, d’ores et déjà accablés par un déficit très lourd, va bientôt atteindre les limites du supportable. Si la désorganisation des services des urgences s’ajoute à cet inquiétant tableau
Exclamations sur les travées de l ’ UMP
… ce sera un mauvais coup supplémentaire porté au service public hospitalier.
(« Ah ! » sur les travées de l ’ UMP) : la dégradation des services de soins hospitaliers, en particulier des services des urgences, est-elle vraiment perçue ? Les malades et les médecins urgentistes peuvent-ils attendre une amélioration du fonctionnement de ces services ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez tort de répercuter les slogans d’une organisation qui non seulement n’est pas représentative mais est de surcroît désavouée par les quatre organisations intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Quelle est la situation des services des urgences dans notre pays ?
Nous avons consenti des efforts intenses en leur faveur ces trois dernières années, ce qui nous a permis de créer 5 200 postes et 7 500 lits.
Contrairement à ce que vous avez dit, le nombre des services des urgences n’a cessé d’augmenter dans notre pays et s’établit désormais à 647. Ainsi, dans votre département, monsieur Signé, j’ai créé cette année une antenne de SMUR héliporté à Clamecy.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
Le nombre de services des urgences ne cesse donc de progresser.
Il en va de même du nombre des admissions dans ces services, qui a doublé en quinze ans. Cependant, nous savons très bien que 80 % des personnes accueillies dans les services des urgences pourraient être traitées d’une autre façon. Dans cette perspective, nous allons jouer sur plusieurs leviers.
D’une part, nous allons agir en amont, afin de résoudre les problèmes de démographie médicale…
… et de permettre une meilleure permanence des soins. Nous aurons l’occasion d’en débattre ici même, dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
D’autre part, nous allons agir en aval, afin d’améliorer les relations entre les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées et l’hôpital.
Nous allons également poursuivre les opérations de rénovation des services des urgences au travers de la mise en œuvre du plan Hôpital 2012.
Nous menons, par ailleurs, des missions d’appui à l’organisation. Savez-vous, par exemple, qu’à l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt, grâce à la réorganisation qui a été conduite, nous avons pu réduire de 25 % le temps d’accueil des personnes âgées, diminuer de 50 % les hospitalisations de courte durée consécutives à une admission en urgence et supprimer tout temps d’attente pour les urgences véritablement constatées ?
Nous avons donc la possibilité d’intervenir sur plusieurs plans.
Je recevrai, la semaine prochaine, un certain nombre d’urgentistes et j’installerai, au début du mois de janvier 2009, le conseil national de l’urgence. Nous écoutons les urgentistes et nous voulons que notre pays bénéficie de services d’urgence performants. Nous agissons en ce sens !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.
Monsieur le secrétaire d’État, voilà déjà une trentaine d’années que la communauté internationale a fait le constat de l’inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique.
Je citerai seulement quelques chiffres : les femmes africaines ne bénéficient que de 10 % des richesses, de 2 % des crédits et de 5 % des terres, alors qu’elles effectuent plus de 66 % du travail et produisent plus de la moitié des richesses nationales.
De nombreux travaux universitaires et rapports d’instances internationales l’ont démontré : la réduction des inégalités entre hommes et femmes est un vecteur incontournable de développement et de croissance.
La coopération française, au travers de son action sectorielle et géographique, a les moyens d’agir dans ce domaine, sur le terrain. Nombre de nos compatriotes se sont engagés aux quatre coins du monde, avec talent et détermination, dans des actions de coopération.
Grâce à son expertise projet, la France doit promouvoir les femmes en tant qu’actrices du développement, notamment par l’octroi de microcrédits, mais aussi et surtout par l’éducation des enfants et des jeunes filles.
Cela est d’autant plus important que la France est porteuse de valeurs et a signé des engagements internationaux très importants en ce sens, tels que les huit objectifs du millénaire pour le développement.
Monsieur le secrétaire d’État, dès votre prise de fonctions, vous avez souhaité placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au cœur de votre action.
Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous avez prises et celles que vous comptez prendre en ce sens.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre implication personnelle dans la cause que vous défendez.
Il est bon que nous posions la question de la solidarité envers les pays du Sud dans le contexte de crise internationale que nous connaissons. En cette période où nous parlons beaucoup de politique intérieure, le Président de la République a réaffirmé à Doha que les pays du Sud ne devaient pas subir plus encore que d’autres les conséquences de la crise financière.
En réponse à la question précise que vous avez posée, je vous indique que M. le Premier ministre a souhaité, afin que nous puissions respecter nos engagements, que la question du genre fasse l’objet d’un traitement adéquat au sein de notre politique de coopération. Nous allons donc consacrer spécifiquement 20 millions d’euros à cette fin, s’agissant en particulier de la place des femmes dans la société africaine.
Comment ne pas penser, à cet instant, à ces femmes africaines remarquables que j’ai pu rencontrer, notamment dans l’immense bidonville de Kibera, près de Nairobi, où vivent 800 000 personnes ? Elles tiennent la société à bout de bras, en particulier en œuvrant dans le domaine de l’agriculture urbaine.
Ce sont de telles opérations spécifiques que nous allons financer, madame la sénatrice. Toute politique de coopération comportera une dimension relative à la question du genre, à la place de la femme.
Je citerai, à titre d’exemple, deux projets majeurs que nous allons soutenir : celui de la maternité de Kaboul et les opérations d’assainissement prises en charge par des femmes, comme au Burkina Faso. Trente de nos ambassades au minimum, notamment en Afrique, disposeront d’une enveloppe spécifique leur permettant de lancer des appels à projets mettant en valeur le rôle des femmes.
Les femmes, en particulier en Afrique subsaharienne, sont le support de la société. Elles sont victimes, mais très valeureuses. Ainsi, 90 % des microcrédits sont souscrits par des femmes, 95 % des mensualités de remboursement étant honorées tout à fait normalement.
Vous avez donc raison, madame la sénatrice, d’affirmer que nous devons prêter une attention toute particulière aux femmes au travers de nos politiques de développement. C’est la volonté du Gouvernement, et c’est ce que nous faisons. J’ai ainsi annoncé, ce matin, la mise en œuvre d’actions très concrètes en ce sens. Il ne faut jamais oublier que l’avenir du continent africain passe par les femmes.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Elle concerne la régularisation des travailleurs sans papiers, et plus particulièrement la situation des 88 travailleurs intérimaires sans papiers qui sont en grève active, depuis le 3 juillet dernier, devant les locaux de l’agence d’intérim qui les emploie, Man BTP, située dans le Xe arrondissement de Paris.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse rapide à ma lettre du 11 décembre dernier, par laquelle je demandais qu’une solution soit trouvée avant la fin de l’année. Malgré tout, le contenu de votre réponse reste insuffisant eu égard à l’urgence de la situation de ces travailleurs.
Notre regard sur les travailleurs migrants doit changer.
En effet, où est le scandale, où est l’inacceptable, monsieur le ministre ? Réside-t-il dans le fait que ces personnes soient venues en France pour travailler et nourrir leurs familles ? Ou bien dans l’existence de réseaux clandestins, organisés au sein d’un marché du travail underground et qui profitent de la situation de ces travailleurs sans papiers ?
Où est le scandale, où est l’inacceptable, monsieur le ministre ? Est-il le fait de ces travailleurs sans frontières qui abandonnent leur pays pour venir construire nos routes, nos écoles et nos hôpitaux, ou bien celui des boursicoteurs sans frontières qui spéculent et s’enrichissent sans rien produire d’utile pour la société ?
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Cessez de considérer ces travailleurs sans papiers comme des délinquants, et regardez leur mouvement de grève comme celui de salariés pareils aux autres, qui se battent pour la reconnaissance et le respect de leurs droits. Ce combat nous concerne tous, car il s’agit de lutter contre le travail au noir et l’exploitation de la clandestinité, à laquelle donne lieu par exemple la réalisation de travaux illégaux, tels que le désamiantage sans protection.
Monsieur le ministre, les critères que vous avez retenus à la suite des mouvements sociaux de travailleurs sans papiers ont permis la régularisation de plus d’un millier de ces derniers. Toutefois, ces critères ne correspondent pas à la situation spécifique des intérimaires.
Pourtant, ces hommes travaillent en France depuis plusieurs années, certains depuis plus de huit ans. Très appréciés des chefs d’équipe, qui reconnaissent la qualité de leur travail et leur savoir-faire, ils sont rappelés régulièrement, car on a besoin d’eux sur les chantiers.
D’ailleurs, les 88 salariés intérimaires que j’ai évoqués détiennent tous aujourd’hui une promesse d’embauche des entreprises Vinci, Eiffage ou Rabot-Dutilleul ou de la société d’intérim Man BTP.
(« Non ! » sur certaines travées de l’UMP.) Un tel geste du Gouvernement prouverait que l’urgence est bien la lutte contre le travail clandestin, et non la répression des sans-papiers, qui ont osé exposer au grand jour leur situation !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ma question est simple : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à régulariser la situation de ces travailleurs intérimaires avant la fin de l’année ? §
Monsieur le sénateur Jean Desessard, je vous remercie d’avoir bien voulu souligner que j’ai répondu à votre courrier non de façon purement formelle, par un simple accusé de réception, mais sur le fond, et ce en moins de six jours.
Vous le savez, sur ce sujet complexe et difficile, l’action du Gouvernement est guidée par un principe simple, lisible, clair et, me semble-t-il, compréhensible : un étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, sauf raisons liées à sa situation humanitaire, sanitaire, économique et sociale.
Très concrètement, cela signifie que, sur la base de l’article 40 de la loi de novembre 2007 – texte que vous n’avez d’ailleurs qu’assez mollement soutenu
M. Alain Gournac rit
D’abord, ils doivent justifier d’un vrai contrat de travail ; vous y avez fait allusion. Ensuite, leur activité doit relever d’un secteur sous tension, c’est-à-dire où les employeurs sont confrontés à des difficultés de recrutement. Enfin, il faut, cela va de soi, que l’entreprise s’engage à acquitter les taxes dues en cas de recrutement d’un travailleur étranger.
Vous avez évoqué l’importance du phénomène. On nous avait annoncé que 50 000, voire 100 000 dossiers seraient déposés, or il y en a eu, en tout et pour tout, 3 500, qui ont fait l’objet d’un examen au cas par cas ayant débouché sur la régularisation d’un peu plus de 1 000 travailleurs clandestins.
Cela étant, il est vrai que la situation des intérimaires est particulière et mérite donc une attention particulière.
Monsieur le sénateur, il n’est pas question de régulariser tous les travailleurs du secteur de l’intérim. En effet, certains ne sont employés que quelques heures et n’ont pas de perspective d’intégration.
Vous avez raison, en revanche, de souligner qu’il faut se pencher sur le cas de ceux qui sont réellement en mesure de s’intégrer. Je pense notamment ici aux travailleurs qui bénéficient d’un contrat de mission d’une durée de douze mois, par exemple, ou qui sont employés par des entreprises s’engageant à leur fournir un volume de travail correspondant à un SMIC mensuel. Satisfaire à de tels critères peut permettre une régularisation.
En tout état de cause, si vous souhaitez prendre l’opinion à témoin, je vous conseille de retenir de bons critères !
À cet égard, j’évoquerai deux enquêtes d’opinion : la première, dont les résultats ont été publiés dans Le Parisien et Aujourd’hui en France, montre que 68 % des Français approuvent l’examen des situations au cas par cas ; la seconde, dont a fait état voilà quelques jours le quotidien Métro, indique que 83 % de nos compatriotes considèrent que la lutte contre l’immigration irrégulière est prioritaire ou indispensable.
M. Brice Hortefeux, ministre. Cela signifie tout simplement que le Gouvernement répond aux attentes de nos concitoyens, en s’appuyant sur une méthode, la concertation, et un principe, la justice.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les médias, ainsi que mes collègues tout à l’heure, ont largement évoqué la menace d’attentat qui a pesé sur un grand magasin parisien et les mesures que vous avez immédiatement prises, madame le ministre, pour renforcer la présence policière pendant les fêtes, notamment dans les lieux commerciaux, les gares et les aéroports. Il faut le souligner, c’est là un volet important de votre action.
Cependant, nos concitoyens s’intéressent aussi, et je dirais presque surtout, à la délinquance quotidienne qui se manifeste dans leur environnement immédiat, celle qui ne fait pas forcément la une des journaux mais à laquelle nous sommes sensibilisés, nous représentants des territoires, dans nos communes, nos départements ou nos régions.
Je crois savoir que vous venez d’enregistrer de bons résultats dans ce domaine et que vous avez atteint en dix-huit mois les objectifs chiffrés ambitieux que vous avait fixé le Président de la République pour une période de deux années.
M. Jacques Gautier. Nous constatons d’ailleurs, sur le terrain, une amélioration sensible de la situation.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Avec quelques jours d’avance, accepteriez-vous, madame le ministre, de dresser un bilan de votre action dans ce domaine et de préciser les axes de la politique que vous conduirez à l’avenir ?
En conclusion, permettez-moi, madame le ministre, de vous remercier de votre engagement personnel auprès des forces de sécurité, au service de nos concitoyens.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Il est vrai, monsieur le sénateur, qu’après les améliorations sensibles déjà enregistrées entre 2002 et 2007 grâce à l’action quotidienne sur le terrain des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, la délinquance a connu un nouveau recul significatif.
En effet, en l’espace de dix-huit mois, nous avons relevé une régression de la délinquance de proximité à hauteur de 11, 7 %, alors que l’objectif avait été fixé à 10 %.
Toutefois, au-delà des statistiques, cela représente surtout quelque 130 000 victimes de moins. Là est l’important !
Par ailleurs, on constate également une accélération de la baisse de la délinquance générale, puisqu’elle atteint 4, 2 %, pour un objectif fixé à 4 %.
En outre, les taux d’élucidation des crimes et délits ont progressé ces derniers mois et sont désormais proches de 38 %, pour un objectif de 40 %. Ce point est tout à fait important, car l’élucidation d’une affaire est finalement la première justice rendue à la victime. Pour elle, il est essentiel de savoir que la police ou la gendarmerie a arrêté l’auteur du délit. Aurai-je la cruauté de rappeler que le taux d’élucidation n’était que de 21 % en 2001 ?
Ces progrès, nous les devons bien entendu à l’action de la police et de la gendarmerie, mais certaines mesures n’y sont pas non plus étrangères, notamment le recentrage des groupes d’intervention régionale, les GIR, sur le cœur de leur mission, à savoir la lutte contre l’économie souterraine et la drogue, qui se trouvent à l’origine de nombreux actes de délinquance dans certains quartiers.
On peut également citer, à cet égard, la création des unités territoriales de quartier et le déploiement des compagnies de sécurisation dans les zones les plus sensibles. Naturellement, nous allons continuer dans cette voie et élargir le champ d’action de ces unités à de nouveaux lieux au cours de l’année 2009.
Nous entendons, en outre, renforcer la police technique et scientifique, qui joue un rôle essentiel en matière d’élucidation, et développer l’utilisation des caméras et de la vidéo-protection, domaine dans lequel nous étions jusqu’à présent très en retard par rapport à la moyenne des autres pays.
En matière de violences, les chiffres augmentent ! L’Observatoire national de la délinquance l’a confirmé !
En résumé, nous allons donner aux policiers et aux gendarmes, dont la détermination et le courage au quotidien ont permis d’obtenir ces excellents résultats, les moyens de faire plus et mieux encore, …
D’où sortent vos chiffres ? Je vous enverrai mes statistiques locales !
… grâce notamment à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont je ne doute pas qu’elle sera approuvée à l’unanimité !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En effet, au-delà des récriminations, ce sont les résultats qui importent ! Après avoir rappelé ceux que vous aviez obtenus, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je suis heureuse de présenter aujourd’hui les nôtres !
Très bien ! et applaudissementssur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mlle Sophie Joissains. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.
Monsieur le ministre, vous avez récemment affirmé devant notre assemblée que vos propos sur l’école maternelle avaient été volontairement sortis de leur contexte, afin de vous faire dire l’inverse de ce que vous aviez effectivement déclaré.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je connais votre attachement à l’école maternelle et votre respect de ceux qui y enseignent.
Cependant, et malgré les précisions que vous avez apportées, je constate chaque jour dans mon département l’ampleur des craintes suscitées par cette entreprise de désinformation.
Ces craintes reposent notamment sur l’idée que vous voudriez porter atteinte à l’école maternelle en réduisant d’une année le cycle des apprentissages premiers, dont vous venez pourtant d’écrire le programme.
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le ministre, ma question sera très simple : pouvez-vous nous dire quelle place vous accordez à l’école maternelle dans votre réforme de l’école primaire et quels sont vos projets pour elle ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame la sénatrice, je comprends l’émotion qu’a pu susciter, au sein des familles et du monde éducatif, un enregistrement vidéo tronqué faisant dire au ministre de l’éducation nationale qu’il veut supprimer l’école maternelle, …
… alors qu’il a déclaré le contraire, et donnant à accroire que, bien qu’il soit père et grand-père et qu’il ait eu longuement à s’occuper des questions d’éducation dans le cadre de ses différents mandats et fonctions, il s’imagine que les professeurs d’école maternelle jouent un rôle de puéricultrices !
M. Xavier Darcos, ministre. Cette manière de déformer mes propos n’a été utilisée qu’à des fins politiques, je le répète !
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Personne ne doute une seconde qu’un ministre de l’éducation nationale soit attaché au cycle premier, à l’école maternelle, qui accueille sans restriction tous les enfants de France pour leur offrir les enseignements dont ils ont besoin !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ainsi, nous sommes convenus de la mise en place d’un meilleur pilotage pédagogique à partir de pôles départementalisés, ce qui permettra de veiller partout au bon fonctionnement de l’école maternelle et d’assurer l’accès de tous les enfants à ce service.
En outre, un plan national de formation sera mis en place au profit des professeurs d’école maternelle. Il s’adressera tant à ceux qui entrent dans la carrière qu’à ceux qui veulent continuer à se former, par exemple dans le domaine du langage ou des jeux.
Par ailleurs, des documents pédagogiques accompagneront l’ensemble de ce projet que nous élaborons en partenariat avec l’Association générale des enseignants des écoles et classes maternelles.
Enfin, nous éditerons et diffuserons largement un guide destiné aux parents, qui a été réalisé en grande partie par l’AGEEM.
Et les enfants de deux à trois ans, qu’en faites-vous ? Vous n’en voulez pas dans les écoles !
Pourquoi n’est-il pas possible, dans ce pays, de parler sereinement des questions scolaires ? Comment peut-on en venir à insulter à la raison en faisant croire qu’un ministre a dit le contraire de ce qu’il a déclaré en réalité, alors que notre mission est de préparer l’avenir des enfants de France ?
M. Xavier Darcos, ministre. Je déplore ces méthodes. Les représentants de l’AGEEM, que j’ai reçus tout à l’heure, ont rédigé une motion en faveur de l’école maternelle : j’y ai apposé ma signature, à la suite de beaucoup d’autres !
Très bien ! et applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vais maintenant suspendre la séance. Elle reprendra dans quelques instants pour la suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, e st reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.
Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Comité des finances locales.
La commission des lois a fait connaître qu’elle propose les candidatures de MM. Bernard Saugey et Alain Anziani pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 2, tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 bis.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Marini et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.
« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.
« 2° À compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.
« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.
« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »
II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;
III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».
IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
V. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est cosigné par Marc Massion, qui avait déjà proposé un dispositif très voisin lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.
Il s’agit de faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale existants. Ce nouveau régime transpose au cas particulier d'EPCI soumis à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI le régime actuellement applicable aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines à taxe professionnelle unique, lorsqu'elles résultent du regroupement de communes.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la TPU à la suite d’une fusion soient soumis au mécanisme du prélèvement sur ressources pour l’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage votre opinion selon laquelle la situation actuelle conduit, sans que cela ait été voulu par le législateur, à pénaliser certains EPCI issus de fusions. Cela n’est pas satisfaisant.
Je vous remercie donc de cette proposition, dont l’adoption permettrait de fixer pour l’avenir une règle unique de détermination des modalités de calcul de la péréquation lorsque l’EPCI issu de la fusion relève de la TPU.
Par ailleurs, cette mesure ne diminuera pas les ressources allouées aux FDPTP dès lors que les montants qui leur seraient versés sont déterminés à partir des derniers écrêtements au prélèvement opéré.
Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage et émet un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de ne pas décourager les opérations de fusion d’EPCI…
… et qui permettra ainsi de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.
Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié.
Je le mets aux voix.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 5 bis.
B. - Autres dispositions
I. - Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
II. - Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.
Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.
Il peut faire l'objet de versements du budget général.
III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'État au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.
IV. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.
L’article 6 vise à fixer le cadre budgétaire de gestion par l’État des quotas de dioxyde de carbone en créant un compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l’État ». Autrement dit, on met en place une véritable bourse des droits à polluer !
M. le rapporteur général constate, à juste titre, que le prix de la tonne de CO2 émise a une influence sur le prix de biens essentiels payés par les consommateurs européens, par exemple celui de l’électricité acquise sur le marché libre, et il pointe les insuffisances de l’encadrement de ce système d’échange de quotas. Malgré tout, il accepte la philosophie libérale qui a conduit à la mise en place d’un marché des droits à polluer. Pour notre part, nous y sommes fortement opposés.
Comme chacun le sait, le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un paquet « énergie-climat » composé de quatre textes visant à la réalisation d’un triple objectif, ambitieux et nécessaire, d’ici à 2020 : diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables jusqu’à 20 % de la consommation totale. Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ambitieux.
L’urgence est d’autant plus grande que, pour la première fois de notre histoire, l’activité humaine accélère un bouleversement climatique dont les conséquences pourraient être dramatiques. Ainsi, le rapport publié en février 2007 par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a démontré qu’il était urgent d’agir.
L’actualité européenne récente montre combien sont fortes les pressions pour obtenir une révision à la baisse des objectifs. Je pense ici aux dérogations accordées à plusieurs secteurs d’activité pour la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui risquent d’altérer grandement les règles du jeu.
Ce système d’échange de quotas, mis en place en 2005, a largement démontré ses insuffisances. Étendre ce dispositif et centraliser sa gestion à l’échelle européenne n’inversera pas la donne.
La Commission a évalué le coût du paquet à « 3 euros par citoyen et par semaine », soit 150 euros par an. D’ici à 2020, cela correspondra à une facture d’un peu plus de 842 milliards d’euros, soit 70 milliards d’euros par an, ou encore 0, 5 % du produit intérieur brut européen. Il s’agit de sommes considérables !
Par ailleurs, le risque est grand que la lutte contre le réchauffement climatique soit menée, dans notre pays, au détriment des financements nécessaires à l’ensemble des dispositifs de protection sociale. Ainsi, les débats autour du Grenelle de l’environnement ont fait apparaître que la contribution dite « énergie-climat » sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires des entreprises afin de préserver leur compétitivité. Cependant, les charges patronales en question contribuent au financement de la protection sociale. Si ce dispositif était retenu, cette dernière ferait donc les frais de l’opération.
Peut-on défendre l’environnement en intégrant les quotas de pollution dans un marché favorisant le dumping environnemental et dominé par les plus riches ? Les grandes firmes ont pu délocaliser leurs activités au point que 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont aujourd’hui liées à la fabrication dans les pays en voie de développement de produits consommés dans les pays riches.
Dès lors, vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe CRC-SPG défendent un autre mode de croissance et de développement, tout à la fois durable et soutenable, social et solidaire, qui présuppose de s’affranchir des politiques libérales européennes et internationales actuelles. Or, dans le système qui nous est proposé, même le gaz carbonique est considéré comme une marchandise. C’est inacceptable !
L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel est généralement l’objectif d’un amendement, monsieur le secrétaire d’État, encore que celui-ci réponde peut-être davantage que d’autres à cette ambition.
Sourires.
Nous sommes face à un phénomène dont l’ampleur est croissante. Selon un calcul simple, il apparaît que le volume des échanges de quotas de CO2 en Europe est actuellement de l’ordre de 50 milliards d’euros par an.
Né d’exigences environnementales, ce marché a été conçu et est géré par des ingénieurs, ce qui est très bien. Cependant, il existe des produits dérivés portant sur ces quotas qui, eux, sont gérés par des financiers. Or ce marché est plus ou moins régulé.
Je cherche donc à indiquer au Gouvernement que nous devons progresser en termes de transparence, de crédibilité, de lisibilité, de gouvernance en ce qui concerne le marché des quotas de CO2.
Absolument !
Il ne s’agit pas d’un pur problème technique, mais d’un problème de régulation financière et économique.
Au demeurant, l’Europe est leader dans le monde. C’est donc à elle d’élaborer un nouveau droit de la régulation de cette forme d’échanges. Si nous voulons entraîner les États-Unis, nous devons nous montrer exemplaires.
Aujourd’hui, ce marché fonctionne probablement correctement, mais chacun sait que la dynamique des marchés peut échapper aux États. Nous en avons des exemples récents et criants sous les yeux.
La mission mixte paritaire Migaud-Arthuis, comme je l’appelle, qui travaille sur la crise, a relevé l’écart qui existe entre l’innovation financière et la capacité de régulation. Nous ne voudrions pas qu’avec le marché des quotas d’émission de CO2 se posent des problèmes de même ordre que sur d’autres segments des marchés financiers.
L’objectif de mon questionnement est d’abord que le Gouvernement prenne conscience du sujet.
Il s’avère que nous le traitons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais il ne s’agit pas de l’y cantonner. Il y a en effet des choses que l’on a le devoir de dire.
Selon l’institut de recherche spécialisé Point Carbon, les échanges mondiaux de quotas de CO2 pèseront en 2020 de l’ordre de 565 milliards de dollars en volume annuel. Je pense d’ailleurs que cette estimation est assez prudente au regard de ce que l’on voit se développer aujourd’hui.
Notre amendement de suppression vise donc à souligner que nous sommes dans l’impossibilité totale aujourd’hui d’expertiser les conséquences économiques, pour les producteurs d’électricité et leurs clients, de la réallocation des quotas qui nous est proposée et que celle-ci se fera à leur détriment, malgré le reprofilage prudemment voté par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Bref, au-delà de ce qu’il faut sans doute faire dans l’immédiat, des questions fondamentales se posent. Or, à ce stade, elles ne sont pas correctement traitées.
Telles sont les motivations de l’amendement de suppression que je présente.
L’article 6 s’inscrit totalement dans le cadre du paquet « énergie-climat », qui a fait l’objet d’un compromis, qualifié d’ « historique », lors du Conseil européen du 12 décembre dernier.
Ses deux volets principaux sont la vente aux enchères des quotas d’émission de CO2 aux producteurs d’électricité et leur allocation complètement gratuite pour les industries.
Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous ne remettez pas en cause ces principes. Vous exprimez néanmoins certaines inquiétudes et vous vous interrogez sur la régulation du marché des quotas d’émission de CO2.
Cette régulation se construit progressivement, en même temps que le marché.
Ainsi, les opérateurs industriels ou financiers sont tous identifiés sur le registre tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les allocations dont bénéficient les entreprises sont publiques ; les volumes d’émission de CO2 de ces entreprises sont également certifiés et rendus publics.
Les échanges de quotas sur le marché sont appelés à s’intensifier à partir de 2013 grâce à la mise en œuvre du paquet « énergie-climat ». C’est pourquoi la France a obtenu l’introduction d’outils de régulation complémentaires. En particulier, la Commission européenne devra convoquer une rencontre à haut niveau si le prix du quota augmente trop rapidement.
Enfin, compte tenu des sommes en jeu et de l’importance de cette politique de gestion des quotas, il me semble indispensable, pour la clarté des comptes publics, qu’il existe un compte de commerce spécifique bien identifié.
En ce qui concerne la régulation des produits dérivés fondés sur les permis d’émission, le Gouvernement envisage, monsieur le rapporteur général, d’aborder le sujet dans le cadre de la révision de la directive sur les opérations d’initiés et les manipulations de marchés, dite « Abus de marchés », de la directive « Marchés d’instruments financiers », ou MIF, et de son règlement d’application. Les dérivés sur quotas d’émission sont couverts par ces instruments, mais ces dispositions devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi en 2009.
La réforme porte notamment sur les deux sujets suivants : d’abord la définition des contrats dérivés sur produits de base et celle des dérivés dits « exotiques », c'est-à-dire les dérivés sur permis d’émission ; ensuite l’opportunité d’adopter pour les marchés sous-jacents de ces dérivés des dispositions analogues à celles de la directive « Abus de marchés », qui ne couvre que les instruments financiers. Le Gouvernement envisage ainsi de demander à la Commission de présenter un rapport spécifique sur ce second point.
Je comprends donc, monsieur le rapporteur général, vos préoccupations et celles de la commission des finances. J’espère y avoir répondu. C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
L’article 6 est important, car il prévoit la création d’un compte de commerce dédié à la gestion des « actifs carbone » de l’État et il révise les allocations du plan national d’affectation de quotas, pour la période allant de 2008 à 2012, en faveur des nouveaux entrants.
M. le rapporteur général a fait état de ses interrogations, que nous partageons, sur l’émergence de ce nouveau marché qu’il faudra, comme les autres, réguler. À cet égard, l’inventivité en matière financière ayant été ce que l’on sait ces dernières années, il a raison de se méfier !
Je soulèverai à mon tour quelques interrogations, d’un autre ordre. Il convient en effet de dissiper toutes les incertitudes au moment où un accord est intervenu, sous présidence française, au sein de l’Union européenne. Je reconnais une certaine valeur à cet accord, qui ne mérite toutefois certainement pas le qualificatif d’« historique », car il a été obtenu au prix de concessions importantes.
Du reste, le compromis de Bruxelles fait dix-huit pages, et, comme nous savons que le diable est dans les détails, c’est en réalité au moment du débat sur la transcription des premières mesures consécutives au Grenelle de l’environnement qu’il sera possible de porter une appréciation plus juste, sans doute plus mesurée que celle qui a été avancée ce matin par nos collègues de l’UMP et, encore à l’instant, par M. le secrétaire d’État, s’agissant en particulier des critères d’accès aux quotas gratuits.
Cela étant, nous approuvons la création d’un compte de commerce spécifique, qui devrait permettre une meilleure lisibilité des opérations d’achat et de vente d’actifs carbone par l’État. Cependant, nous nous interrogeons sur les mouvements financiers pouvant intervenir entre le budget général et ce compte de commerce.
En effet, il est prévu que le budget général puisse venir abonder ce fonds, probablement en vue d’alimenter en quotas d’émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants.
Quel montant ces dépenses de l’État pourront-elles atteindre ? Nous ne le savons pas. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, a indiqué que le montant de découvert autorisé que le Gouvernement souhaite inscrire au titre de l’année 2009 serait de l’ordre de 120 millions d’euros.
Si nous avons bien compris, le compte de commerce retracera également les opérations de vente de ces quotas aux entreprises de production d’électricité. À quoi les fonds de ce compte de commerce serviront-ils alors ? Si un solde existe après l’achat des quotas, cet argent pourra-t-il retourner au budget de l’État ? Servira-t-il alors à financer des dépenses du budget général, ou sera-t-il affecté à des politiques environnementales ? Il ne faudrait pas que l’État cherche sans oser l’avouer, à travers ce compte de commerce, une nouvelle recette fiscale.
En ce qui concerne la révision au profit des nouveaux entrants des allocations du plan national d’affectation de quotas, qui prévoit, après examen du texte à l’Assemblée nationale, une réduction progressive jusqu’à 60 %, en 2012, des quotas alloués aux industries du secteur de la production d’énergie, quel sera le contrôle exercé par l’État sur l’utilisation de ces quotas ?
Je voudrais à cet égard vous donner un exemple qui me semble particulièrement adapté à la période dans laquelle nous sommes.
Un nouvel entrant, bénéficiant de quotas gratuits, pourra-t-il en revendre une partie, et par conséquent augmenter son profit, au détriment d’autres entreprises ?
Ainsi, le groupe Arcelor-Mittal, qui vient de réduire l’activité d’une grande partie de ses usines avec la mise au chômage technique de ses salariés, revend aujourd’hui ses quotas de CO2 excédentaires, ce qui lui rapporte entre 30 millions et 40 millions d’euros, somme qui lui permettra d’amortir le coût du chômage partiel frappant les personnels… Vous voyez que la question a bel et bien une portée pratique !
Le Gouvernement nous dit vouloir lutter contre les délocalisations, mais il ne faudrait pas, à l’inverse, qu’il crée un effet d’aubaine pour les nouveaux entrants.
C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons principalement sur le contrôle qui sera exercé par l’État sur ce marché, rejoignant en cela les préoccupations exprimées par M. le rapporteur général.
Merci, monsieur le rapporteur général !
L'article 6 est adopté.
I. - L'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes. » ;
2° En 2008, le II est ainsi rédigé :
« II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
« 1° Une fraction égale à 87, 13 % de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;
« 2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. » ;
3° Le premier alinéa du III est complété par les mots : «, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et taxes affectés en application du II, constitue, si elle est positive, un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant.
« Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'État. »
II. - L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les mesures qui font l'objet d'une compensation intégrale par l'État mentionnée à l'article L. 131-7, la différence entre le montant définitif de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de l'État au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant, mentionné à l'article L.O. 111-10-1.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l'État ou les organismes concernés en application d'une loi de finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi. »
III. – En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :
1° 395 826 320, 81 €, au régime social des indépendants ;
2° 4 087 798, 76 €, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
3° 5 920 241, 49 €, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° 37 129 567, 90 €, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
5° 21 018 446, 12 €, à l'Établissement national des invalides de la marine ;
6° 1 076 067, 55 €, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
7° 1 950 249, 42 €, au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;
8° 47 793 082, 08 €, au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;
9° 238 559 841, 55 €, à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
10° 47 538, 46 €, à la Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux ;
11° 14 301, 12 €, à la Caisse nationale des barreaux français.
Cet article 7 donne de fait, et de manière rétroactive, raison à notre groupe. En effet, il constitue la preuve de l’incapacité où se trouve le Gouvernement, par dogmatisme et manque de volontarisme, de répondre durablement à l’une des plus importantes préoccupations de nos concitoyens, à savoir le pouvoir d’achat.
Souvenez-vous, mes chers collègues, des débats que nous avons eus lors de l’élaboration de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Il s’agissait là, selon vous, de la traduction dans les faits de la promesse présidentielle selon laquelle il deviendrait possible de « travailler plus pour gagner plus ».
Vous entendiez, disiez-vous, permettre ainsi aux salariés de notre pays de gagner plus si telle était leur volonté, comme si, pour gagner plus, les salariés n’avaient d’autre solution que de travailler plus ; comme si l’idée de réorienter la distribution de l’argent, afin de la rendre plus utile et plus juste, était irrémédiablement devenue obsolète.
Vous aviez d’ailleurs fait de l’adoption de l’article 1er – ô combien symbolique – de cette loi la justification de l’ensemble du texte, en présentant le dispositif en question comme étant au service des salariés, alors que, dans les faits, la quasi-totalité des mesures visaient les plus riches de nos concitoyens : je pense notamment aux moyens de contourner l’ISF et aux exonérations de frais de succession et de droits sur les donations.
À l’époque, nous dénoncions quant à nous un dispositif taillé sur mesure pour les redevables relevant des tranches d’imposition les plus élevées, qui ne répondrait pas aux difficultés rencontrées par les salariés de notre pays en matière de pouvoir d’achat et qui, en raison des multiples exonérations de cotisations sociales prévues, pèserait sur les comptes sociaux, ainsi que sur l’emploi.
Le présent article démontre le bien-fondé de l’analyse que nous avions faite alors. En effet, il ne s’agit en réalité de rien d’autre que de constater l’inutilisation partielle du dispositif d’exonération des heures supplémentaires et de réaffecter aux comptes sociaux les sommes excédentaires. Or, si la somme de 1 milliard d’euros n’a pas été consommée, c’est que les employeurs n’ont pas eu recours dans la mesure que vous escomptiez aux heures supplémentaires.
Par voie de conséquence, les salariés n’en ont pas bénéficié. Ils n’ont pas vu croître, contrairement à votre promesse, leur pouvoir d’achat. Je dirais même que, pour nombre de salariés qui faisaient déjà des heures supplémentaires, celles-ci ont simplement été enfin déclarées, ce qui ne favorise guère le pouvoir d’achat !
Cela est tellement vrai que, malgré les trois textes qui ont suivi l’adoption de la loi TEPA, tous censés permettre de redynamiser le pouvoir d’achat, les Français continuent de voir celui-ci baisser en raison de la hausse des prix. Ils doivent effectuer des choix, retarder certains achats ou, plus grave encore, reporter des soins médicaux.
La mesure la plus efficace, la plus égalitaire, serait l’augmentation des salaires, mais évidemment vous vous y refusez !
En ce qui concerne la réaffectation aux comptes sociaux du milliard d’euros en question, si nous sommes d’accord sur le principe, la manière dont la chose est présentée nous laisse circonspects.
Il s’agirait, selon vous, d’une mesure presque généreuse. Mais il ne faut pas s’y tromper : ce milliard n’est rien par rapport aux 42 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous avez offerts aux patrons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et aux exonérations supplémentaires que vous vous apprêtez à accorder aux petites entreprises.
Vous appauvrissez les comptes sociaux pour rendre notre système de protection sociale moins efficace, et ce n’est malheureusement pas ce milliard d’euros qui permettra d’inverser cette logique.
L'amendement n° 60, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
les mesures
insérer les mots :
les prestations versées pour le compte de l'État ou pour
et après les mots :
montant définitif de la
insérer les mots :
dépense ou de la
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis.
Le paragraphe II de l’article 7 clarifie les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Je rappelle que ce document, qui a été institué par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, est très utile pour suivre l’évolution des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
Le présent amendement vise à compléter le contenu de ce document en prévoyant qu'y figureront dorénavant, outre les exonérations de cotisations sociales, les remboursements des prestations versées au titre de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, de l’allocation de parent isolé, ou API, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle du texte.
Je ferai remarquer par ailleurs à notre collègue du groupe CRC-SPG que si une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros a pu être dégagée, c’est plus en raison de la dynamique des recettes que parce que le dispositif de la loi TEPA n’a pas fonctionné.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement use de cette somme pour honorer une partie des dettes que l’État a contractées envers la sécurité sociale, mais il n’y a pas lieu de voir dans cette situation le signe d’un échec de la loi TEPA. Je pense qu’une bonne partie de nos concitoyens adhère à ce dispositif et qu’il convient donc de continuer à le soutenir.
Il s’agit là d’une précision utile, la rédaction actuelle n’étant absolument pas claire. L’avis de la commission est donc favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n° 117, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est incroyable ! Ils veulent absolument supprimer cette malheureuse loi !
Sourires
Avec cet article, au-delà de la régularisation d’heures supplémentaires effectuées par les salariés mais non déclarées, on a permis aux employeurs de bénéficier de plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines.
Votre préoccupation principale n’était pas de renforcer le pouvoir d’achat des salariés ; c’était plutôt de permettre aux employeurs de disposer d’un outil de plus pour faire varier la durée légale du temps travail et mettre ainsi un terme à l’application des 35 heures.
Ainsi, le Gouvernement avait affirmé, durant les débats sur le projet de loi TEPA, qu’accomplir des heures supplémentaires relèverait du volontariat, argument que l’on invoque maintenant pour le travail dominical.
C’est ignorer la situation de subordination dans laquelle se trouvent les salariés par rapport à l’employeur ! Souvent, ils subissent des conditions de travail contraires à leurs intérêts, précisément parce qu’ils ne sont pas en mesure de s’opposer à leurs employeurs, particulièrement dans un contexte d’explosion du chômage et de la précarité.
Affirmer que les salariés pourront demander de faire des heures supplémentaires est donc tout à fait inexact. Vous devriez plutôt dire que les employeurs pourront imposer des heures supplémentaires à leurs salariés. Mais encore faudrait-il que les carnets de commandes les rendent nécessaires !
Mme Lagarde affirmait que ce projet de loi était destiné à « encourager et à valoriser tout au long de leur vie […] les femmes et les hommes de France les plus courageux, les plus entreprenants », mais, curieusement, vous refusez systématiquement les propositions que nous faisons pour limiter le recours au temps partiel imposé. Quand des hommes et des femmes, principalement dans le secteur des services à la personne et la grande distribution, demandent à travailler plus afin de passer d’un temps partiel à un temps plein, l’État est impuissant.
Toutefois, cette impuissance dissimule en réalité un véritable projet politique : le morcellement du temps de travail et la substitution de la pleine activité au plein emploi. Vous avez, avec le revenu de solidarité active, généralisé la précarité et institué le travail à temps partiel.
Voilà le véritable sens de la loi TEPA et de son article 1er. Ce dispositif pèse sur l’emploi, et vous faites de la précarité, avec ses conséquences sur la rémunération du salarié, un mode normal de gestion d’entreprise. C’est l’aveu du renoncement du politique devant l’économique.
Quant à la formule « travailler plus pour gagner plus », elle ne correspond pas aux besoins que connaissent les salariés de notre pays. La réalité, c’est que beaucoup de Français ne parviennent plus à vivre du fruit de leur travail. À ceux-là, vous dites de travailler plus, comme s’ils étaient les seuls responsables de leur paupérisation.
Les actionnaires qui imposent la compression des salaires pour multiplier leurs bénéfices ne sont soumis, quant à eux, à aucune contribution ; ils ne fournissent aucun effort supplémentaire.
Nous sommes opposés à cette logique, c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er de la loi TEPA.
La commission, dans sa majorité, est convaincue des grandes vertus de la loi TEPA ; elle est par conséquent opposée à cet amendement de suppression.
M. Vera propose de supprimer l’article 1er de la loi TEPA, c’est-à-dire le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires de travail.
Bien évidemment, nous n’y sommes pas favorables. Je l’ai déjà indiqué ce matin à Mme Michèle André et à Mme Marie-France Beaufils.
Cette mesure emblématique, monsieur le sénateur, notamment en ce qu’elle traduit les engagements pris à l’égard du pays par le Président de la République, a permis de redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ainsi, le recours aux heures supplémentaires n’a cessé de progresser. Depuis la mise en œuvre du dispositif, en octobre 2007, environ 6 millions de personnes, ce qui correspond à 4 millions de foyers, ont déclaré des heures supplémentaires exonérées, pour un montant total de 1, 54 milliard d’euros, soit près de 400 euros par foyer.
En cette période de difficultés économiques, il ne peut être envisagé de supprimer un dispositif qui soutient l’activité économique et augmente le pouvoir d’achat des salariés.
Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que je vous invite à retirer votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au 2° du 1, le montant : « 545, 7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 561, 7 millions d'euros » ;
2° Au 3, le montant : « 2 345 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 329 millions d'euros ». –
Adopté.
Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008. –
Adopté.
I. - Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.
II. - Le Fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'État.
III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des modalités fixées par convention.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.
Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer une partie de ses résultats à intervenir en lieu et place de l’État.
C’est ainsi que près de 480 millions d’euros ont été consacrés à financer le fonds pour le renouvellement urbain, le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat.
Ces fonds ont, pour l’essentiel, déjà servi à solder des engagements que l’État ne pouvait pas assumer, s’agissant notamment du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Ils ont donc été transformés en petits réservoirs de liquidités, sollicités en tant que de besoin, davantage au gré des aléas budgétaires qu’en fonction d’engagements financiers précis. Pour tout dire, les crédits du fonds pour le renouvellement urbain n’ont pas servi, pour l’essentiel, à lui permettre de remplir les missions qui lui étaient dévolues, en matière d’ingénierie et d’apports en fonds propres aux organismes d’HLM ; il a plutôt été utilisé pour mettre en place des solutions de court terme à des besoins ponctuels au titre du budget général.
L’article 10 consacre cette orientation en prévoyant clairement la débudgétisation la somme non négligeable de 66 millions d’euros et en assurant au budget général 13 millions d’euros supplémentaires.
De tels dispositifs ne sont pas acceptables. Si vraiment le fonds pour le renouvellement urbain doit s’éteindre, que l’on emploie les crédits correspondants à d’autres usages, par exemple la bonification de prêts locatifs en zones tendues, plutôt que de solliciter encore la Caisse des dépôts et consignations pour qu’elle vienne aider l’État à boucler ses fins de mois difficiles !
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
par les mots :
la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à M. Jacques Gautier.
Il s’agit de contribuer au redressement d’un centre commercial situé en zone urbaine sensible.
La Caisse des dépôts et consignations, déjà actionnaire de ce centre commercial, est prête à se substituer à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, dans ce dossier. Il convient donc de lui apporter la contribution financière qui était initialement destinée à l'EPARECA.
La commission considère que l’amendement n° 106 rectifié introduit une simplification bienvenue, qui devrait permettre la réalisation effective des opérations de réhabilitation considérées.
Dès lors, par souci de cohérence, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 119.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 106 rectifié.
L’amendement n° 119 vise quant à lui à supprimer l’article 10, qui prévoit la clôture du fonds pour le renouvellement urbain, ainsi que le versement de 48 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d’euros pour le redressement du centre commercial du Chêne-Pointu à Clichy-sous-Bois et de 15 millions d’euros à un fonds d’urgence en faveur du logement.
Si cet article était supprimé, ces sommes resteraient dormantes au sein du fonds pour le renouvellement urbain. Les emplois proposés à l’article 10 constitueront un concours efficace à la politique du logement et de la ville, qui est une priorité du Gouvernement.
Cet article s’articule de manière cohérente avec le plan de relance prévu par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l’amendement n° 119 ; à défaut, nous en préconiserons le rejet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 10 est adopté.
Les opérations mentionnées au II de l'article 22 de la loi n° du de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire. –
Adopté.
L'amendement n° 157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :
« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;
2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :
« 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé :
« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ;
4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n° du de finances pour 2009, est ainsi rédigée :
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
Kilogramme
5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Mesures fiscales
La parole est à M. le rapporteur général.
Il convient de rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, le régime de la contribution sur les imprimés a été réformé.
Les assujettis qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
Le présent amendement a pour objet d'opérer, en la matière, les coordinations rendues nécessaires par l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les imprimés. Ces coordinations concernent la définition des assujettis à la TGAP, le fait générateur de celle-ci, son assiette et les obligations de communication de documents à l'administration incombant à l'éco-organisme EcoFolio.
Nous souhaitons naturellement que cet éco-organisme soit très prudent dans le placement de sa trésorerie !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 10 bis.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. - Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
En millions d'euros
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
750
750
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
-534
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
II. - Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
En milliards d'euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
Amortissement de la dette à moyen terme
Amortissement de dettes reprises par l'État
Déficit budgétaire
Total
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
Variation du compte du Trésor
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 18, 9 milliards d'euros.
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
VOIES ET MOYENS POUR 2008 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
En milliers d'euros
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2008
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les sociétés
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes
Mutations à titre gratuit par décès
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
28. Divers
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Dotation départementale d'équipement des collèges
Dotation régionale d'équipement scolaire (ligne nouvelle)
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
En milliers d'euros
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2008
1. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Taxes, redevances et recettes assimilées
Divers
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
N° ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2008
Pensions
Section 3 : pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
N° de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2008
Prêts à des États étrangers
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Remboursement de prêts du Trésor
Nous ne voterons pas cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, d’autant qu’il va encore être modifié au cours de la discussion des articles de la seconde partie du texte.
Notre vote s’explique en particulier par notre opposition de fond aux choix budgétaires opérés depuis 2007 et au titre de l’exécution de la loi de finances de 2008.
La loi de finances de 2008 a été élaborée en fonction d’une vision à l’évidence exagérément optimiste de l’environnement économique. Ainsi, comme nous l’avons souligné, de nombreuses dépenses budgétaires ont été sous-estimées, singulièrement celles couvrant certains transferts sociaux.
À l’origine, le processus de création d’emplois dans notre pays et l’amélioration de la situation économique ont été surestimés lors de l’élaboration du budget de 2008.
Dès le mois de novembre 2007, Mme la ministre de l’économie nous annonçait que les beaux jours étaient devant nous, que les réformes allaient porter leurs fruits, que l’activité de l’industrie financière serait telle que des milliers d’emplois seraient créés et que le chômage allait progressivement être vaincu, tandis que la croissance repartirait, soutenue notamment par la mise en œuvre de la loi TEPA. Un an après, il reste bien peu de choses des discours d’alors !
En deux trimestres, l’économie française a détruit autant d’emplois qu’elle avait pu en créer au cours du premier, et, en lieu et place des heures supplémentaires défiscalisées, les salariés comptent désormais les journées de chômage technique, avec les conséquences que cela implique pour leur rémunération.
Les intérimaires n’ont plus qu’à s’inscrire au nouveau Pôle emploi. La production industrielle s’effondre, dans le sillage d’une crise majeure de l’industrie automobile, l’ensemble des entreprises de la filière étant en phase de restructuration.
Quant à l’activité du secteur du bâtiment, qui portait littéralement la croissance depuis plusieurs mois, elle connaît un très sensible ralentissement, se traduisant par la réduction du nombre des mises en chantier.
Malgré la loi TEPA et les réformes gouvernementales, malgré un empilement de textes destinés à soutenir le pouvoir d’achat et la consommation, malgré la loi de modernisation de l’économie, nous sommes entrés dans la récession économique, une récession qui va être payée par le plus grand nombre, comme ce texte en témoigne.
Aux coupes claires dans les budgets publics, opérées par suppression des réserves de précaution ou par annulation des crédits votés, correspondent assez étrangement les cadeaux fiscaux offerts à ceux qui n’en ont pas besoin. Ne nous y trompons pas !
Bien entendu, on nous expliquera sur tous les tons et à toute occasion que l’on réduit l’imposition des entreprises, quelles que soient la nature de cette imposition et celle de ces entreprises, parce qu’il faut éviter de les pousser à la faillite ou à la cessation d’activité en maintenant des prélèvements trop élevés.
Quand c’est la crise, tout est bon pour faire baisser ces impôts-là, et uniquement ceux-là.
Quand ce n’est pas la crise, les arguments les plus spécieux – adaptation à la mondialisation, neutralité fiscale – sont utilisés pour aboutir au même résultat : réduire l’imposition des entreprises et transférer la prise en charge de la dépense publique aux ménages, qui subiront pour leur part de plein fouet sa réduction.
Ces motifs suffisent amplement pour justifier que nous ne votions pas cet article d’équilibre.
L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Diminuer de 25 000 000 € la minoration.
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Diminuer de 25 000 000 € la minoration.
II. Modifier comme suit le I de l'article :
« I. ─ Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
III. Modifier comme suit le 1° du II de l'article :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
IV. Dans le 2° du même II, remplacer le montant : « 18, 9 milliards d'euros » par le montant : « 31, 3 milliards d'euros ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Par cet amendement, nous proposons en premier lieu de tirer les conséquences de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement et relatif au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.
Cet amendement tend à majorer de 25 millions d’euros les recettes inscrites à la ligne « Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation » et à majorer à due concurrence le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de ces amendes.
En second lieu, nous proposons d’ajuster le tableau de financement afin de tenir compte des amortissements de dettes reprises par l’État. Leur montant est porté à 10, 4 milliards d’euros, compte tenu de l’ajustement du montant de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, reprise par l’État et remboursée le 31 décembre 2008. Le montant de cette dette passant de 7, 5 milliards d’euros à 8 milliards d’euros, le besoin de financement de l’État est augmenté de 500 millions d’euros.
S’agissant des ressources de financement, le fait qu’il ne soit pas procédé à certains rachats de titres initialement envisagés conduit à accroître les émissions de moyen et long termes et à relever le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État de 12, 4 milliards d’euros.
Il est en outre procédé à divers ajustements afin d’optimiser la gestion des besoins de trésorerie de l’État au début de l’année 2009.
Le montant du déficit budgétaire prévu pour 2008 n’est pas modifié et demeure tel que dans le texte voté par l’Assemblée nationale, puisque les ajustements de crédits que nous proposerons seront sans effet sur l’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative.
Le déficit demeure donc fixé à 51, 514 milliards d’euros, soit une hausse de 141 millions d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement.
Cet amendement du Gouvernement vise à opérer différentes coordinations. À ce titre, il n’appelle pas de remarques particulières.
En outre, il actualise l’estimation du besoin de financement de l’État et, par conséquent, du besoin de recours aux marchés financiers.
Il nous apprend un fait particulièrement intéressant : le programme de rachats de titres conçu par l’Agence France Trésor ne peut apparemment pas être réalisé en totalité dans la limite de l’exercice. Nous imaginons que la baisse des taux d’intérêt renchérit le coût des rachats de titres. Dès lors, il faut accroître l’appel aux marchés financiers par ailleurs.
Les indications données sur les préfinancements nécessaires sont intéressantes, puisque vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, les actions de soutien au secteur bancaire, le versement de l’État au Fonds stratégique d’investissement et le plan de relance.
L’amendement que vous nous présentez pour clôturer l’examen de cette première partie du collectif budgétaire est un amendement de cohérence, à replacer dans le cadre de l’évolution de l’ensemble de la politique du Gouvernement dans le contexte difficile que nous connaissons actuellement.
La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais je vois que M. Fourcade, rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2009 pour les engagements financiers de l’État, manifeste le désir de s’exprimer.
Je ne crois pas trahir le sentiment de mes collègues de la commission des finances en déclarant que nous ne pouvons qu’être favorables à un dispositif de cohérence.
L’amendement n° 190 découle de la loi de finances de 2009, que nous avons adoptée hier soir. M. le secrétaire d’État a très justement déclaré que le déficit budgétaire n’était pas modifié par rapport au point de départ…
… et demeurait fixé à quelque 51 milliards d’euros, alors que nous avons voté hier soir un déficit évidemment beaucoup plus élevé pour 2009.
Cependant, l’important est la modification de l’endettement. Il a en effet fallu augmenter d’un peu plus de 12 milliards d’euros le montant des emprunts sur les marchés financiers. Je poserai deux questions à ce sujet.
Je constate que nous avons un peu réduit les emprunts à moyen et long termes durant l’exécution du budget de 2008, en raison d’un effet de taux jusqu’au cours du premier semestre, la baisse des taux n’étant intervenue qu’au moment de la crise financière. Cette diminution de l’endettement à moyen et long termes a été compensée par une augmentation relativement massive des émissions de bons du Trésor.
En effet, le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de finances de 2008, un plafond de 25 milliards d’euros. Or nous constatons maintenant que le montant des émissions effectivement réalisées s’élève à 57 milliards d’euros, soit plus du double du montant prévu.
Les prévisions de besoin de financement pour 2009 font apparaître une contraction des émissions de bons du Trésor et une augmentation, à hauteur de 135 milliards d’euros, des émissions à moyen et long termes.
Je voudrais tout d’abord vous demander, monsieur le secrétaire d’État, à quel taux nous pouvons actuellement financer le déficit au moyen de cette émission massive de bons du Trésor, ce montant de 57 milliards d’euros étant tout de même important.
Par ailleurs – et c’est un élément que nous ne pouvons à mon sens pas négliger –, M. Woerth s’était engagé devant nous, voilà quelques semaines, à ce que l’État prenne en charge la dette du FFIPSA. Dès lors que celle-ci est intégrée à la dette de l’État, il est normal que cette dernière augmente.
Cela dit, vous nous proposez, à déficit constant de 51, 5 milliards d’euros, un tirage de 159, 5 milliards d’euros sur les marchés financiers à court, moyen et long termes. Je souhaite par conséquent connaître les conditions de taux de cette opération et savoir quelle part la prise en charge de la dette du FFIPSA représente dans l’endettement global de l’État.
S’agissant des BTF, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, le taux d’émission est actuellement compris entre 2 % et 2, 5 %.
Par ailleurs, la dette du FFIPSA s’élève à 8 milliards d’euros.
Une série d’amendements du Gouvernement viennent d’être déposés. Je trouve que les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner des amendements aussi importants ne sont vraiment pas idéales.
Les enjeux sont tout de même lourds : 57 milliards d’euros d’émissions de bons du Trésor, ce n’est pas négligeable ! Or les médias ont dernièrement laissé entendre qu’il pourrait être difficile de trouver des souscripteurs, y compris institutionnels, pour un tel montant.
Il aurait donc été souhaitable, me semble-t-il, que nous puissions examiner ces amendements un peu plus tôt. Cela aurait rendu notre travail plus efficace.
Cela dit, notre point de vue sur les rachats de titres ne se trouve pas modifié. Nous aurions souhaité que ces rachats soient assortis de conditions propres à permettre un redressement efficace de la situation actuelle.
Par déférence pour le Sénat, nous tenons à préciser que les amendements présentés ne tendent en fait qu’à procéder à des micro-ajustements, touchant souvent à des problèmes de paye dont nous venons tout juste de connaître les éléments.
Nous présentons donc nos excuses sur la forme. Cependant, sur le fond, aucune ingérence du Gouvernement n’est à déplorer.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 11 et de l’état A annexé.
L'article 11 et l’état A sont adoptés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008 est adoptée.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 863 846 197 € et de 1 828 340 866 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
En euros
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont titre 2
Administration générale et territorialede l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Dont titre 2
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Dont titre 2
Culture
Création
Dont titre 2
Défense
Préparation et emploi des forces
Dont titre 2
Développement et régulation économiques
Tourisme
Dont titre 2
Outre-mer
Emploi outre-mer
Dont titre 2
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Dont titre 2
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux départements
Dont titre 2
Concours financiers aux régions
Dont titre 2
Concours spécifiques et administration
Dont titre 2
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Dont titre 2
Sécurité sanitaire
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
Solidarité, insertion et égalité des chances
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Dont titre 2
Actions en faveur des familles vulnérables
Dont titre 2
Handicap et dépendance
Dont titre 2
Protection maladie
Dont titre 2
Travail et emploi
Accès et retour à l'emploi
Dont titre 2
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Dont titre 2
Ville et logement
Aide à l'accès au logement
Dont titre 2
Totaux
L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Défense »
Majorer comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Soutien de la politique de la défense
Dont titre 2
5 940 000
5 940 000
TOTAUX
SOLDES
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les quatre amendements n° 186, 176, 177 et 178 du Gouvernement à l’article 12 tendant à modifier les ouvertures de crédits.
J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants :
L'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Concours spécifiques et administration
Dont titre 2
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Actions en faveur des familles vulnérables
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Sport
TOTAUX
SOLDES
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.
L’amendement n° 186 a pour objet de compléter la couverture du financement des rémunérations liées aux opérations extérieures, dites « OPEX », du ministère de la défense. Il vise à majorer de près de 6 milliards d’euros les ouvertures de crédits sur le programme « Soutien de la politique de la défense ».
Les trois autres amendements permettent d’ajuster les ouvertures de crédits des missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Sport, jeunesse et vie associative », afin de tenir compte de réimputations de crédits. Les mesures présentées seront donc compensées à due concurrence par des ajustements portant sur les crédits des autres missions.
L'amendement n° 73, présenté par M. Sueur et Mmes Bricq et Campion, est ainsi libellé :
Mission écologie, développement et aménagement durables
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériensDont Titre 2
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Protection de l'environnement et prévention des risques
Dont Titre 2
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Je souhaite revenir sur un sujet auquel les membres du groupe socialiste attachent beaucoup d’importance, en particulier Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, et Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et que nous avons déjà évoqué lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 : l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.
Cinq ans après, le problème, qui affecte de nombreux départements, et pas seulement ceux que j’ai cités ou la Seine-et-Marne, n’est toujours pas réglé.
Le préjudice global lié à cette catastrophe avait été estimé à 1, 5 milliard d’euros. Une première enveloppe, puis une enveloppe complémentaire, ont pu être mobilisées, pour un total de 228 millions d’euros. Nous sommes donc très loin du compte !
L’établissement de la liste des communes pour lesquelles a été reconnu l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à indemnisation, a donné lieu à de multiples contestations.
Ainsi, des inégalités de traitement ont été constatées entre les communes limitrophes de celles qui ont été retenues ou de celles qui ne l’ont pas été.
Par ailleurs, la dotation complémentaire que nous avions arrachée au Gouvernement, conjointement avec nos collègues du groupe de l’Union centriste, a été répartie de manière très inégalitaire.
En outre, les critères de prise en compte des sinistres ont été variables d’un département à l’autre. Enfin, certains devis ont été pris en compte, d’autres non, ce qui a également été source d’injustices.
C’est pourquoi nous sommes intervenus à de très nombreuses reprises à ce sujet.
Je rappelle que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a tenu dans cette enceinte, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008, les propos suivants :
« Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. »
Quelle ne fut pas notre déception, et surtout celle des sinistrés, de constater que, en l’espèce, il ne s’agissait que d’une mesure purement technique, sans aucune incidence sur la situation concrète des personnes concernées. En réalité, il n’y avait pas un euro de plus !
Nous proposons donc, une fois de plus, de prélever sur les crédits de l’action 3 du programme 217 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » 38 500 000 euros au profit de l’action 1 du programme 181 « Protection de l’environnement et prévention des risques », afin de permettre l’indemnisation, partielle certes, des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.
Chacun ici s’en souvient, lorsque nous avions débattu de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement, représenté en l’occurrence par M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports, n’avait pas remis en cause notre argumentation sur le fond, critiquant seulement le dispositif technique de l’amendement.
Reconnaissant que la situation des sinistrés était grave, il s’était engagé à relayer notre demande auprès de Mme Alliot-Marie et de M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, afin qu’une solution puisse être trouvée.
Nous en sommes aujourd’hui parvenus à la discussion du collectif budgétaire, le message a normalement dû être transmis aux ministres intéressés. Or aucune nouvelle proposition ne nous est faite.
Par conséquent, si l’objection du Gouvernement à notre amendement est d’ordre technique, il doit nous proposer une autre solution, car il est davantage en mesure que nous de régler ce problème.
En tout état de cause, les personnes sinistrées à la suite de la sécheresse de 2003 comprendraient vraiment très mal que rien ne soit fait en leur faveur cinq ans après la catastrophe.
La sécheresse de l’été 2003 a causé des dommages à de nombreux bâtiments en raison d’un phénomène dit de subsidence. Près de 7 500 communes avaient sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cette sécheresse étant très atypique, l’État a tardé à prendre les premiers arrêtés concernant l’état de catastrophe naturelle et à définir les critères météorologiques à prendre en compte. Ces critères ont été progressivement élargis, au cours de l’année 2004, et ce sont finalement 4 033 communes qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.
Une procédure d’indemnisation exceptionnelle a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances de 2006, au titre de laquelle 180 millions d'euros ont été affectés à cette fin, dont 30 millions d'euros au profit des sinistrés de communes limitrophes de celles qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.
Cette aide a été abondée à hauteur de 38, 5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006, ce qui a porté le total de l’indemnisation décidée par l’État dans le cadre de la procédure exceptionnelle à 218, 5 millions d'euros.
Ensuite, sur l’initiative de Mme Christine Boutin, alors députée, un article additionnel a été inséré dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur cette question avant le 1er décembre 2007. Je suppose que ce rapport a été déposé, mais je n’en ai pas eu personnellement connaissance.
L’amendement n° 73 vise à rappeler cette situation au Gouvernement, et nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous apporter quelques éléments nouveaux, car des demandes d’indemnisation portant sur des sommes tout à fait substantielles demeurent en suspens.
Comme à l’accoutumée, M. le rapporteur général a parfaitement exposé la question. Je me bornerai à apporter quelques précisions, cependant déterminantes.
Conformément à la loi du 5 mars 2007, le rapport que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, relatif à l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse durant l’été de 2003, a été transmis au Parlement. En outre, le vote par ce dernier d’un abondement supplémentaire de 38, 5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006 a permis d’atténuer les écarts d’indemnisation entre les communes, tout en respectant l’esprit de la loi.
En revanche, aucune extension de ce dispositif n’est envisagée par ce rapport.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.
Mon groupe avait déposé, à un autre article du texte, un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui allait dans le même sens que celui de nos collègues socialistes.
C'est pourquoi je veux m’associer à eux pour soutenir cet amendement visant la question récurrente de l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse de 2003.
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer dans cette enceinte ma perplexité quant aux résultats des études pluviométriques procédant du zonage « Aurore » établi par les services de Météo France. En effet, ont été laissées de côté des communes comptant parfois plus d’une centaine de sinistrés.
La nature argileuse du sol de leur territoire ne fait pourtant aucun doute et a d’ailleurs justifié leur classement en zone d’aléa fort ou d’aléa moyen par les services du Bureau de recherches géologiques et minières, comme l’atteste le rapport qui a été remis en septembre 2000.
Dans mon département de l’Essonne, cinquante-six communes ont été exclues de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle faisant l’objet de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2005.
Le Gouvernement avait promis la plus grande transparence sur ce dossier. Aujourd'hui, il se doit d’assurer à l’ensemble des victimes, qui se trouvent souvent dans une situation financière critique, une égalité de traitement qui ne peut être garantie dans le cadre d’un examen au cas par cas.
Comme le rapporteur général vient de le rappeler, l’article 110 de la loi de finances de 2006 avait institué une procédure d’aide pour la réparation des dommages aux bâtiments, réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d’habitation principale situés dans les communes qui avaient formulé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’enveloppe allouée, d’un montant de 180 millions d’euros, s’est rapidement révélée insuffisante et n’a pas permis à la majorité des habitants des immeubles sinistrés d’effectuer les réparations nécessaires.
L’effort budgétaire consenti au titre de la loi de finances rectificative pour 2006 pour abonder ce fonds à hauteur de 38, 5 millions d’euros supplémentaires s’est lui aussi avéré largement insuffisant au regard des besoins et du nombre de dossiers en souffrance.
Ainsi, en Essonne, cinq cent soixante-quinze dossiers ont été déposés à la préfecture et de cent à cent cinquante recours amiables ont été formés, concernant soit des dossiers qui ont été rejetés soit des sinistrés s’estimant insuffisamment indemnisés.
Nombreux ont donc été les sinistrés à remettre en cause, et ce à juste titre, le montant de l’aide qui leur a été octroyée, jugeant leur préjudice manifestement et délibérément sous-évalué au regard du coût réel des travaux à réaliser.
En outre, le caractère très restrictif de ces aides, dû au manque de moyens, fait que celles-ci ne concernent que les travaux nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert, à l’exclusion de tous les autres frais. Une franchise inadmissible de 1 500 euros a aussi été imposée.
Comme je le craignais, cela a conduit, en définitive, à privilégier le traitement des dossiers les plus lourds et à ignorer toute une série d’autres cas qui méritent pourtant d’être considérés de la même manière.
Le sujet le mérite, monsieur Gournac !
La révision de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que j’ai réclamée à plusieurs reprises auprès du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, est bien entendu la première mesure attendue par les sinistrés, mais la situation critique dans laquelle se trouvent nombre d’entre eux appelle des solutions d’urgence propres à remédier aux cas les plus difficiles.
Il est temps de rappeler à la solidarité nationale le sort de cette fraction de la population sinistrée, jusque-là oubliée. De tels accidents climatiques frappent toutes les populations sans discernement, et la solidarité doit donc bien s’exprimer en l’occurrence.
Vous n’avez rien dit ce matin, monsieur Gournac, lorsque votre collègue de groupe évoquait longuement Saint-Barthélemy !
Mes chers collègues, je suis seule gardienne du temps !
Je mets aux voix l'amendement n° 73.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 12 et de l’état B annexé.
L'article 12 et l’état B sont adoptés.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 416 216 471 € et de 1 006 959 821 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagementannulées
Créditsde paiementannulés
Action extérieure de l'État
Rayonnement culturel et scientifique
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale
Dont titre 2
1 560 000
1 560 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Vie politique, cultuelle et associative
Dont titre 2
703 325
703 325
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Dont titre 2
1 203 796
1 203 796
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Codéveloppement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
Dont titre 2
500 000
500 000
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Dont titre 2
600 000
600 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Culture
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Développement et régulation économiques
Régulation économique
Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Écologie, développement et aménagement durables
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Dont titre 2
22 460 000
22 460 000
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l'élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Dont titre 2
1 210 000
1 210 000
Facilitation et sécurisation des échanges
Fonction publique
Dont titre 2
600 000
600 000
Immigration, asile et intégration
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Dont titre 2
9 301 897
9 301 897
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
3 546 762
3 546 762
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Dont titre 2
213 843
213 843
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Pilotage de l'économie française
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Politique économique et de l'emploi
Dont titre 2
500 000
500 000
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Dont titre 2
47 580
47 580
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Recherche et enseignement supérieur
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Régimes sociaux et de retraite
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
ligne nouvelle
Concours financiers aux communes et groupements de communes
ligne nouvelle
Concours financiers aux régions
ligne nouvelle
Santé
Drogue et toxicomanie
Sécurité
Police nationale
Dont titre 2
36 738 694
36 738 694
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Solidarité, insertion et égalité des chances
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Égalité entre les hommes et les femmes
Dont titre 2
48 186
48 186
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont titre 2
3 338 328
3 338 328
Sport, jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Travail et emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont titre 2
775 258
775 258
Totaux
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’article 13 du présent projet de loi de finances rectificative retrace des annulations de crédits budgétaires, à hauteur de quelque 3, 5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement.
Certaines annulations résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas recevable, d’autres, plus significatives encore, font suite aux décisions déjà prises au titre du collectif budgétaire que nous avons examiné en octobre.
Ces annulations affectent, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, des aspects fondamentaux de l’intervention publique, notamment en matière de logement. C’est sur cette question plus particulière que je voudrais intervenir.
De deux choses l’une : ou bien les autorisations d’engagement prévues pour les programmes de la mission « Ville et logement » sont manifestement surdimensionnées et permettent régulièrement l’opération d’ajustement que nous constatons cette année encore, ou bien la volonté politique de résoudre la crise du logement dans notre pays n’existe pas.
Il n’est pas interdit de penser que la réponse à cette question participe des deux termes de l’alternative.
Sur le fond, tout est fait, dans le cadre de la politique du logement, pour que les crédits ouverts, notamment au titre du renouvellement urbain, ne puissent être effectivement mobilisés au moment prévu.
Le faible taux de subvention de l’État pour les opérations ne relevant pas du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et les contraintes inhérentes au montage des opérations expliquent sans doute pour partie la sous-consommation de l’enveloppe du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement ».
Cependant, s’agissant du PNRU, ce sont là encore les limites du bouclage financier des opérations qui sont en cause.
Le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles met en exergue le fait que, pour trois logements détruits dans le cadre des opérations aidées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, deux reconstructions seulement sont financées pour le moment. Ce constat ne fait que traduire, dans le domaine du concret, ce que nous percevons sur le plan budgétaire.
Le bouclage financier des opérations relevant de l’ANRU sollicite de plus en plus les budgets locaux, les ressources extrabudgétaires et les fonds de concours, et de moins en moins le fameux « guichet unique » qui devait tout régler !
La réalisation des projets de rénovation se heurte à la hausse du coût de la construction, à la faisabilité des opérations, compromise par le manque de financements, et à l’absence d’actualisation des concours de l’ANRU, dont la participation ne cesse par conséquent de décroître au fil du temps.
Plus nous tardons dans la mise en œuvre des opérations, plus elles deviendront coûteuses.
Par ailleurs, plus nous tardons, plus le sentiment de délaissement sera fort parmi les habitants des quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine.
Pendant ce temps, les services publics de l’État continuent de réduire leur présence territoriale, même si l’on entend des discours sur la promotion des populations de banlieue et que l’on met en avant la diversité comme atout de développement pour l’ensemble de la société.
De fait, les annonces péremptoires de Douai sur le financement de nombreux et nouveaux logements sociaux ne doivent tromper personne.
Avant les promesses, il y a la réalité, même si celle-ci n’est pas particulièrement agréable, à savoir celle de la régulation budgétaire et de la réduction de la dépense publique pour le logement, au mépris le plus intégral de l’urgence et de la gravité de la demande sociale !
Cet amendement appelle un avis défavorable, car son adoption creuserait le déficit de 1 milliard d’euros supplémentaire en crédits de paiement.
J’ai été convaincu par l’explication de M. le rapporteur général et je me rallie à son avis sur cet amendement !
Mes chers collègues, j’appelle en discussion commune avec l’amendement n °120 dix amendements présentés par le Gouvernement.
L’amendement n° 191 est ainsi libellé :
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Administration territoriale
Dont titre 2
8 440 000
8 440 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Dont titre 2
500 000
500 000
Vie politique, cultuelle et associative
Dont titre 2
1 553 057
1 553 057
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Dont titre 2
246 943
246 943
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 185 est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
5 515 847
5 515 847
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 179 est ainsi libellé :
Mission « Culture »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Dont titre 2
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 180 est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Dont titre 2
5 940 000
5 940 000
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 181 est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
3 600 000
3 600 000
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 183 est ainsi libellé :
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 192 est ainsi libellé :
Mission « Provisions »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Dépenses accidentelles et imprévisibles
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 182 est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont titre 2
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 193 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Police nationale
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
TOTAUX
SOLDES
L'amendement n° 184 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité sanitaire »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
En euros
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
(majorer l'annulation de)
(minorer l'annulation de)
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Dont titre 2
700 000
700 000
TOTAUX
SOLDES
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces dix amendements.
Ces amendements visant à introduire des ajustements exclusivement techniques sur les crédits des différentes missions, ils se justifient par leur texte même.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 13 et de l’état B’ annexé.
L'article 13 et l’état B’ sont adoptés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2008 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX DOTÉS DE CRÉDITS
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Participations financières de l'État
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
Pensions
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Dont titre 2
800 000
800 000
Totaux
L'article 14 et l’état C sont adoptés.
Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C’annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX DOTÉS DE CRÉDITS
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagementannulées
Créditsde paiementannulés
Participations financières de l'État
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Totaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagementannulées
Créditsde paiementannulés
Prêts à des États étrangers
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Totaux
L'article 15 et l’état C’ sont adoptés.
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DE L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUPPLÉMENTAIRE ACCORDÉE POUR 2008 AU TITRE DES COMPTES DE COMMERCE
COMPTES DE COMMERCE
En euros
N° du compte
Intitulé du compte
Découvert supplémentaire autorisé
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
Total
L'article 16 et l’état D sont adoptés.
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin. –
Adopté.
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. - Mesures de soutien à l'économie
I. - Le I de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La base d'imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A. » ;
II. - Après l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un article 1647 B nonies ainsi rédigé :
« Art. 1647 B nonies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions des articles 1647 B sexies et 1647 C quinquies A fait l'objet d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de réclamation.
« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de celle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.
« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.
« Le dégrèvement est calculé à partir de la dotation aux amortissements régulièrement pratiquée par le redevable au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A ou du loyer dû au cours de la même période. Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement admis en application de l'article 39 B.
« Les autres dégrèvements dont la cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, avant celui prévu au présent article.
« III. - Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut ramener la cotisation mentionnée au I à un montant inférieur à celui résultant de l'application des articles 1647 D et 1647 E. » ;
III. - Après l'article 1647 C quinquies du même code, il est inséré un article 1647 C quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quinquies A. - I. - La cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour la part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa du 1° et aux 2° et 3° de l'article 1469, créées ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.
« Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.
« Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quinquies.
« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition constaté dans la commune.
« Le taux global mentionné à l'alinéa précédent s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D.
« Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articles 1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.
« Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
« III. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D. »
IV. - Au premier alinéa du IV de l'article 1647 C sexies du même code, la référence : « 1647 C quinquies » est remplacée par la référence : « 1647 C quinquies A ».
V. - Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.
VI. - Le 4 du I de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés.
VII. - 1. Au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.
2. Au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.
3. Au deuxième alinéa du IV du même article, les mots : « ou du a du 4 » sont supprimés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :
« Pour les impositions établies au titre de 2009, le taux prévu à l'alinéa précédent est porté à 3, 8 %pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 23 millions d'euros et 76 millions d'euros, et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement de réécriture de l’article 18 porte sur la mise en question du dispositif prévu par le présent texte pour ce qui concerne la taxe professionnelle.
Pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un nouveau dégrèvement, l’actuel article 18 met en place un dispositif excluant la prise en compte des investissements nouveaux, ce qui préfigure le contenu de la réforme de la taxe professionnelle.
Dans les faits, une réduction de l’assiette de la taxe professionnelle semble sous-jacente. Une telle démarche ne peut évidemment aller sans poser de sérieuses difficultés aux collectivités locales. Qu’on le veuille ou non, la taxe professionnelle participe de l’activation de la coopération intercommunale.
La mise en place, dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, de la taxe professionnelle unique, présentée comme une véritable « carotte » fiscale, a surtout permis d’égaliser de manière plus homogène que par le passé les taux de prélèvement des collectivités locales.
Cependant, remettre demain en cause la taxe professionnelle reviendra immanquablement à poser la question du devenir de la coopération intercommunale dont cette taxe est l’outil fiscal primordial.
Si les bases de taxe professionnelle sont encore attaquées dans les mois et les années à venir, que restera-t-il des compétences des EPCI et quels moyens ces derniers auront-ils pour les assumer?
Telle est la première raison qui nous conduit à rejeter, par principe, la rédaction de l’article 18.
La seconde raison qui nous fait rejeter cet article est encore plus directement économique.
En effet, grâce à cet article 18, ce sont 1 200 millions d’euros de charges fiscales qui ne devraient pas peser sur les entreprises. Une telle somme, d’un niveau particulièrement faible au regard du produit intérieur brut marchand, est cependant décisive quand on examine la problématique des finances publiques et celle des finances locales.
Ces 1 200 millions d’euros font grimper le déficit de deux points pour l’État et sont une somme importante pour les collectivités locales. À titre d’exemple, ils représentent plus que la majoration de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2009 !
De surcroît, la mesure qui nous est ici présentée n’exclut aucunement de prendre en compte des investissements de substitution, c’est-à-dire des investissements où le capital matériel vient remplacer le travail humain, et donc l’emploi.
C’est un petit cadeau de Noël pour les entreprises qui est ici prévu, sans efficacité macroéconomique avérée et sans contreparties sociales.
En lieu et place, nous proposons de revenir sur les modalités de plafonnement à raison de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle.
Il s’agit, en particulier, de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises en permettant aux plus petites d’entre elles de ne pas être moins bien traitées que ne le sont aujourd’hui les plus grandes.
La mesure que nous préconisons aurait pour conséquence non seulement d’alléger la charge du plafonnement pour l’État, et donc de réduire le déficit budgétaire, mais surtout de placer l’essentiel des collectivités locales en situation d’éviter les moins-values de recettes fiscales découlant de la prise en charge du plafonnement.
Les amendements n° 4 et 122 sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les VI et VII de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 4.
Il s'agit d’un amendement de principe particulièrement important à nos yeux.
L'Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de déroger partiellement à la règle dite de « liaison des taux » aujourd'hui offerte aux collectivités territoriales.
Cette déliaison très encadrée vient du Sénat. Nous l’avons négociée au cours des années récentes dans le cadre de plusieurs discussions de projets de loi de finances.
Dans la période de préparation de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle, il nous semble préférable de ne pas toucher au droit existant de la taxe professionnelle, ni s’agissant des bases, ni s’agissant des taux, ni, a fortiori, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités bénéficiaires de cette taxe.
Il s’agit pour nous d’un amendement de repli.
L’article 18 semble d’une portée particulièrement limitée sur le court terme et ne résout aucunement le problème du financement de l’économie révélé par la crise actuelle.
Alors que la question-clé semble être celle de l’accès au crédit pour le développement des entreprises, que fait-on ? On met en œuvre une mesure « gadget » au regard de l’activité économique, qui est coûteuse pour l’État et les collectivités locales et qui n’a ni pertinence macroéconomique ni pertinence microéconomique.
Or voilà que l’Assemblée nationale ajoute au contenu initial de l’article la mise en cause des règles d’évolution des taux d’imposition locale.
Au motif qu’il faudrait donner un « coup de pouce » aux entreprises, il est tout simplement prévu d’ôter aux assemblées locales la possibilité de faire varier plus que cela les taux de la taxe professionnelle notamment au regard des autres impôts locaux.
Rappelons tout de même que ce débat sur les taux est sérieusement biaisé.
Premièrement, la taxe professionnelle est un impôt déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux autres impositions locales, ce qui signifie tout simplement qu’une hausse de trois points d’un taux de taxe professionnelle est gagée par une réduction d’un tiers de l’impôt sur les sociétés en découlant.
Deuxièmement, l’assiette des impositions locales souffre manifestement de problèmes d’évaluation. Le report continuel de la révision des valeurs locatives conduit d’ailleurs à aggraver ces difficultés.
Troisièmement, le taux réel d’effort des contribuables locaux est fort différent au regard de leur revenu et les entreprises assujetties à la taxe professionnelle sont manifestement moins imposées aujourd’hui que les ménages, singulièrement ceux qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le dispositif contenu dans les paragraphes VI et VII du présent article est d’une portée encore plus forte que le reste de l’article et coûterait sans doute bien davantage aux collectivités locales.
Il s’agit de dispositions d’opportunité, particulièrement malvenues au moment où nous nous attendons à un relèvement sensible des taux d’imposition, sous le double effet des surcoûts liés aux transferts de charges et de la contraction des dotations budgétaires de l’État.
L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
II. - Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A est ainsi rédigé :
« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »
La parole est à M. Marc Massion.
L’article 18 met en œuvre l’une des annonces faites par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé à Toulon le 23 octobre dernier.
Cet article vise à mettre en place un énième mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle pour tous les nouveaux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009.
Dans le même temps, il signe un peu plus encore la mort de la taxe professionnelle, taxe que le Gouvernement – j’y reviendrai ultérieurement – supprime par touches successives.
Le rapporteur général à l’Assemblée nationale a dû considérer que la situation n’était pas encore assez grave. Il a donc proposé d’en revenir à une application plus stricte de la liaison des augmentations des taux de la fiscalité directe locale, en supprimant la faculté de déliaison partielle.
Cette faculté permet pourtant aux collectivités territoriales de s’affranchir de la liaison et de voter une augmentation du taux de la taxe professionnelle supérieure à celle des impôts-ménages.
Il est inadmissible, dans la situation actuelle, de penser à contraindre un peu plus les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’aller plus loin que la simple suppression du dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Nous vous proposons d’achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances pour 2003 et totalement abandonné depuis par la majorité.
Cette évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s’exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales en raison des transferts massifs de compétences sous-financés et des baisses drastiques des concours financiers de l’État.
Cet amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d’augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2009. Cette possibilité est partie intégrante de l’autonomie fiscale des collectivités locales, dont chacun s’accorde à dire qu’elle doit être restaurée.
Notre envie de réforme répond à la volonté des élus d’exercer pleinement leurs responsabilités, y compris en matière fiscale, volonté qu’ils revendiquent et entendent assumer devant leurs concitoyens.
En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous adresserez une marque de confiance significative aux collectivités territoriales.
En ce qui concerne plus particulièrement le nouveau dispositif de dégrèvement mis en place à l’article 18, il prouve, s’il le fallait, que la taxe professionnelle est à bout de souffle, épuisée par tant d’attaques, et qu’une réforme est non seulement indispensable, mais urgente.
En 2006, du fait des dégrèvements et compensations d’exonérations, l’État prenait à sa charge 38 % du produit total de la taxe professionnelle. Avec cette réforme, dont le coût s’élève à 1, 2 milliard d’euros, la moitié environ du produit de la taxe professionnelle sera prise en charge par le contribuable national et non local. Cette situation n’est plus tenable.
Il faut donc, dès maintenant, s’interroger sur la nouvelle source de financement qui sera proposée aux collectivités locales : celle-ci devra maintenir le lien entre entreprises et collectivités territoriales. Il ne suffit pas de répéter à l’envi, comme le fait le Gouvernement, que la taxe professionnelle nuit à la croissance des entreprises.
Bien entendu, la situation des entreprises doit être prise en compte, mais il faut absolument s’interroger sur le rôle des collectivités locales dans le dynamisme économique de nos territoires. Quels services publics et quels investissements réalisés par nos collectivités ne bénéficient pas directement aux entreprises et à leur bon développement, qu’il s’agisse des transports, du logement, des infrastructures, pour ne citer que cela ? Les entreprises elles-mêmes le disent : la fiscalité n’est pas le premier critère pris en compte dans le choix d’implantation d’une entreprise.
L’institution d’un impôt économique au profit des collectivités territoriales est indispensable. Nous ne pouvons admettre la tendance déjà ancienne du Gouvernement à vouloir couper le cordon ombilical entre les collectivités territoriales et les entreprises.
Le Gouvernement a d’ores et déjà évoqué une future réforme de la taxe professionnelle, à l’issue des travaux du comité Balladur. Encore une fois, pourquoi engager une réforme de cette importance hors de l’enceinte du Parlement ? Les parlementaires doivent être associés à la réflexion et ne pas être placés devant le fait accompli, avec un texte dont les contours auront déjà été arrêtés.
Enfin, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas être isolée mais elle doit être intégrée à une réforme de l’ensemble de la fiscalité locale, sans quoi l’équilibre entre ménages et entreprises serait remis en cause.
Mes chers collègues, cessons d’opposer les intérêts des collectivités territoriales à ceux de nos entreprises.
L’amendement n° 121 est contraire aux engagements du Président de la République et la majorité de la commission ne peut donc qu’y être défavorable.
L’amendement n° 122 est identique à l’amendement n° 4 de la commission. Nous sommes en accord sur cette démarche.
L’amendement n° 82, à l’inverse, va plus loin que les amendements n° 4 et 122, car il ne se limite pas à la déliaison encadrée, mais l’ouvre complètement, ce qui paraît excessif à la commission. L’avis est donc défavorable.
Il s’agit d’un débat de fond.
J’évoquerai tout d’abord l’amendement n° 4, déposé par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et qui tend à revenir sur l’amendement de M. Gilles Carrez, adopté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cet amendement et il ne souhaite pas remettre en cause cette disposition ; plusieurs raisons militent en faveur de son maintien.
Premièrement, la suppression de la déliaison des taux par l’Assemblée nationale était la contrepartie de la modification du mode de calcul du dégrèvement, le plan de relance prévoyant en effet la possibilité de dégrever les investissements réalisés entre le mois d’octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sur la base du taux de taxation constaté lors de l’année d’imposition et non plus sur la base d’un taux gelé en 2008.
Si les collectivités locales devaient utiliser la liberté que vous souhaitez leur accorder – je vois bien la logique qui vous inspire –, en réalité c’est l’État qui supporterait l’augmentation du taux de taxe professionnelle par le biais du dégrèvement. Les entreprises ne paieraient donc pas l’augmentation de la taxe professionnelle et l’État rembourserait les collectivités locales sur la base des nouveaux taux votés : ses finances se trouveraient grevées d’autant.
Il serait assez anormal que l’État se substitue aux entreprises en payant en réalité la hausse virtuelle votée par les collectivités locales, que les entreprises ne subiraient pas mais que les contribuables devraient assumer en totalité. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un mécanisme de « reliaison » et c’est pour la même raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 4, dont j’admettrais cependant la logique dans des circonstances plus ordinaires.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 121, 122 et 82, qui à un titre ou à un autre, s’inscrivent dans une logique de déliaison des taux – à l’exception du premier, qui revient sur le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre.
En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez.
Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si l’on observe la réalité rencontrée dans nos collectivités, la cotisation de près de la moitié des entreprises d’un bassin d’emploi – cela correspond à peu près à un établissement de coopération intercommunale – est plafonnée. Le risque que vous évoquez, monsieur le ministre, me semble donc relativement négligeable.
Deuxièmement, si les collectivités étaient amenées à augmenter le taux de la taxe professionnelle de façon importante par rapport au reste de leurs impositions, elles se trouveraient elles-mêmes dans l’obligation de prendre à leur charge une part du plafonnement.
Le risque que vous invoquez est en fait inexistant quand on examine la situation réelle.
Monsieur le ministre, j’ai du mal à vous comprendre : votre argumentation ne tient pas compte du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ni de sa prise en charge partielle par les collectivités. Je ne peux donc pas être convaincue.
Enfin, j’adhère totalement aux arguments avancés par notre collègue Marc Massion. Il s’agit d’un vieux sujet, nous en débattons depuis longtemps, et j’estime anormal que l’on réduise encore le rendement de la taxe professionnelle, alors que l’on nous annonce depuis quelques mois un débat sur la réforme d’ensemble de la fiscalité locale.
Notre groupe a fait des propositions relatives à l’évolution des bases de taxe professionnelle, afin qu’elles soient plus en rapport avec la réalité de l’activité économique. Pour l’instant, nous n’avons pas pu obtenir que notre assemblée en débatte et, subitement, des amendements viennent « détricoter » la taxe professionnelle, qui n’aura ainsi plus aucune réalité au moment où la réforme de la fiscalité locale viendra en discussion.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que nos remarques dans ce domaine soient un peu mieux prises en considération. Notre amendement et celui de la commission, qui tendent à maintenir la loi fiscale en l’état, en ce qui concerne la déliaison des taux, sont importants.
Depuis un certain temps, je me pose la question du sens de la liaison des taux compte tenu du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Autant je n’étais pas opposé à la liaison obligatoire des taux en l’absence de ce plafonnement, autant ces deux dispositions me paraissent aujourd’hui incompatibles.
Juste avant cette séance, j’ai rencontré Gilles Carrez dans un colloque sur les collectivités locales et je lui ai dit que je ne comprenais pas le sens de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : pourquoi faire reculer une liberté locale, alors que l’État compte tous les jours sur tous les agents économiques, et les collectivités locales en font partie, pour prendre partout à travers le territoire des initiatives permettant de relancer l’économie ?
J’ai l’habitude d’écouter M. le ministre avec une grande attention et de lui faire confiance. Mais, comme l’a dit très justement Mme Beaufils, lorsqu’un taux de taxe professionnelle augmente et que des entreprises se trouvent taxées au-delà de la limite de 3, 5 % de la valeur ajoutée, la collectivité locale « fautive » – entre guillemets, car il ne s’agit pas d’une faute – rembourse.
Monsieur le ministre, je serai sensible à votre argumentation quand vous me direz quelle charge incombera à l’État si nous ne supprimons pas la déliaison partielle autorisée en 2003. S’il en résulte des charges incontestables pour l’État, je suis prêt à vous suivre. Mais, pour l’instant, les charges incombent aux collectivités locales, qui sont responsabilisées : si elles votent un impôt supérieur aux limites autorisées par la loi en ce qui concerne la charge d’une entreprise, elles remboursent la différence. Jusqu’à présent, l’État n’est pas et n’a jamais été concerné ; il l’a été le temps de la mise en place de la réforme du plafonnement – vous vous en souvenez, mes chers collègues, puisqu’il l’avait pris en charge jusqu’en 2005 environ –, depuis il ne l’est plus. Cher Éric Woerth, j’aimerais donc savoir de quelle dépense vous nous parlez.
Par ailleurs, dans les circonstances que nous traversons, avec une crise économique qui frappe l’État comme toutes les collectivités locales, et à laquelle celles-ci ne peuvent échapper, pensez-vous franchement que le moment soit venu de faire reculer les libertés locales ?
Tout cela est bien compliqué, mesdames, messieurs les sénateurs.
Près de la moitié des entreprises qui paient la taxe professionnelle voient leur cotisation plafonnée à 3, 5 % de leur valeur ajoutée : en ce qui concerne celles qui sont au-dessus du plafond, la question de la reliaison ou de la déliaison ne se pose pas pour l’État. Il en va différemment en ce qui concerne les entreprises qui sont en dessous, puisque, si le taux de la taxe professionnelle augmente et que l’entreprise procède à de nouveaux investissements, le dégrèvement sera bien pris en charge par l’État.
C’est un dégrèvement gracieux ! Ce n’est pas un dégrèvement automatique ou résultant d’une disposition législative !
Des investissements viennent bien augmenter la base de taxe professionnelle et, le nouveau taux s’appliquant, la collectivité sera remboursée à hauteur de l’augmentation de la taxe professionnelle : c’est donc un risque important pour l’État, compte tenu de cette mesure nouvelle de dégrèvement. Sinon, la question ne se poserait pas !
M. Michel Charasse. Je ne voudrais pas me chamailler avec vous, monsieur le ministre !
Sourires
Il y a un dégrèvement automatique pris en charge par les collectivités locales quand on dépasse le plafond de valeur ajoutée. M. le ministre nous dit qu’il ne se place pas dans cette hypothèse, parce que, dans ce cas, l’application de la nouvelle mesure ne coûte rien à l’État – sauf peut-être en trésorerie, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait une avance de trésorerie en attendant que le remboursement soit effectué.
Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous parlez, en matière de taxe professionnelle, de dégrèvements gracieux ! Je ne connais pas de dispositions législatives qui vous obligent à dégrever : quand l’entreprise voit sa cotisation de taxe professionnelle augmenter et qu’elle est en difficulté, elle peut solliciter l’État pour obtenir un dégrèvement partiel ou total.
Mais, permettez-moi de vous le dire, il s’agit de la même situation que lorsque l’on accorde un dégrèvement à des contribuables qui rencontrent des difficultés pour payer leur taxe d’habitation.
Si on entre dans cette mécanique-là, cela devient infernal et aucun raisonnement n’est plus possible ! Je le regrette, mais sur ce plan, je préfère suivre le rapporteur général et, éventuellement, Mme Bricq, plutôt que vous, monsieur le ministre.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 4 et 122.
J’en ai bien conscience, si l’amendement de M. Marini et celui de M. Vera sont adoptés, mon amendement n° 82 va tomber. Je crois qu’il faut choisir.
Il y a urgence et priorité, je retire donc mon amendement et nous allons voter les amendements identiques de M. Marini et M. Vera.
L'amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 122.
Les amendements sont adoptés.
L'article 18 est adopté.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
II. - L'article L. 78 du livre des procédures fiscales est abrogé.
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 79 du même code, les mots : « des articles L. 77 et L. 78 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 77 ».
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'harmonisation des règles comptables et fiscales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Gournac.
Mon collègue Laurent Béteille souhaite, dans un souci de simplification, modifier la rédaction de ces articles afin que la prise en compte des dégrèvements opérés au profit de l'entreprise soit la même sur les plans fiscal et comptable, c'est-à-dire qu’elle corresponde à la date à laquelle le dégrèvement constitue une créance acquise par l'entreprise.
Ce serait plus simple et plus lisible !
Cette clarification nous semble bienvenue. La commission y est favorable.
J’émets un avis favorable et je lève le gage sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18.
L'amendement n° 156, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
III. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L.611-8 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l'article L.642-5 du même code et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'option prévue à l'article 151-0 du code général des impôts, sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L.613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.611-8 du même texte et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009. Le III s'applique jusqu'au 1er janvier suivant l'année de l'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale.
V. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce régime est destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de simplicité administrative, de gestion et de cessation d'une activité individuelle.
Cet amendement vise à compléter la possibilité offerte par la loi, notamment aux travailleurs non salariés relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, et ce jusqu'au 1er avril 2009.
Par ailleurs, il s’agit aussi de faciliter le déploiement du régime de l'auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2009 pour les professions libérales. Cet amendement prévoit que les créateurs d'entreprise pourront accéder au système de la retenue fiscale à la source, dans l'attente, notamment, de la signature de la convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Par cet amendement, nous souhaitons répondre à la forte demande en ce sens exprimée ces dernières semaines par les créateurs d'entreprise.
Cette suggestion correspond à la logique de la loi de modernisation de l’économie. Les créateurs dont il s’agit seraient ainsi davantage incités à opter pour le nouveau statut d’auto-entrepreneurs.
La commission est plutôt favorable à cet amendement, mais souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur le sénateur, sous réserve de ce qui concerne les URSSAF.
En effet, pour l’instant, l’URSSAF n’est pas en mesure de répondre à cette nouvelle disposition. En conséquence, celle-ci ne semble pas applicable. Nous pourrions nous accorder une année de réflexion afin d’établir les outils nécessaires pour mettre en place le dispositif.
En revanche, concernant la possibilité d’opter en cours d’année pour le statut d’auto-entrepreneur, nous sommes favorables.
Nous sommes donc favorables à votre amendement sous réserve de la suppression du III et de la dernière phrase du IV visant les URSSAF.
Monsieur Dominati, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la suggestion de M. le ministre ?
Monsieur le ministre, le dispositif concernant l’URSSAF était rendu nécessaire par la négociation actuellement en cours.
Cela étant, je rectifie mon amendement dans le sens que vous avez indiqué et je vous remercie de votre réponse.
Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage !
Je suis donc saisie d’un amendement n° 156 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du I de l'article 182 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots :
« À l’exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, ».
II. - Après l'article 182 A du même code, il est inséré un article 182 A bis ainsi rédigé :
« Art. 182 A bis.- I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
« II. - La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.
« III. - Le taux de la retenue est fixé à 15 %.
« IV. - La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.
III. - A. - Dans le d du I de l'article 182 B du même code, les mots : « artistiques ou » sont supprimés.
B. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 182 A, », est insérée la référence : « 182 A bis, » et la référence : « 200 undecies » est remplacée par la référence : « 200 quaterdecies ».
C. - Dans l'article 219 quinquies du même code, après la référence : « 182 B » est insérée la référence : « ou de l'article 182 A bis ».
D. - L'article 1671 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après la référence : « 182 A », est insérée la référence : «, 182 A bis » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois :
« a. pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ;
« b. pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis. »
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Mme Lagarde, dans l’exercice de son mandat d’élu local, comme vous-même, monsieur le ministre, et un certain nombre de membres de cette assemblée, est particulièrement sensible au rayonnement culturel de la capitale. Il est donc proposé, par cet amendement, de rendre plus attractif le régime d'imposition sur le revenu auquel sont soumis les artistes non résidents en instituant un régime de retenue à la source qui leur soit spécialement dédié.
L'assiette de la retenue à la source serait calculée en tenant compte des frais professionnels sous forme d'une déduction forfaitaire de 10 %, l'option pour les frais réels demeurant possible dans le cadre de la liquidation ultérieure de l'impôt sur le revenu si le contribuable y a intérêt. Le taux de la retenue à la source serait, comme actuellement, fixé à 15 %.
En dessous du seuil de revenu imposable de 39 409 euros pour 2008, la retenue à la source serait libératoire de l'impôt. Au-delà de ce plafond, le dépôt d’une déclaration aux fins de régularisation de l’imposition subsisterait. Les contribuables concernés ne seraient imposés au taux minimum de 20 % que sur la fraction de rémunérations excédant la limite.
Le sous-amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 91 rectifié pour l'article 182 A bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III et le IV de l'article 182 A. »
La parole est à M. le ministre.
Nous sommes favorables à l’amendement de M. Dominati, mais nous souhaitons le préciser.
Comme vous, monsieur le sénateur, nous voulons rendre plus attractif le territoire national pour les artistes non résidents et faciliter pour cela l’imposition des cachets obtenus sur notre territoire.
Je vous propose dans un premier temps d’aller un peu plus loin, monsieur Dominati. Il s’agit de rendre la retenue à la source libératoire de l’impôt pour les artistes non résidents qui perçoivent des cachets inférieurs à 40 553 euros. Les artistes plus importants resteront, quant à eux, soumis à des vérifications.
Dans un second temps, ce sous-amendement prévoit de permettre l’imputation de la retenue à la source sur l’impôt dû et, le cas échéant, sa restitution.
Ce dispositif semble favorable à la compétitivité de Paris et plus généralement de la France.
Nous avons manqué de temps pour bien expertiser cette mesure, mais, comme vient de le confirmer M. le ministre, elle semble bien inspirée. Par manque de temps, nous n’avons pas pu non plus mesurer l’ampleur de la population concernée. Mais nous pouvons considérer qu’elle n’est pas considérable.
Si la France est plus compétitive, peut-être les artistes seront-ils plus nombreux à se rendre à Paris pour des représentations ou pour la réalisation d’œuvres dans différents domaines.
La commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Celui-ci ayant été exprimé avec la défense du sous-amendement, nous sommes donc favorables à l’ensemble de ce dispositif.
Le sous-amendement est adopté.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 91 rectifié ?
Le Gouvernement lève le gage, madame la présidente.
Il s’agit donc de l’amendement n° 91 rectifié bis.
Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 91 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18.
L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Dumas et MM. Gaillard et Gournac, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ;
2° Dans le IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés.
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Cet amendement tend à corriger deux erreurs rédactionnelles commises lors de l'adoption de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré l'article 1464 I dans le code général des impôts.
La première correction porte sur les références à l'article général. Il s’agit en effet de remplacer « 1639 bis A » par « 1639 A bis ».
La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I.
Il convient en effet de distinguer les conditions d'octroi du label des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.
Or, le IV, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2007, sur l'attribution du label fait référence à tort aux établissements « mentionnés au II ». Il convient donc de supprimer ces trois mots.
L’année dernière la commission n’a pas été enthousiaste concernant ce dispositif et cela pour deux raisons : d’une part, parce qu’il s’agit encore une fois d’une micro-niche ; d’autre part, parce que cette exonération de taxe professionnelle n’est pas laissée à la libre décision des conseils élus, elle peut être également compensée par l’État. Cela n’entre donc pas dans notre doctrine.
Mais ce qui est voté est voté, et cette disposition doit être appliquée en 2009. Apparemment, la mesure que l’on nous a fait voter d’urgence l’année dernière, et à laquelle Mme Albanel était extrêmement attachée, n’était pas pleinement opérationnelle. Heureusement, Mme Catherine Dumas est là pour apporter les quelques corrections indispensables. Il faut l’en remercier !
Il y aura ensuite un décret d’application, puis il faudra encore préciser les conditions dans lesquelles le label sera accordé. Ce dispositif se met donc tranquillement en place.
La commission des finances prend acte des choix qui ont été faits l’année dernière et émet un avis favorable.
Cela étant, et comme je parle de mémoire, monsieur le ministre, je ne sais plus si cette exonération pouvait être décidée d’office, sans recours à une délibération du conseil municipal, général ou intercommunal. Peut-être, dans le cours de la navette, avait-on modifié le dispositif sur ce point.
Je me permets de poser la question pour le bon ordre de nos travaux.
Nous avions effectivement discuté l’année dernière de cette question et je vous confirme que c’est bien « sur délibération », monsieur le rapporteur général.
Madame le sénateur, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement qui, en corrigeant ces erreurs rédactionnelles, va permettre la mise en œuvre de la mesure.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° du I » sont remplacés par les mots : «, 4° et 5° du I » ;
2° Dans le troisième alinéa et dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « magasins » sont respectivement insérés les mots : « ou d'ensembles commerciaux » et « ou des ensembles commerciaux ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
La parole est à M. Alain Gournac.
Le présent article a pour objet de maintenir le champ d’application actuel de la péréquation de la taxe professionnelle des magasins de grande surface en tirant les conséquences de cette modification et d’apporter une précision rédactionnelle concernant les ensembles commerciaux.
Je remercie M. Gournac de son amendement, auquel je suis très favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 223 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe - entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé - égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée. Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en application du présent alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à l'article 223 G. »
II. - Le 6 de l'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, ladite société peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé.
« L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c) ci-dessus.
« La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.
« Les dispositions du présent h) s'appliquent également lorsque le capital des sociétés qui y sont visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que dans cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales. »
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Gournac
Cet amendement a pour objet d'aménager le régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés afin de tenir compte des difficultés conjoncturelles lourdes auxquelles sont confrontées de nombreuses sociétés dans divers secteurs d'activité comme l'automobile ou le textile.
En effet, certains groupes se trouvent aujourd'hui ou risquent de se trouver à l'avenir dans des situations ne leur permettant plus de faire face aux échéances de leurs dettes contractées pour financer leur développement ; les placements en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde risquent de se multiplier.
Or de telles situations vont se heurter à une inefficacité du régime de l'intégration fiscale. En effet, en présence d'une société filiale d'un groupe intégré, et si la procédure se dénoue par la cession de ses titres à un tiers, la filiale sort du groupe et les déficits qu'elle a pu réaliser pendant sa période d'appartenance au groupe et qui n'ont pas donné lieu à imputation dans le cadre de celui-ci sont automatiquement « transmis » à la société mère dudit groupe.
La filiale elle-même perd définitivement la possibilité d'imputer ces déficits sur ses résultats futurs ; il en résultera pour elle, dans l'hypothèse où elle sera en mesure de redresser son activité, une taxation accrue à l'avenir, qui pénalisera son redressement, alors même que, fréquemment, les déficits dont elle aura été privée ne bénéficieront à personne, ces déficits se trouvant « figés » au sein de sociétés mères qui n'auront pas pu les utiliser antérieurement et qui n'auront pas vocation à les utiliser par la suite, étant bien souvent des sociétés holdings se trouvant même parfois en liquidation judiciaire.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé d'aménager le régime d'intégration fiscale en prévoyant que, dans ces hypothèses, les déficits reportables réalisés par la filiale sortante lui restent acquis.
Bien entendu, afin d'éviter toute double prise en compte qui avantagerait indûment la filiale ou le groupe concernés, cette mesure ne concernerait que les déficits qui n'auraient pas déjà donné lieu à utilisation effective dans le cadre du groupe, et celui-ci perdrait à due concurrence le droit au report futur de ces déficits.
En outre, le bénéfice de cette mesure serait limité aux situations de redressement judiciaire ou d'application de la procédure de sauvegarde.
De notre point de vue, c’est une bonne approche économique qui conforte, sur le plan fiscal, le droit des groupes.
Est visée la situation où la tête d’un groupe, une société holding, qui est en difficulté économique fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, si ce groupe bénéficie de l’intégration fiscale, si la société holding a absorbé, en quelque sorte, les déficits venant des sociétés filiales, il paraît équitable, en vue d’inciter au redémarrage de ces filiales, de les faire bénéficier des quotes-parts de déficit dont elles sont à l’origine.
Voilà le raisonnement que nous propose notre collègue et qui mérite tout à fait d’être suivi.
On peut imaginer que ce dispositif s’applique, par exemple, en cas d’échec d’un montage de type LBO, qui aurait chargé de frais financiers excessifs une holding, les activités opérationnelles étant susceptibles d’être reprises et de redémarrer dans des conditions plus favorables.
C’est donc pour l’ensemble de ces raisons que la commission souscrit à cette initiative.
Monsieur Gournac, le Gouvernement est très favorable à votre amendement. Il permet effectivement de clarifier les choses, de faciliter la reprise d’entreprise lorsque la maison mère est liquidée, et de renvoyer les déficits d’où ils venaient en en faisant profiter, si l’on peut dire, les entreprises qui en sont à l’origine.
Je vous remercie donc de cet amendement, et je lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° 114 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.
I. - Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du a, le coefficient « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 75 » ;
2° Au début du b, le coefficient « 1, 75 » est remplacé par le coefficient : « 2, 25 » ;
3° Au début du c, le coefficient « 2, 25 » est remplacé par le coefficient : « 2, 75 ».
II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
L'amendement n° 123, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’article 18 bis porte sur la question des amortissements dégressifs. Il s’agit, comme chacun le sait, d’un dispositif fiscalo-comptable dont la raison d’être est de créer une forme d’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des entreprises, portant sur des biens particulièrement significatifs.
Le coût du renforcement et de l’accélération de ce processus d’amortissement est loin d’être négligeable pour les comptes publics : il s’élève en effet à 660 millions d’euros pour l’année 2009 et devrait atteindre 800 millions d’euros. Cette mesure constitue une dépense fiscale significative, bien plus importante que nombre de lignes de financement budgétaire des petites et moyennes entreprises, notamment.
L’un des défauts de ce dispositif est qu’il est particulièrement indiqué pour de grandes entreprises à forte capacité capitalistique, bien plus que pour les PME disposant de peu d’immobilisations ou d’outils de production.
En même temps, toujours au regard de la réalité du produit intérieur brut marchand, la mesure est limitée quant à sa portée macroéconomique, puisqu’il faut rapprocher son coût – 800 millions d’euros en vitesse de croisière – du niveau de la production intérieure brute.
Le régime d’amortissement dégressif n’est donc, au fond, qu’un outil fiscal de pure opportunité pour les entreprises qui auront, a priori, intérêt à l’utiliser.
Il faut également rappeler que l’amortissement dégressif accompagne parfois des mesures de substitution du capital matériel à l’utilisation du travail humain comme facteur de production. C’est donc aussi une incitation à la mise en œuvre de gains de productivité contre l’emploi que recouvre ce dispositif.
Par ailleurs, la mesure va produire quelques effets sur les bases imposables au titre des impositions locales, puisque la prise en compte d’une valeur comptable plus rapidement réduite au titre de la taxe professionnelle pèse sur le rendement de celle-ci.
Enfin, se passer de cette mesure permettrait de réduire de quelques centaines de millions d’euros le déficit public que votre politique risque encore de creuser sinon, monsieur le ministre.
Cet amendement tend à supprimer un point significatif du plan de relance. La commission ne peut donc pas y être favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 18 bis est adopté.
I. - Le plafond mentionné au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant est, le cas échéant, majoré dans les conditions prévues aux seizième et dix-septième alinéas du même I.
II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du I.
Cet article 18 ter porte sur le prêt à taux zéro, destiné à faciliter l’accession à la propriété des ménages.
Pour autant, la mesure qui consiste à doubler le plafond de l’avance sans intérêt n’est pas sans poser quelques questions.
En effet, premier aspect du problème, l’économie générale du prêt à taux zéro n’est pas modifiée, au-delà de sa quotité, ce qui signifie concrètement que la mesure n’a pas, pour le moment, d’autre visée que de permettre aux établissements de crédit de majorer le crédit d’impôt dont ils bénéficient. N’oublions pas que le prêt à taux zéro, en termes de dépense fiscale, est non pas une aide directe aux accédants, mais une aide directe aux banques qui leur prêtent de quoi acquérir leur logement.
Second aspect : l’avance sans intérêt a vocation, dans la loi, à être une forme de prêt complémentaire au prêt principal d’accession. Cela signifie qu’un doublement du plafond de l’avance consisterait, en pratique, à permettre la couverture d’opérations d’accession excédant 130 000 euros pour une habitation principale, c’est-à-dire un montant en général largement supérieur au montant moyen du prix de vente des maisons individuelles ou des logements en province et en grande banlieue des principales agglomérations.
Tout laisse donc penser que la mesure contenue dans cet article 18 ter n’est pas parfaitement calibrée et ne constitue pas la meilleure réponse possible à l’attente des accédants à la propriété.
La vraie question pour nous est qu’il faut expressément faire de l’avance sans intérêt - si tant est qu’elle demeure en l’état - le futur prêt principal et non plus ce prêt complémentaire qu’elle continue d’être pour le moment.
Viser la réduction de l’endettement des ménages, dans un contexte où l’emploi et le pouvoir d’achat sont lourdement menacés par la crise économique, est une mission prioritaire.
Nous pensons donc que la mesure contenue dans l’article 18 ter est largement incomplète et doit être recalibrée, faute de quoi elle ne serait qu’un cadeau de plus partagé entre les établissements bancaires, d’une part, et les promoteurs immobiliers, d’autre part, notamment ceux qui ont quelques stocks de logements sur plan qu’ils n’ont pas réussi à écouler.
L'article 18 ter est adopté.
M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;
2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;
3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.
4° Les mots : « et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers » sont supprimés.
II. - La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet excellent amendement concerne le recentrage de la TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d’étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d’opérations d’accession à la propriété.
La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l’acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds des prêts locatifs sociaux, les PLS, et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d’une opération de renouvellement urbain accrédité par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Nous avons déjà évoqué les contraintes liées à ces deux conditions.
Tout d’abord, le critère social est particulièrement large puisque 80 % des Français disposent aujourd'hui de revenus inférieurs aux plafonds PLS, seuil retenu pour bénéficier de la mesure.
Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe puisque l’obtention d’un financement ANRU – et on sait combien elle est soumise à des considérations d’abord politiques - suffit à faire bénéficier de la mesure des communes telles que Rueil-Malmaison, un exemple pris au hasard, alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n’ont pas le sésame de l’ANRU sont exclues de la TVA à taux réduit.
L’objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d’en faire un réel outil de mixité sociale.
Il est proposé d’encadrer le bénéfice de la TVA à 5, 5 % sur plusieurs plans.
D’abord, cette disposition doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte qu’elle touche les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages dont c’est la première acquisition et qui disposent de revenus inférieurs aux plafonds des prêts locatifs à usage social, les PLUS, seraient concernés. Cela représente les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à la propriété en raison de l’inflation immobilière enregistrée ces cinq dernières années, qui s’est traduite par une hausse de 82 % en moyenne nationale, davantage même dans certaines agglomérations et en région parisienne.
Ensuite, pour plus de lisibilité, nous vous proposons d’étendre le bénéfice de la mesure à l’ensemble du territoire.
Outre la simplification du dispositif qu’il engendrerait, cet élargissement serait de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, les ménages aux revenus modestes et moyens, qu’ils achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse ou non l’objet d’une convention avec l’ANRU, bénéficieraient d’un avantage substantiel en termes de prix.
Enfin, monsieur le rapporteur général, je souhaitais attirer votre attention sur cet amendement parce qu’il est financièrement « responsable » : il est en lui-même équilibré – il y aurait moins de bénéficiaires, mais davantage de territoires concernés – et limité dans le temps, puisqu’il s’éteindrait le 31 décembre 2010.
Cet amendement répond aux exigences de bon sens et de responsabilité financière que l’on met aujourd'hui en exergue. Mais, dans l’immédiat, il donnerait à chacun la possibilité, très intéressante, d’accéder plus facilement au logement, quel que soit l’endroit où il réside.
Cet amendement prévoit de limiter l’application du taux de TVA à 5, 5 % aux seuls primo-accédants et, corrélativement, de baisser le plafond de ressources y ouvrant droit.
En outre, il limite le dispositif dans le temps, en fixant la date limite au 31 décembre 2010. En compensation, il généralise le bénéfice du taux réduit à l’ensemble du territoire et ne le limite plus aux seules zones couvertes par l’ANRU.
Cet amendement prévoit tout à la fois des restrictions et un élargissement d’une incitation fiscale. Les conséquences sur le marché immobilier sont difficiles à anticiper. Les effets en termes de relance de l’accession sociale et de mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine paraissent difficiles à mesurer et à prévoir.
Il se pourrait même que le dispositif proposé ait des conséquences paradoxales.
Bref, la commission n’a pas été pleinement convaincue par cet amendement et ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour mesurer l’impact de ce dispositif. Nous nous tournons donc vers le Gouvernement pour connaître son avis, en indiquant que nous nous y conformerons.
Les auteurs de cet amendement proposent étonnamment de restreindre le champ du dispositif de réduction du taux de TVA dans les zones de rénovation urbaine, qui est pourtant une bonne mesure.
L’amendement tend à prévoir une limitation dans le temps de la possibilité de bénéficier du taux de TVA à taux réduit. De plus, ce dispositif serait dorénavant réservé aux primo-accédants. Le plafond de ressources serait également abaissé : les classes moyennes qui ont un projet d’accession à la propriété seraient exclues du dispositif.
Je suis défavorable à cet amendement. Ses auteurs souhaitent peut-être faire en sorte que la mesure soit plus ciblée, mais le taux réduit est déjà applicable depuis la loi de finances pour 2007 aux acquisitions de logements neufs, par exemple dans le cadre du Pass-foncier. La Haute Assemblée a d’ailleurs adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dont l’article 16 étend le mécanisme du Pass-foncier, prévu pour les maisons individuelles, aux logements collectifs. Il existe déjà des mesures ciblées. Il ne paraît donc pas judicieux de restreindre ce dispositif, qui est plus large.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 77, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa du 2°, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 38 690 € » ;
2° À la fin du quatrième alinéa du même texte, le montant : « 32 500 € » est remplacé par le montant : « 65 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa du même texte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »
La parole est à Mme Michèle André.
Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro, ou PTZ, n’a cessé d’être étendu jusqu’à l’absurde. Aujourd’hui, alors que l’inflation immobilière est au plus haut, le PTZ est plus dilué que jamais : en 2006, environ 250 000 PTZ ont été émis, pour un montant moyen de seulement 15 200 euros ! Lorsque l’on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un quatre pièces est de 3 000 euros, je vous laisse apprécier le pouvoir solvabilisateur du PTZ !
Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le PTZ n’atteint plus suffisamment son objectif de favoriser l’accession à la propriété.
Or, parallèlement, l’accession est devenue singulièrement ségrégative, elle s’est fermée à la majeure partie des Français : si 57 % d’entre eux sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Ainsi, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs. Seuls 25 % des primo-accédants appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.
Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16, 1 % des accédants en 2005, contre 28, 5 % dix ans auparavant. La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul. À l’inverse, 55, 1 % des accédants en 2005 disposent d’au moins trois SMIC de revenus.
C’est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l’acte d’achat. Il doit redevenir ce soutien public qui permet l’accès à la propriété et dont le montant est suffisamment significatif pour rendre l’achat possible quand il était périlleux.
Dans un esprit de responsabilité, cet amendement est équilibré en lui-même. Il tend à proposer, d’une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006. Il prévoit, d’autre part, de relever le niveau de l’avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d’agir pour le pouvoir d’achat de ceux qui l’ont vu diminuer, sans grever pour autant les finances publiques.
Le prêt à taux zéro recentré, mieux calibré, sera plus à même d’apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus en cohérence avec l’objectif gouvernemental de favoriser l’accession à la propriété de tous.
Madame André, votre amendement comporte deux parties.
La première est relative au doublement du montant du PTZ accession : les dispositions de l’article 18 ter que nous venons d’adopter vous donnent, sur ce point, pleinement satisfaction.
La seconde consiste en une diminution du plafond de ressources, qui serait, à mon sens, contraire aux intérêts des ménages à revenus moyens, des classes moyennes, contraire aussi à l’objectif d’une relance de l’immobilier.
Vous avez conclu votre intervention en indiquant que vous souhaitiez élargir l’accession à la propriété. Cela me surprend beaucoup, car c’est exactement l’inverse qui se produirait si ce dispositif devait être adopté.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
L’avis du Gouvernement est identique.
Madame André, votre logique est tout à fait différente de la nôtre : vous souhaitez recentrer le PTZ sur les personnes à revenus plus modestes, alors que nous voulons étendre le PTZ, par un doublement du prêt, tout en conservant le même champ d’accessibilité en termes de revenus.
Nous considérons que ce dispositif doit concerner un grand nombre de personnes, notamment les classes moyennes. Vous voulez cibler le dispositif autrement : c’est votre choix, mais nous ne le partageons pas.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 octovicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de cet associé.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au troisième alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
« II. - La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
« III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
« IV. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Son taux est de 25 %.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits dans l'indivision.
« Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits sur le logement concerné.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison de deux dixièmes de son montant total, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison du dixième de son montant total.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« V. - Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions définies au deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 1 % du prix de revient du logement.
« VI. - Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 quatervicies et des dispositions du présent article.
« VII. - La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;
« 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« VIII. - La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 50 000 €.
« IX. - Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. »
II. - Le 1° du I de l'article 31 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2008 ou à compter du 1er janvier 2010 » ;
2° Au k, après la référence : « au h », sont insérés les mots : « du présent 1° ou respecte les engagements prévus au I de l'article 199 octovicies » ;
3° Le premier alinéa du l est complété par les mots : « ou respecte l'engagement prévu au I de l'article 199 octovicies et pendant la durée de ceux-ci » ;
4° La première phrase du deuxième alinéa du l est complétée par les mots : « ou à l'article 199 octovicies », et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III de l'article 199 octovicies » ;
5° À la première phrase du quatrième alinéa du l, après les mots : « l'engagement de location », sont insérés les mots : « des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h ».
III. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2008 ou à compter du 1er janvier 2010 ».
IV. - Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : «, à l'article 199 undecies A et à l'article 199 octovicies ».
V. - Le présent article s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.
L'alinéa précédent s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris pour son application.
VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet article important, issu des travaux de nos collègues de l'Assemblée nationale, plus précisément d’une proposition formulée par Gilles Carrez et François Scellier, vise à créer une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, sous la forme d’une réduction d’impôt.
Le dispositif propose donc, sur l’année 2009, pour tous les investissements dans des logements neufs destinés à la location, la prise en charge par l’État de 25 % du prix de revient de ces logements, sous la forme d’une réduction d’impôt, étalée sur neuf ans et reportable.
Cette réduction d’impôt s’imputerait à raison d’un dixième de son montant total chaque année, sauf la première année, au cours de laquelle l’imputation serait pour deux dixièmes, c’est-à-dire pour 5 % du prix du logement.
Le prix de revient du logement ou des logements acquis serait retenu, pour le calcul de la réduction d’impôt, dans la limite d’un montant de 300 000 euros.
La réduction d’impôt maximale par opération d’achat s’établirait donc à 75 000 euros, étalée sur neuf ans, à raison de 15 000 euros la première année et de 7 500 euros pour chacune des années suivantes.
Selon nos collègues députés, le bénéfice du dispositif serait placé sous les mêmes conditions que l’actuel régime « Robien », c’est-à-dire sous condition de plafonnement du loyer, mais sans plafonnement des ressources du locataire. Toutefois, la réduction d’impôt serait cumulable, le cas échéant, avec la déduction de 30 % prévue dans le cadre du régime « Borloo ».
Enfin, cet article introduit par l’Assemblée nationale prévoit que le régime « Robien » serait transitoirement suspendu pour éviter le cumul des avantages.
La commission des finances a examiné de façon approfondie ce dispositif au cours des derniers jours. Je peux vous livrer les conclusions, tout au moins provisoires, que nous en avons tirées.
Tout d’abord, ce système présente le mérite d’être simple, facile à calculer et son bénéfice est indépendant du revenu annuel du contribuable.
Ensuite, ce système est équitable et ne varie pas selon la tranche d’imposition du contribuable, contrairement aux régimes « Robien » et « Borloo », qui « favorisent » les ménages disposant des revenus les plus élevés.
La clarté du dispositif proposé peut donc le rendre attractif, notamment auprès d’une clientèle d’investisseurs aux revenus moyens, qui, malheureusement, s’est trop détachée de l’immobilier locatif ces dernières années.
Toutefois, notre examen nous a aussi conduits à déceler plusieurs lacunes.
Le dispositif présente le risque de favoriser à l’excès les logements de petite taille, qui correspondent non pas aux besoins du marché, mais bien plutôt aux espérances de rentabilité maximale des investisseurs. Chacun sait qu’accumuler trop de petits logements n’est pas une façon pour une commune de favoriser la mixité ou la stabilité d’un quartier.
Nous avons également relevé des imperfections de rédaction, limitant l’avantage fiscal supplémentaire accordé au contribuable qui maintiendrait en location un logement ayant déjà été loué durant neuf ans, aux seules locations consenties à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel.
Il y a aussi le danger d’un effet d’aubaine, compte tenu de la rétroactivité sur les promesses d’achat de 2008, qui serait lié à l’application de la réduction d’impôt aux « acquisitions de 2009 », alors qu’il serait préférable de viser les promesses signées à compter du 1er janvier 2009.
Enfin, et surtout, la suspension immédiate du régime « Robien » pour une durée d’un an risquerait d’avoir des conséquences négatives sur nombre de projets en cours et d’introduire des incertitudes supplémentaires sur un marché immobilier déjà en crise.
Monsieur le ministre, compte tenu de tous ces aspects complexes, la commission des finances a adopté, dans un premier temps, un amendement de suppression de l’article, qui était une façon de vous interpeller.
Mais il nous a paru possible, notamment à la suite de conversations que j’ai pu avoir avec M. le rapporteur général de l'Assemblée nationale, d’élaborer un amendement répondant aux objections que nous avions pu nous-mêmes soulever. Tel est l’objet de l’amendement n° 160 qui va être soumis à notre assemblée.
En premier lieu, il vise à allonger l’application de la nouvelle réduction d’impôt jusqu’en 2012, afin d’assurer la visibilité auprès des investisseurs tout en l’encadrant dans le temps.
En deuxième lieu, il s’agit de ne pas suspendre immédiatement le « Robien », mais au contraire de permettre au contribuable de faire son choix, pour les investissements réalisés en 2009, entre la nouvelle réduction d’impôt et l’application de la déduction existante.
En troisième lieu, notre amendement offre un horizon aux investisseurs en substituant à compter de l’année 2010 aux actuels régimes de déduction « Robien » et « Borloo » la nouvelle réduction d’impôt.
En quatrième lieu, il limite l'application de la nouvelle réduction d'impôt à l'acquisition d'un seul logement, cela, en particulier, afin d’éviter de trop favoriser la construction de logements de petite taille.
En cinquième lieu, il précise les conditions d'entrée en vigueur du recentrage géographique de l'application de ces avantages.
En sixième lieu enfin, il précise que la réduction d'impôt, en cas de souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier, est accordée au titre de l'année de la souscription, son montant étant étalé sur neuf ans et, le cas échéant, le solde non imputé au titre d’une année étant reportable sur les six années suivantes.
Monsieur le ministre, je précise que la commission retire son amendement de suppression, …
…pour s’en tenir à cet amendement n° 160 dont je viens de donner le détail et qui, à ce stade, nous semble constituer un bon moyen de mettre à profit l’excellente orientation engagée par l’Assemblée nationale tout en évitant les objections et critiques que nous avons formulées.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 124, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Les h, k et m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont supprimés.
II. - L'article 31 bis du même code est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Pour construire peut-être 45 000 logements destinés à une clientèle difficilement définissable, l’État semblerait prêt à dépenser 675 millions d’euros. C’est en tout cas à ce résumé que l’on peut s’en tenir pour appréhender le contenu de cet article 18 quater, ajouté par voie d’amendement parlementaire et qui vise officiellement le secteur du logement et du bâtiment.
Ce dispositif cumule tous les défauts des actuels dispositifs incitatifs à l’investissement immobilier, qu’il s’agisse du « Robien » ou du « Borloo ».
Le seul plafond qui s’appliquerait en effet aux logements construits sous ce régime serait celui des loyers, mais il n’y aurait pas de restriction relative aux ressources des locataires.
En fait, on se demande presque si l’article 18 quater ne vise pas à créer un « produit » locatif destiné aux locataires prétendument trop « riches » que la loi « Boutin » a pour objet de faire sortir du patrimoine HLM, en tout cas dans l’Île-de-France.
Plus sérieusement, qu’est-ce que cet article 18 quater : une mesure pour résoudre les problèmes de logement de la population, dont les ressources sont souvent insuffisantes pour faire face à des loyers de 1 500 euros par mois pour quatre pièces, ou un nouvel outil d’optimisation fiscale pour les épargnants et, avant tout, pour ceux d’entre qui, après avoir perdu de l’argent sur les marchés financiers, sont à la recherche de placements juteux et, autant que possible, largement sécurisés par l’État ? Nous posons la question.
On inviterait donc quelques milliers d’investisseurs, en général particulièrement fortunés, à disposer d’un nouvel outil fiscal à fort rendement, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre rapporteur général.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes clairement partisans de la mise en déclin et de la suppression des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif dont le coût direct, déjà élevé pour les finances publiques, est encore plus important du fait des conséquences systémiques de l’existence de ces appartements défiscalisés sur le marché du logement.
Nous proposons donc avec cet amendement de procéder à la suppression pure et simple des dispositifs « Robien » et « Borloo », et de mettre à profit la période ouverte entre la discussion de ce collectif et l’examen de celui du mois de janvier pour concevoir, peut-être, un nouvel outil d’aide à l’investissement plus responsable, plus éthique sur un plan social et plus en lien avec la réalité de la demande.
La double exigence d’un plafond de ressources et d’un plafond de loyer des logements fiscalement aidés est clairement posée.
De surcroît, nous devons mobiliser la dépense en la matière sur la création d’une offre locative qui soit accessible aux couches salariées moyennes et modestes, et non pas uniquement aux cadres supérieurs et assimilés visés par les investisseurs « Robien ».
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de réécriture de l’article 18 quater.
L'amendement n° 111, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés (deux fois) les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ».II. - Après le même h, il est inséré un h bis ainsi rédigé :
« h bis) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2006, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. « La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2006, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 1er janvier 2006 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne défavorisée visée à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'État dans le département. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d'intégration.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.« À l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
À l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. « La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h bis pour la période restant à courir à la date du décès.
« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts : « 1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. À l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. À l’issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. « 2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. « La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux. « Les dispositions du présent h bis s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h bis pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h bis n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas. « Pour un même logement, les dispositions du présent h bis sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif « Robien » à partir du 31 décembre 2009.
Ce dispositif n’a en effet plus sa place dans la politique de logement de l’État, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, il manque d’efficacité, comme nous l’avons largement démontré lorsque nous avons discuté, voilà quelques semaines, des problématiques du logement.
Certes, il a permis la construction de nombreux logements, mais nous cherchons à en améliorer la nature et, à cet égard, je souhaite souligner que, malgré tous nos efforts, le Gouvernement et sa majorité ne nous proposent toujours que des aménagements à la marge.
Or, si les investisseurs ont raisonné « en termes de gain fiscal, sans s’intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation », c’est notamment parce que le dispositif « Robien » est sur le papier un produit très rentable puisqu’il ne s’accompagne, a priori, d’aucune contrepartie sociale.
Ces raisons expliquent aussi que des abus aient pu se produire.
Même le recentrage du dispositif « Robien » n’a eu que peu d’effets sur la répartition géographique des nouveaux logements. Aucune adaptation du dispositif selon les particularités territoriales n’a été prévue, et aucun contrôle de la pertinence des constructions n’est effectué.
Surtout, le dispositif « Robien » est, en fin de compte et si l’on peut dire, sans aucun « intérêt » : une forte rentabilité, certes, mais des plafonds de loyer assez élevés, décourageants pour ceux qui veulent se loger, et pas de contrepartie sociale. Bref, c’est une « niche » fiscale, d’ailleurs décevante, comme beaucoup de petits épargnants le découvrent.
Je ne suis en outre pas persuadée que les organismes d’HLM, lorsqu’ils se pencheront sur ce type de logements, seront enchantés par la qualité des constructions…
Pour un dispositif sans efficacité sociale, il a un coût beaucoup trop important : en 2008, il a représenté une dépense fiscale de 400 millions d’euros !
On constatera que nous proposons néanmoins la mise en place d’un nouveau dispositif, très proche d’une formule plus ancienne qui avait une dimension plus sociale ; je veux parler du dispositif « Besson ».
Nous pouvons en effet éternellement tenter de préserver le « Robien » et d’en améliorer les contours, mais cela ne résoudra pas le problème : ce dispositif ne concourt pas à la construction de logements à des prix abordables !
L'amendement n° 160, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts :
1° Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
31 décembre 2012 ;
2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa rédigé :
« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.
3° Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, remplacer les mots :
monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire
par les mots :
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
II. - Modifier comme suit le IV du même texte :
1° Dans les deuxième et troisième alinéas, remplacer les mots :
plafond applicable
par les mots :
prix de revient
2° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
III. - Modifier comme suit le VIII du même texte :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots :
revenus des
3° Après le troisième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison de deux dixièmes de son montant total, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison du dixième de son montant total.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.
IV. - Au début du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
À la première phrase du premier alinéa
par les mots
Au premier et au deuxième aliénas
et les mots :
2008 ou à compter du 1er janvier 2010
par l'année :
V. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :
2008 ou à compter du 1er janvier 2010
par l'année :
VI. - Rédiger comme suit le second alinéa du V de cet article :
L'alinéa précédent s'applique aux acquisitions de logements qui ont donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris pour son application ou, en cas de construction par les contribuables, aux logements qui ont donné lieu à une déclaration d'ouverture de chantier à compter de cette même date.
VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la durée d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le sous-amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du I de l'amendement n° 160, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Dans le quatrième alinéa, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
II. - Après le I de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Compléter le II du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
III. - Avant le 1° du II de l'amendement n° 160, insérer un 1° A ainsi rédigé :
1° A Rédiger comme suit le premier alinéa :
« La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à un montant fixé par décret en fonction de la zone de situation du bien concerné. Ce montant ne peut pas excéder 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %.
IV.- Après le II de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Modifier comme suit le V du même texte :
1° Dans la première phrase, remplacer les mots :
définies au deuxième alinéa du j
par les mots :
de loyer et de ressources du locataire mentionnées au deuxième alinéa du l
2° Dans la seconde phrase, remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. le ministre.
L’amendement n° 160, que la commission des finances présente après avoir accompli un travail en profondeur, est extrêmement opportun, car il précise et améliore l’important dispositif voté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement se rallie donc à cet amendement, qui concerne de nombreux Français.
Les aménagements proposés par la commission des finances du Sénat devraient en effet permettre de mieux assurer, par le biais – pour faire bref – d’une réduction d’impôt, la transition entre les dispositifs actuels sur l’investissement locatif, « Robien » et « Borloo ».
L’année 2009 constituera ainsi une période de transition qui permettra aux contribuables qui investissent d’opérer un choix entre, d’un côté, et selon le cas de figure, le « Borloo » ou le « Robien » et, de l’autre côté, la réduction d’impôt.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer les dispositifs actuels d’incitation à l’investissement locatif à compter de 2010 et d’allonger la période d’application du nouveau dispositif jusqu’en 2012.
De plus, vous prévoyez que l’acquisition ne pourra porter que sur un seul logement, ce qui tend du même coup à réduire l’utilisation du dispositif pour trop de petits logements.
Vous envisagez également la possibilité d’opérer un recentrage grâce à une modulation des taux en fonction des zones.
Ce faisant, monsieur le rapporteur général, vous donnez une bonne description du dispositif et vos propositions conviennent au Gouvernement, qui considère qu’il s’agit d’améliorations sensibles.
Le Gouvernement souhaiterait toutefois porter le taux de la réduction d'impôt de 25 % à 20 % ; préciser la date d’entrée en vigueur de la condition tenant au respect de la réglementation thermique ; moduler le plafond de l'investissement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt en fonction de la « tension » en matière de logement dans la zone concernée ; enfin, porter à 2 % par an le taux de réduction d'impôt supplémentaire en cas de poursuite de la location au-delà de neuf ans.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel des modifications que je propose d’apporter à l’amendement de votre commission des finances et, évidemment, le fait que je présente un sous-amendement à cet amendement m’amènera à prononcer des avis négatifs sur les autres amendements.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Grignon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) S'il s'agit d'un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h du présent 1° ou bénéficie de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 octovicies. Cette déduction s'applique pendant la durée de l'engagement de location du logement. »
II. - Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 6° du II s'applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un avantage fiscal au bénéfice des investisseurs faisant l'acquisition de logements neufs à haute performance énergétique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 124 et 111, ainsi que sur le sous-amendement n° 194 ?
S’agissant tout d’abord du sous-amendement n° 194, je m’en réjouis, car je constate que l’on arrive à profiler un nouveau régime qui devrait être attractif, en participant à la relance, par le locatif et pour les classes moyennes, de l’investissement immobilier.
Le Gouvernement nous propose quelques modulations supplémentaires ; elles me paraissent équitables et leur complexité n’est pas telle qu’elle priverait la mesure d’une robustesse d’origine qui fait son principal mérite.
Nous sommes parvenus là à un ensemble cohérent, et j’espère qu’il convaincra nos excellents collègues de l’Assemblée nationale, notamment Gilles Carrez et François Scellier, qui sont à l’origine de la réflexion.
La commission est donc tout à fait favorable au sous-amendement n° 194 et, par voie de conséquence, elle souhaite le retrait des autres amendements ou, à défaut, leur rejet.
Monsieur le président, je souhaite également maintenir mon amendement.
Je vois bien que, peu à peu, le dispositif se resserre de telle sorte qu’il sera de moins en moins intéressant, mais, à ce stade, il me paraît indispensable de s’interroger, comme nous l’avions fait en commission des finances, sur le nombre de logements qui sont disponibles actuellement sur le territoire national mais qui ne trouvent pas de locataires.
Ainsi, dans la seule agglomération de Clermont-Ferrand, que je connais un peu mieux que les autres et qui est pourtant une ville universitaire sans problème particulier, il y a 400 logements « Robien » vides, car ils trop chers pour être loués, et cette situation désespère les petits épargnants qui ont voulu investir.
Il s’agit d’un problème très sérieux, qui se pose aussi dans des villes plus petites qu’une capitale régionale et qui conduit à ce que des espaces entiers restent vides. C’est donc aux propriétaires qu’il revient de payer toutes les charges, puisqu’il n’y a pas de locataires. Inutile de dire que les immeubles se dégradent !
Pour avoir procédé à des vérifications dans certains endroits, je puis dire qu’il n’est pas sûr que des organismes d’HLM sérieux acceptent de reprendre des bâtiments de surcroît souvent très mal finis et sans doute pas conformes aux normes HQE…
C’est pourquoi je ne retire pas mon amendement et plaide au contraire pour que ces dispositifs trouvent rapidement leur terme.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 194.
Monsieur le ministre, les modifications que vous souhaitez apporter par ce sous-amendement montrent que, en tant que ministre des comptes publics, vous n’êtes pas convaincu par les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale.
Je souhaite attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement a bien conscience – et vous sans doute plus que tout autre de vos collègues, monsieur le ministre ! – qu’est ainsi créée une niche fiscale supplémentaire, ...
...qui aura un impact très fort sur les comptes de 2010.
Il s’agit donc d’ajouter un mauvais dispositif à une mesure dont Michèle André vient de montrer toutes les perversités.
Ce faisant, monsieur le ministre, vous sortez de l’épure, vous vous écartez de ce que devrait être un dispositif de soutien actif au logement, adapté aux besoins de la population, notamment des plus modestes et des familles nombreuses.
Le sous-amendement est adopté.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 160 ?
Oui, monsieur le président, je lève le gage sur cet amendement, comme il conviendrait de le faire sur l’article, d’ailleurs, ce que le Gouvernement a omis à l'Assemblée nationale.
Il s’agit donc de l'amendement n° 160 rectifié.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 160 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'article 18 quater est adopté.
Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C. » –
Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 », et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
c) Au troisième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
4° À l'article 750 bis A, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». –
Adopté.
I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les bassins d'emplois à redynamiser », sont insérés les mots : «, les zones de restructuration de la défense » ;
2° Après le 3 bis, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :
« 3 ter. Les zones de restructuration de la défense se répartissent en deux catégories :
« 1° Les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d'autre part, bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation. Ces territoires doivent satisfaire à l'un des critères suivants :
« a) Un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ;
« b) Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0, 15 % ;
« c) Une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de trois ans supérieure en valeur absolue à 0, 75 % ;
« d) Un rapport entre la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %.
« Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ;
« 2° Les communes caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation.
« Les zones de restructuration de la défense sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2013 au titre de laquelle elle est reconnue. »
II. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 44 terdecies. - I. - Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.
« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones de restructuration de la défense ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.
« Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone.
« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.
« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ;
« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense.
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de restructuration de la défense, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467 au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
« Par exception à l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I du présent article dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I du présent article.
« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A ou 44 duodecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »
III. - Après l'article 1383 H du même code, il est inséré un article 1383 I ainsi rédigé :
« Art. 1383 I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies B de l'article 1466 A et pendant la même durée que celle-ci.
« Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »
IV. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° Après le I quinquies A, il est inséré un I quinquies B ainsi rédigé :
« I quinquies B. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui sont réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
« L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
« a) A donné lieu au versement d'une prime d'aménagement du territoire ;
« b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 B à 1466 E, aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou I sexies du présent article ou au présent I quinquies B.
« Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
« Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, précité. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I quinquies B dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après la référence : « I quinquies A », est insérée la référence : «, I quinquies B » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot et la référence : « ou 1465 B » sont remplacés par les références : «, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E » ;
c) Au c, le mot et la référence : « ou I quinquies A » sont remplacés par les références : «, I quinquies A ou I quinquies B ».
V. - Après l'article 1647 C sexies du même code, il est inséré un article 1647 C septies ainsi rédigé :
« Art. 1647 C septies. - I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K et 1466 A à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 500 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
« 2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ;
« 3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« II. - Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense.
« En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.
« III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
« IV. - Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
« V. - Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
« VI. - Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
« Les dispositions du présent article sont exclusives, au titre de la même année, du bénéfice des dispositions de l'article 1647 C sexies.
« VII. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
VI. - Supprimé
VII. - 1. Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou qui s'y crée pour y exercer une nouvelle activité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.
Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale à 40 % la quatrième année et à 60 % la cinquième année.
2. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.
3. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.
4. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.
5. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
6. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au 1.
VIII. - Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'option portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la cession gratuite par l'État des immeubles de son domaine privé est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet article a trait à la reconversion des territoires concernés par le départ d’unités militaires, unités qui constituaient bien souvent le fondement de la vie économique et sociale locale.
La question de la reconversion des communes qui sont d’anciennes garnisons d’unités militaires disparues ou regroupées a été examinée lors de la discussion de la loi de finances pour 2009.
Sous certains aspects, l’article 19 complète cette mesure en procédant à la reproduction, pour les communes de garnison, du dispositif mis en place il y a quelque temps dans les Ardennes, sur l’initiative du député Jean-Luc Warsmann, soucieux du sort de la haute vallée de la Meuse.
Les communes les plus lourdement frappées par les restructurations militaires seront donc considérées selon des modalités proches de celles qui ont été appliquées pour les bassins d’emploi à redynamiser. C’est notamment le cas du pays d’Olmes, en Ariège.
Dans un rapport publié au mois de juin dernier, la Cour des Comptes s’est penchée sur la question des exonérations sociales liées aux territoires et a pointé le foisonnement de dispositifs à la pertinence douteuse et au rendement peu intéressant.
L’état de la situation des bassins d’emploi à redynamiser appelle donc plusieurs observations.
Ainsi, dans les Ardennes, les effectifs salariés des entreprises privées n’ont pas connu de bouleversements sensibles, puisque moins de 200 emplois privés ont été gagnés en deux ans sur le bassin d’emploi de Revin et moins de 500 sur le bassin d’emploi de Sedan.
Les effectifs des activités industrielles traditionnelles de ces bassins d’emploi n’ont pas connu, pour leur part, de renforcement significatif.
En pratique, les dispositifs incitatifs ne sont donc pas suffisamment pertinents pour résoudre les problèmes d’emploi dans ces régions. Nous sommes loin du redressement économique attendu, malgré l’accumulation des aides fiscales et sociales du dispositif Warsmann.
C'est la raison pour laquelle nous pouvons nous interroger sur la pertinence qu’il y aurait à généraliser ces modalités aux territoires concernés par la restructuration du ministère de la défense.
Pour notre part, nous sommes partisans de donner aux collectivités locales toute latitude pour pouvoir disposer, sans frais, des terrains et bâtiments abandonnés par la défense nationale, en vue de minorer les coûts de réaffectation de ces biens.
La cession des terrains militaires ne peut faire l’objet d’un ajustement des ressources de l’État au seul bénéfice de celui-ci.
En effet, réaffecter le produit des ventes de locaux et de terrains militaires à l’appui accordé aux communes les plus en difficulté conduit de fait à organiser une forme de solidarité horizontale entre collectivités, sans engagements complémentaires de l’État, d’autant que, dans le même temps, ce sont encore la sécurité sociale ou les collectivités locales qui seront mises à contribution.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de remplacer des mesures à la pertinence peu attestée par des dispositions plus adaptées et plus porteuses d’efficacité économique et sociale.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Maurey, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
résident et travaillent
insérer les mots :
ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa :
Ces territoires ou intercommunalités doivent satisfaire à l'un des critères suivants, mesurés au niveau du territoire ou de l'intercommunalité :
III. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
IV. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 1° et au 2° 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts :
1° Le crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai successivement les amendements n° 88 rectifié, 89 rectifié, 90 rectifié et 83 rectifié.
Le I de l’article 19 permet de créer les zones de restructuration de la défense, les ZRD.
L’amendement n° 88 rectifié tend à prendre en compte la notion d’intercommunalité dans la définition des ZRD. Les établissements publics de coopération intercommunale correspondent à un niveau tout à fait représentatif de la réalité du choc subi par les territoires, notamment en raison de la réorganisation des unités militaires qui frappe l’ensemble du pays.
L’article 19 doit donc être modifié, afin que la notion de « territoires » comprenne bien, sans ambiguïté, soit la notion de zone d’emploi, soit l’intercommunalité, au sens du territoire administratif de l’établissement public de coopération intercommunale signataire du contrat de redynamisation des sites de défense.
De la même manière, les critères d’éligibilité de ces territoires doivent être appréciés au niveau de la zone d’emploi lorsque c’est pertinent, et de l’intercommunalité dans le cas contraire.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Maurey, Vanlerenberghe, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
1° du
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots :
1° du
III. - Dans le deuxième alinéa du I du 1° du IV de cet article, supprimer les mots :
1° du
IV. - Dans le 3° du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, supprimer les mots :
2° du
V. - Dans le premier alinéa du 1 du VII de cet article, supprimer les mots :
1° du
VI. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 2° du 3 ter de la loi précitée :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. - Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
Cet amendement tend à mettre sur un pied d’égalité les deux catégories de zone de restructuration de la défense et de les soumettre au même régime.
Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières ZRD, définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, bénéficient de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Les secondes, définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ».
Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les vingt-quatre ZRD. Il convient donc de faire profiter toutes les zones concernées de l’ensemble des mesures de redynamisation.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Maurey, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer le montant :
par le montant :
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, pour la part de compensation supérieure à 500 euros par salarié ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
Le V de l’article 19 prévoit d’insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies instaurant un crédit d’impôt de taxe professionnelle pour l’ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004. Néanmoins, une différence majeure existe entre les deux crédits d’impôt, puisque celui qui est proposé pour les ZRD est deux fois moins élevé.
Le présent amendement a donc pour objet de porter à 1 000 euros par salarié le « crédit de taxe professionnelle », comme pour les zones d’emplois bénéficiant du « crédit de taxe professionnelle » au titre des sinistres industriels.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Maurey, Vanlerenberghe, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du VII de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont compensées à due concurrence, pour les quatrième et cinquième années, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre et achever votre présentation de ces différents amendements, monsieur Jégou.
Cet amendement n° 83 rectifié étant satisfait par celui de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Masseret, Mmes Printz et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots :
au moins cinquante emplois directs
insérer les mots :
ou indirects
II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cas des communes perdant moins de cinquante emplois directs :
A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes découlant pour l'État de la phrase précédente est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement est le fait de notre collègue Jean-Marc Todeschini, élu de la Moselle, département qui fait partie de ces territoires du grand Est qui ont été des zones de défense fort utiles à la nation et qui souffrent beaucoup aujourd'hui.
L’article 19, qui propose la création d’allégements fiscaux et sociaux afin de répondre aux inquiétudes légitimes et croissantes des élus de ces collectivités touchées par les restructurations des services de l’armée, est particulièrement complexe.
Dans son rapport, le rapporteur général a même été amené à renouer avec la théorie des ensembles et des sous-ensembles !
Je rappelle que, au titre de la restructuration des armées, la suppression de 54 000 postes est prévue. On comprend donc les craintes des élus des territoires qui seront touchés, certains ayant déjà mal vécu les suppressions liées à la carte judiciaire, en attendant celles qui seront liées à carte hospitalière.
Nous savons que, pour 100 postes de militaires supprimés ou déplacés, ce sont trois à quatre fois plus de personnes actives qui pourraient être concernées.
Cet amendement vise à aider les communes concernées à passer cette période délicate de transition économique. Il est en effet indispensable que toutes les communes puissent bénéficier d’une réelle compensation financière à hauteur de leur perte et d’un accompagnement à la revitalisation de leur territoire.
Or ici seuls vingt-quatre territoires sont concernés par les dispositifs prévus pour les zones de restructuration de la défense, alors que ce sont une cinquantaine de sites qui seront touchés par la réforme de la carte militaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend tout d’abord à prendre en compte, pour la qualification de ces zones de restructuration, non seulement le nombre d’emplois directs perdus mais également le nombre d’emplois indirects. Je pense ainsi aux emplois qui ne dépendent pas directement du ministère de la défense, mais dont le maintien est fortement remis en cause du fait de la disparition des unités militaires, c'est-à-dire, par exemple, les entreprises qui travaillent sous contrat de droit privé avec le ministère de la défense.
Cet amendement vise également à abaisser de 5 % à 3 % le seuil du quatrième critère adopté par l’Assemblée nationale, c'est-à-dire le rapport entre la perte locale d’emplois directs et la population salariée.
Par ailleurs, les communes concernées par les restructurations verront très probablement leurs recettes fiscales diminuer. Or l’application de la partie du dispositif relative aux exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle repose sur la responsabilité des collectivités territoriales. On sait ce que cela veut dire en termes de compensation…
Le coût de cette mesure n’a pas été évalué, puisqu’il revient aux collectivités de décider ou non de cette exonération et d’assumer la perte de recettes fiscales qui en découle.
Comment feront ces collectivités pour supporter la charge d’une telle perte financière, alors que la restructuration des armées aura des conséquences sur l’activité économique de leur territoire et donc sur leurs recettes fiscales, et qu’elles verront le montant de leurs dotations baisser en 2009 ?
Est-il normal de faire peser sur ces collectivités la responsabilité d’une telle exonération, alors que les restructurations militaires sont engagées par l’État ?
C’est la raison pour laquelle, outre l’aide à l’activité économique, une aide en direction de ces collectivités territoriales est indispensable. Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, créé par la loi de finances pour 2009, est doté de 5 millions d’euros, ce qui est dérisoire au regard du coût des différentes exonérations fiscales qui devront être engagées au profit des entreprises.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa (1°) et à la fin du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation
par les mots :
dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
II. - Avant le dernier alinéa du même 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l'État, et, d'autre part, les communes ou groupements de communes correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation, du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, si vous me le permettez, à l’instar de M. Jégou, je présenterai successivement tous les amendements que la commission a déposés sur l’article 19.
L’amendement n° 5 rectifié tend à apporter une précision et à mieux insérer le dispositif visé dans notre ordre juridique.
L'amendement n° 158, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
, le cas échéant visées au 1°,
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, remplacer la référence :
au 1°
par les références :
aux 1° et 2°
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du IV de cet article pour le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer la référence :
au 1°
par les références :
aux 1° et 2°
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales découlant des exonérations prévues par le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts et l'article 1383 I du même code, pour ce qui concerne les zones de restructuration de la défense mentionnées au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
Cet amendement reprend la distinction en deux cercles et a pour objet de faire en sorte que les zones du second cercle puissent au moins décider d’instaurer les exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont prévues pour les zones du premier cercle.
Cette mesure n’aurait pas de coût pour l’État, car nous avons prévu, selon notre bonne vieille doctrine, que ces exonérations soient volontaires et non compensées.
L'amendement n° 159, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots :
qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa
par les mots :
visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du VII de cet article, après le mot :
applicable
insérer les mots :
à taux plein
II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même VII, remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
et le mot :
cinquième
par le mot :
septième
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération à taux plein les quatrième et cinquième années prévue par le troisième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de porter la durée de la période d’exonération à taux plein à cinq ans à laquelle s’ajouteraient toujours les deux années d’exonération dégressive actuellement prévues. Il s’agit de procéder à une harmonisation.
L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :
A. - Remplacer les mots :
par les mots :
au tiers
B. - Remplacer les mots :
par les mots :
aux deux tiers
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération prévue par la dernière phrase du quatrième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre et achever votre présentation, monsieur le rapporteur général.
Cet amendement tend à prévoir que, pour les deux années suivant l’exonération à taux plein de cotisations sociales patronales, cette exonération est réduite d’un tiers la première année puis des deux tiers la seconde.
Ce mode de dégressivité est identique à celui qui est prévu pour l’imposition sur les bénéfices.
L'amendement n° 108, présenté par MM. Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article :
« 2° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre incluant une zone d'activité significative qui n'est pas située sur le territoire de la commune où se trouvait le régiment, caractérisés par une perte...
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
1° Le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, après les mots :
développement du territoire
insérer les mots :
et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité
et après les mots :
le territoire
sont insérés les mots :
ou la commune
II. Modifier comme suit le VII de cet article :
A. Après les mots :
qui s'implante
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1 :
ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
B. Au deuxième alinéa du 1, après les mots :
le territoire
insérer les mots :
ou la commune
C. Compléter le 4 par un alinéa ainsi rédigé :
L'exonération visée au premier alinéa du 1 dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.
La parole est à M. le ministre.
Il est souhaitable que les sites des emprises libérées par l’armée soient reconvertis dans les plus brefs délais et ne deviennent pas des friches, comme tel est souvent le cas. Le Gouvernement propose donc d’étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices et sur les cotisations patronales aux emprises libérées par l’armée afin de permettre une reconversion de ces sites.
Seraient concernées les emprises situées dans les communes ne pouvant aujourd’hui bénéficier que du crédit de taxe professionnelle. Je rappelle que les emprises situées dans les autres zones de restructuration de la défense sont déjà visées par ces exonérations.
Il s’agit donc d’étendre le régime des exonérations sociales et fiscales aux emprises des zones qui n’étaient pas concernées. Cette extension couvre non pas l’ensemble du bassin d’emploi, mais uniquement l’emprise physique qui est libérée.
Le raisonnement des auteurs de l’amendement n° 131 est différent de celui de la commission. Par ailleurs, les dispositions que comporte cet amendement ont déjà été examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 et ont été rejetées, le Gouvernement et la commission ayant émis un avis défavorable. La commission pense qu’il faut persister dans cette analyse.
L’amendement n° 88 rectifié est relatif à l’extension aux EPCI des critères pour appartenir à une zone du premier cercle. Le coût d’une telle mesure est peut-être modeste, car il s’agirait d’augmenter non le nombre des zones de reconversion de la défense mais leur périmètre. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 75 rectifié vise à étendre le critère de perte d’emploi des ZRD aux emplois indirects. La commission comprend l’intention de ses auteurs mais pense que la notion d’emploi indirect est un peu difficile à cerner et pourrait être à l’origine de contentieux. Elle émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 89 rectifié tend à supprimer la division en deux cercles. Il n’est pas illégitime dans son principe mais risquerait d’être coûteux. Par conséquent, la commission ne peut pas y être très favorable.
Sur l’amendement n° 163 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 90 rectifié tend à fixer à 1 000 euros et non à 500 euros le montant par salarié du crédit de taxe professionnelle. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. Éric Woerth, ministre. En fait, monsieur le président, j’avais l’intention d’être agréable au Sénat et de commencer par les amendements sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable
Sourires
M. le président. Il est temps, en effet, de quitter les petits chemins de traverse pour reprendre la route nationale !
Nouveaux sourires.
L’amendement n° 131 tend à céder gratuitement les immeubles. D’une certaine façon, on procède déjà ainsi. En effet, les immeubles, les emprises, les terrains publics peuvent être cédés par l’État pour l’euro symbolique, cession assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, aux termes de la convention de cession, si la collectivité qui reprend pour l’euro symbolique réalise une bonne opération, l’État en bénéficiera partiellement. Cela revient donc à reporter dans le temps une rentrée financière supplémentaire.
Ce système, très incitatif pour les communes, commence à être appliqué et devrait pratiquement vous satisfaire, monsieur Vera. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 131.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 88 rectifié, il s’agit d’appliquer les mesures proposées à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Mais ce n’est pas la logique qui préside aux systèmes de défiscalisation et de taxe professionnelle. Ce sont soit les communes, soit les zones d’emploi qui sont concernées par l’article 19. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 75 rectifié tend à étendre le bénéfice du dispositif des zones moins favorables. Il emporte à n’en pas douter un coût supplémentaire. Il existe bien des dispositifs qui s’appliquent selon la nature des zones. Le Gouvernement émet de nouveau un avis défavorable. Moi qui voulais être agréable à la Haute Assemblée…Ma logique est brisée, monsieur le président !
Sourires
L’amendement n° 5 rectifié, de précision, apporte des précisions utiles. Le Gouvernement y est favorable.
Par l’amendement n° 158, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’améliorer la rédaction du projet de loi afin qu’apparaissent plus clairement toutes les communes qui peuvent bénéficier du crédit de taxe professionnelle, dès lors qu’elles remplissent les critères fixés par la loi. Cette précision est très utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 89 rectifié tend à appliquer l’ensemble des mesures fiscales et sociales dans les deux catégories de zones. En quelque sorte, monsieur Jégou, vous brouillez les mesures. Or le dispositif est déjà assez compliqué comme cela !
Mais les situations ne sont pas les mêmes !
Il est vrai que, plus notre droit tente d’appréhender les situations réelles, plus il est compliqué. Parce que l’on ne peut pas appliquer les mêmes avantages à toutes les zones, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 rectifié de la commission.
L’amendement n° 90 rectifié vise à doubler le crédit de taxe professionnelle accordé aux petits commerçants, aux artisans qui sont directement touchés par la restructuration de la défense. Ces petites entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt identique à celui qui s’applique dans les zones d’emploi en grande difficulté au regard des délocalisations. La mesure proposée reviendrait à faire passer ce crédit d’impôt par salarié employé de 500 euros à 1 000 euros. Le Gouvernement est favorable à cette proposition forte.
L’amendement n° 159 vise à corriger une erreur. Le Gouvernement y est donc favorable.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 8, monsieur le rapporteur général, qui vise à étendre la période d’exonération de cinq ans à sept ans. Le dispositif est déjà bien calibré sur les cinq années.
L’amendement n° 8 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 7.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 163.
L'amendement est adopté.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 6 rectifié ?
L'amendement est adopté.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage également sur l’amendement n° 90 rectifié ?
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 7 ?
L'amendement est adopté.
L'article 19 est adopté.
Je rappelle que la commission des lois a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Bernard Saugey et Alain Anziani respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité des finances locales.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente.
