Intervention de André Santini

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la TPU à la suite d’une fusion soient soumis au mécanisme du prélèvement sur ressources pour l’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage votre opinion selon laquelle la situation actuelle conduit, sans que cela ait été voulu par le législateur, à pénaliser certains EPCI issus de fusions. Cela n’est pas satisfaisant.

Je vous remercie donc de cette proposition, dont l’adoption permettrait de fixer pour l’avenir une règle unique de détermination des modalités de calcul de la péréquation lorsque l’EPCI issu de la fusion relève de la TPU.

Par ailleurs, cette mesure ne diminuera pas les ressources allouées aux FDPTP dès lors que les montants qui leur seraient versés sont déterminés à partir des derniers écrêtements au prélèvement opéré.

Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage et émet un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de ne pas décourager les opérations de fusion d’EPCI…